ÿþ<?xml version="1.0" encoding="utf-16"?> <html> <head> <link rel="stylesheet" type="text/css" href="data:text/css;base64,77u/Ym9keSB7IA0KCWZvbnQtZmFtaWx5OnNlcmlmOyANCgltYXJnaW46MCBhdXRvOyANCgl3aWR0aDo5NjBweDsgDQp9DQp0YWJsZSB7IA0KCXdpZHRoOjEwMCU7IA0KCWJvcmRlci1ib3R0b206MnB4IHNvbGlkICMwMDA7IA0KfQ0KdGFibGUgdHI6Zmlyc3QtY2hpbGQgdGQgeyANCglib3JkZXItYm90dG9tOjFweCBzb2xpZCAjMDAwOyANCn0NCmRpdi5jb250ZW50IHsgDQoJd2lkdGg6ODAwcHg7IA0KCW1hcmdpbjoyMHB4IGF1dG8gMCBhdXRvOyANCn0NCmRpdi5jb250ZW50IHRhYmxlLCBkaXYuY29udGVudCB0YWJsZSB0ZCB7DQoJYm9yZGVyOm5vbmU7DQp9DQouaGlnaGxpZ2h0IHsNCgliYWNrZ3JvdW5kLWNvbG9yOiNGQ0YxOUE7DQp9" /> </head> <body> <div class="content"> <h3>Cinquante-deuxième session</h3> <p>9-27 juillet 2012</p> <h2>Observations finales du Comité pour l élimination de la discrimination à l égard des femmes </h2> <h3>Jamaïque</h3> <p>Le Comité a examiné le rapport unique de la Jamaïque, valant sixième et septième rapports périodiques (CEDAW/C/JAM/6-7), à ses 1047e et 1048e séances, le 13 juillet 2012 (voir CEDAW/C/SR.1047 et 1048). On trouvera dans le document CEDAW/C/JAM/Q/6-7 la liste des points et questions soulevés par le Comité, et dans le document CEDAW/C/JAM/Q/6-7/Add.1 les réponses du Gouvernement jamaïcain.</p> <h3>A.Introduction</h3> <p>Le Comité remercie l État partie d avoir présenté son rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques, qui était conforme aux directives du Comité régissant l établissement des rapports et tenait compte des observations finales du Comité mais ne comportait pas suffisamment de données ventilées par sexe. Le Comité se déclare satisfait des réponses écrites fournies à la liste des points et questions soulevés par son groupe de travail présession, ainsi que de la déclaration liminaire et des nouveaux éclaircissements apportés en réponse aux questions qu il avait posées oralement. </p> <p>Le Comité se félicite également du dialogue constructif tenu avec la délégation jamaïcaine de haut niveau, qui a permis de faire le bilan de l application de la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes (la Convention) par l État partie depuis l examen du rapport établi par ce dernier en 2006. </p> <h3>B.Aspects positifs</h3> <p>Le Comité note avec satisfaction la nomination d une femme, Portia Simpson Miller, au poste de Premier Ministre, ainsi que de quatre autres femmes ministres, à l issue des élections tenues en Jamaïque en décembre 2011. Il se félicite également de la proportion plus élevée de sénatrices au Parlement (25 %) et du nombre important de femmes occupant les fonctions de chef de mission dans le corps diplomatique jamaïcain (10 sur 19).</p> <p>Le Comité se réjouit de l adoption de mesures législatives visant à éliminer la discrimination à l égard des femmes, notamment :</p> <p>a)La Charte des libertés et des droits fondamentaux (Loi sur l amendement constitutionnel) (2011), qui garantit le droit à la non-discrimination dans un certain nombre de domaines;</p> <p>b)La loi sur les infractions sexuelles (2011), la loi pour la prévention de la pédopornographie (2010), la loi sur la cybercriminalité (2010) et la loi sur la traite des personnes (prévention, répression et sanction) (2007), qui visent à promouvoir l égalité des sexes et à éliminer la violence à l égard des femmes et des filles; </p> <p>c)Le décret (modifié) sur le salaire minimum national (2011), qui vise à améliorer la situation financière des femmes en Jamaïque.</p> <p>Le Comité se félicite de l adhésion de l État partie aux instruments internationaux suivants relatifs aux droits de l homme depuis 2006 :</p> <p>a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l enfant, concernant la vente d enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2011;</p> <p>b)La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en 2008; </p> <p>c)La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2007.</p> <p>Le Comité accueille avec satisfaction les politiques récemment adoptées par l État partie en vue de promouvoir l égalité des sexes, y compris le Programme jamaïcain de création d emplois d urgence (2012), la politique nationale pour l égalité des sexes (2011), le Plan de développement national : Vision 2030 (2009), le Cadre stratégique pour une maternité sans risques pour les familles (2007-2011) et le Cadre stratégique pour le programme de planification familiale (2006-2010).