Conseil des droits de l’homme
Trente-quatrième session
27 février-24 mars 2017
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *
République de Moldova
Table des matières
Page
Introduction3
I.Résumé des débats au titre de l’Examen3
A.Exposé de l’État examiné3
B.Dialogue et réponses de l’État examiné6
II.Conclusions et/ou recommandations15
Annexe
Composition of the delegation30
Introduction
Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa vingt-sixième session du 31 octobre au 11 novembre 2016. L’Examen concernant la République de Moldova a eu lieu à la 9e séance, le 4 novembre 2016. La délégation moldove était dirigée par le Ministre de la justice de la République de Moldova, Vladimir Cebotari. À sa 13e séance, tenue le 8 novembre 2016, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant la République de Moldova.
Le 12 janvier 2016, afin de faciliter l’Examen concernant la République de Moldova, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Côte d’Ivoire, Slovénie et Viet Nam.
Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant la République de Moldova :
a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/26/MDA/1) ;
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/26/MDA/2) ;
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/26/MDA/3).
Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, le Mexique, la Norvège, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Tchéquie avait été transmise à la République de Moldova par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
La délégation a déclaré que la République de Moldova était résolument attachée à la promotion des droits de l’homme et a rendu hommage à l’Examen périodique universel, qui permettait d’examiner les progrès accomplis par le pays en matière de protection et de promotion des droits de l’homme.
La délégation a présenté des informations actualisées sur la ratification par la République de Moldova de plusieurs traités internationaux et a indiqué que la principale évolution du cadre juridique national relatif aux droits de l’homme était la réalisation du Plan national d’action pour les droits de l’homme pour 2011-2014. Elle a souligné que le Gouvernement avait l’intention de promouvoir un nouveau document stratégique général relatif aux droits de l’homme qui tiendrait compte des recommandations formulées par des organismes internationaux ainsi que celles qui découleraient de l’Examen en cours.
Les principales évolutions sur le plan juridique comprenaient l’adoption de la loi relative à l’égalité, qui couvrait tous les motifs de discrimination et portait création du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et l’instauration de l’égalité. Ce conseil adoptait des décisions sur le rétablissement immédiat des droits des victimes de discrimination et formulait des recommandations. En 2014, il avait été doté de pouvoirs d’enquête pour certaines catégories d’infractions administratives.
La loi de 2014 relative à l’Avocat du peuple (Ombudsman) avait renforcé la capacité de l’ancien Centre pour les droits de l’homme. Elle avait réduit le nombre d’avocats du peuple, modifié la procédure de nomination (ils étaient désormais nommés par le Parlement, sur la base d’un concours public) pour garantir la transparence et la participation de la société civile, et défini les critères auxquels les candidats devaient satisfaire.
La nouvelle loi relative à l’agent gouvernemental auprès de la Cour européenne des droits de l’homme avait été adoptée et prévoyait un mécanisme modifié permettant d’observer le respect de la Convention européenne des droits de l’homme dans la République de Moldova. Elle réglementait la représentation devant la Cour et l’exécution des décisions et arrêts de celle-ci.
Le projet de loi régissant la capacité juridique des personnes handicapées garantirait le respect des dispositions de l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, puisqu’il modifiait le concept de capacité juridique des personnes handicapées pour permettre à toute personne adulte ou émancipée de bénéficier d’une protection en cas de diminution de ses capacités personnelles, physiques ou mentales, de créer un conseil de famille, d’être provisoirement placée sous tutelle et d’assurer sa représentation dans les procédures civiles.
Le nouveau Mécanisme national pour la prévention de la torture était devenu opérationnel à l’issue du processus de sélection des membres de son conseil.
La République de Moldova avait pris des mesures pour améliorer les conditions de détention, notamment grâce à des allocations budgétaires régulières, à la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale et à la promotion de la nouvelle Stratégie pour le développement du système pénitentiaire pour 2016-2020.
La délégation a présenté les mesures prises pour garantir le droit à l’éducation pour tous. Les priorités nationales, en particulier l’éducation des enfants et des jeunes gens handicapés, ont été inscrites dans le Programme de développement pour l’éducation inclusive 2011-2020.