</p> <p>Le Comité est heureux de constater que l État partie est parvenu à assurer l accès universel à l éducation dans le primaire et le premier cycle du secondaire et se félicite du taux élevé d alphabétisation des filles et du taux élevé d admission de ces dernières dans l enseignement supérieur. </p> <h3>C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations</h3> <p style="font-weight:bold;">Le Comité rappelle que l  État partie est tenu d  appliquer systématiquement toutes les dispositions de la Convention et considère que les préoccupations exprimées et les recommandations formulées dans le cadre de ses observations finales doivent être considérées comme des priorités par l  État partie d  ici à la présentation du prochain rapport périodique. Il engage donc l  État partie à consacrer l  essentiel de ses efforts sur ces points et à rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des initiatives qu  il aura prises et des résultats qu  il aura obtenus. Il l  invite également à transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, au Parlement et aux instances judiciaires, afin de s  assurer de leur application.</p> <h3>Parlement</h3> <p style="font-weight:bold;">Tout en réaffirmant que c  est au Gouvernement qu  il incombe au premier chef de faire en sorte que les obligations que la Convention impose à l  État partie y soient pleinement respectées, et d  en répondre, le Comité souligne que la Convention a force obligatoire pour toutes les instances gouvernementales et prie l  État partie d  encourager le Parlement à prendre les dispositions nécessaires, conformément à ses procédures et selon que de besoin, en vue de donner suite aux présentes observations finales d  ici à l  établissement du prochain rapport au titre de la Convention.</p> <h3>Définition de la discrimination à l égard des femmes</h3> <p>Le Comité se félicite de l adoption récente de la Charte des libertés et des droits fondamentaux (loi sur l amendement constitutionnel) (2011), qui consacre un vaste ensemble de droits de l homme et libertés fondamentales et élimine les restrictions qui figuraient dans la Constitution précédente concernant le champ d application du droit à la non-discrimination. Le Comité se déclare cependant préoccupé par le fait que malgré l interdiction de la discrimination fondée sur « l appartenance au sexe masculin ou féminin » dans le nouveau texte, la liste de motifs de discrimination cités est restrictive, si bien que les femmes faisant l objet de discrimination fondée sur des facteurs ne figurant pas sur la liste ne sont pas protégées, ce qui restreint la portée de la protection offerte à certaines femmes. Le Comité s inquiète également du fait qu aucune définition juridique de la discrimination à l égard des femmes, selon l article premier de la Convention, ne figure dans la Constitution ou d autres textes de loi. Le Comité est préoccupé par le fait que la discrimination ne soit pas définie de manière à englober à la fois la discrimination directe et la discrimination indirecte ainsi que la discrimination pratiquée par des acteurs du secteur public et du secteur privé, conformément aux dispositions de l article premier et de l article 2 de la Convention. </p> <p style="font-weight:bold;">Le Comité prie instamment l  État partie d  adopter des textes de loi globaux et de portée nationale visant à assurer le respect du principe de l  égalité des femmes et des hommes et comportant des dispositions interdisant spécifiquement la discrimination à l  égard des femmes, selon la définition donnée à l  article premier de la Convention, et une définition de la discrimination qui englobe à la fois la discrimination directe et la discrimination indirecte, ainsi que la discrimination dans tous les secteurs, y compris la sphère publique et la sphère privée, pour toutes les femmes, selon l  alinéa e) de l  article 2 de la Convention et la recommandation générale n o 28 du Comité sur les obligations fondamentales qui incombent à l  État partie en vertu de l  article 2 de la Convention. </p> <h3>Mécanismes de recours judiciaire</h3> <p>Tout en notant que l État partie possède un Bureau du défenseur public qui a certains pouvoirs d investigation dans le domaine des droits constitutionnels, le Comité pour l élimination de la discrimination à l égard des femmes s inquiète de l absence, dans cet État, d un mécanisme de dépôt des plaintes permettant aux femmes de déclarer des cas de discrimination, et de celle d une institution nationale indépendante de défense des droits de l homme.</p> <p style="font-weight:bold;">Le Comité recommande à l  État partie :</p> <p style="font-weight:bold;">a) De créer un mécanisme de dépôt des plaintes et de veiller à ce que les femmes y aient accès facilement et de manière abordable pour déclarer des cas de discrimination à leur égard et de violation de leurs droits;</p> <p style="font-weight:bold;">b) De veiller à ce que les femmes aient effectivement accès à la justice, notamment par la prestation d  une aide juridique, s  il y a lieu, dans toutes les parties du pays;</p> <p style="font-weight:bold;">c) D  étudier la création d  une institution nationale indépendante de défense des droits de l  homme conformément aux principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l  homme (Principes de Paris) ou d  un autre organe spécialisé, comme un bureau du médiateur chargé des questions relatives aux femmes, habilité à examiner et à donner des avis, et à faire des recommandations au sujet des plaintes déposées par des femmes pour violation présumée de leurs droits.</p> <h3>Mécanisme national de promotion de la femme</h3> <p>Tout en notant que la politique nationale pour l égalité des sexes approuvée en 2011 a favorisé la prise en compte de la problématique hommes-femmes et que des coordonnateurs pour les questions concernant cette problématique ont été désignés dans les principaux ministères gouvernementaux, le Comité s inquiète du caractère ambitieux des mandats d une part et, d autre part, du caractère limité des ressources financières et humaines allouées au Bureau des affaires féminines  le mécanisme national de protection de la femme en Jamaïque.</p> <p style="font-weight:bold;">Rappelant sa recommandation générale n o 6 (1988) sur les dispositifs nationaux mis en route et la publicité, et les orientations contenues dans le Programme d  action de Beijing, en ce qui concerne les conditions nécessaires au fonctionnement efficace des mécanismes nationaux, le Comité recommande à l  État partie de renforcer les moyens du Bureau des affaires féminines, notamment en le dotant des ressources humaines, techniques et financières suffisantes et en lui attribuant des responsabilités claires et bien définies, lui permettant de coordonner et de superviser l  élaboration et l  application de la législation, des politiques et des programmes à adopter dans le domaine de l  égalité des sexes.</p> <h3>Mesures temporaires spéciales</h3> <p>Le Comité se félicite de la récente élection d une femme Premier Ministre et de la nomination de plusieurs femmes à des postes de responsabilité dans l administration, mais il est préoccupé par le fait que la proportion de femmes accédant à des fonctions électives dans le pays n a progressé que marginalement au cours des dernières années et que sur 60 membres élus du Parlement, seulement 8 sont des femmes. Tout en notant les initiatives prises par l État partie pour promouvoir le rôle des femmes, notamment le projet intitulé « Renforcement de l exercice des responsabilités par les femmes en Jamaïque », qui vise à accroître, améliorer et consolider la présence et l influence des femmes dans les conseils d administration et les commissions dans tout le pays, le Comité s inquiète de la lenteur de l accession des femmes à des postes de décision dans le secteur public comme dans le privé. Le Comité craint ainsi que l absence de cadre législatif régissant ces mesures ne risque d en limiter la portée en les réduisant à des gestes politiques répondant à des aspirations plutôt que de constituer des obligations juridiques concrètes. Il est également préoccupé par le fait que l État partie n envisage pas l application de mesures temporaires spéciales mais a opté plutôt pour la reconnaissance progressive du principe de l égalité des chances par l élimination des stéréotypes à terme.</p> <p style="font-weight:bold;">Le Comité exhorte l  État partie à  :</p> <p style="font-weight:bold;">a) Prendre des mesures pour instaurer une égalité de fait entre les femmes et les hommes, notamment par l  adoption de mesures temporaires spéciales, y compris l  établissement de quotas, dans les secteurs public et pr ivé, conformément au paragraphe  1 de l  article  4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité (2004);</p> <p style="font-weight:bold;">b) Renforcer les mesures qu  il a prises pour lutter contre les barrières culturelles qui empêchent les femmes d  accéder à des postes de décision et de direction, éliminer les pratiques discriminatoires et promouvoir la représentation proportionnelle des femmes aux postes de responsabilité; </p> <p style="font-weight:bold;">c) Encourager les partis politiques à proposer la candidature d  un plus grand nombre de femmes et créer une atmosphère propice à la participation politique des femmes, notamment en formant de jeunes dirigeantes et en renforçant les sections féminines des partis.</p>