S’agissant des relations interethniques et de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, la législation moldove était conforme aux normes internationales reconnues les plus élevées. Une nouvelle stratégie pour l’inclusion dans la diversité (2016-2026) était en cours d’application. Le Gouvernement prenait des mesures pour promouvoir la langue officielle et assurer la formation des adultes appartenant à des minorités nationales.
L’une des prérogatives du Gouvernement était de garantir à chacun les droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion. Un nouveau projet de loi sur les organisations à but non lucratif, qui visait à faciliter l’enregistrement des organisations non gouvernementales et à améliorer leur fonctionnement, devait être soumis au Parlement d’ici à la fin de 2016.
Un nouveau projet de modification du Code pénal portant sur les crimes motivés par la haine était en attente d’examen au Parlement.
Des réformes globales avaient été réalisées dans le secteur judiciaire ; de nouvelles mesures avaient notamment été prises pour améliorer l’accès de toutes les catégories sociales à la justice. Les réformes avaient été prévues dans le Plan d’action en vue de la mise en œuvre de la stratégie de réforme du secteur judiciaire pour 2011-2016.
Des systèmes de sélection et de notation des juges avaient été mis en place, et un système électronique intégré de gestion des dossiers et d’enregistrement audio des audiences était utilisé par les tribunaux. La loi no 79 sur la réorganisation du système judiciaire permettrait de garantir l’accessibilité grâce à l’optimisation du système judiciaire, qui renforcerait les capacités des tribunaux, améliorerait la qualité de l’administration de la justice et poserait les bases nécessaires pour que les juges puissent se spécialiser dans des domaines particuliers.
Depuis 2013, plusieurs lois modifiant les dispositions relatives à l’immunité des juges avaient été adoptées, notamment pour prévenir la corruption. La loi no 325 relative à la mise à l’épreuve de l’intégrité professionnelle, adoptée en 2013, avait créé un nouvel instrument destiné à prévenir la corruption parmi les fonctionnaires.
La loi de 2016 relative au ministère public avait permis de réformer le système et mis en place des services de poursuites spécialisés.
Des progrès considérables avaient été accomplis s’agissant de promouvoir et de garantir l’égalité des sexes, en ce qui concernait aussi bien l’ajustement du cadre juridique et institutionnel que l’intégration d’une perspective de genre dans les politiques sectorielles du pays. Le programme national en faveur de l’égalité entre hommes et femmes pour 2010‑2015 avait été mis en œuvre et une nouvelle stratégie pour 2017-2021 faisait l’objet de consultations.
En avril 2016, le Parlement de la République de Moldova avait adopté des modifications de plusieurs lois, qui contraignaient les partis politiques à garantir à leurs membres, hommes et femmes, l’égalité des droits et des chances, et à respecter le taux minimum de représentation de 40 % pour chaque sexe, et imposaient aux médias et aux agences de publicité d’utiliser un langage non sexiste et de donner une image des femmes et des hommes qui respecte l’égalité des droits dans les sphères publique et privée. Parmi les modifications apportées au Code du travail, on pouvait souligner l’instauration d’un congé de paternité de quatorze jours.
La République de Moldova avait pris des mesures pour aligner le cadre juridique national visant à prévenir et combattre la violence familiale sur les normes internationales. La délégation a indiqué que le Gouvernement avait rédigé le projet de décret présidentiel en vue de la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).
La délégation a présenté des informations actualisées concernant la protection des droits de l’enfant. Un nouveau cadre juridique pour la protection et la surveillance des enfants en difficulté avait été mis en place en 2013 ; des normes s’appliquant aux services sociaux apportés aux familles avec enfants avaient également été adoptées.
Des entités spécialisées pour les mineurs et les droits de l’homme avaient été créées dans les parquets. Des salles d’audition spécialement adaptées aux mineurs avaient été aménagées dans huit parquets.
Le cadre législatif de la lutte contre la traite des êtres humains avait été considérablement amélioré au cours des quatre dernières années. La loi de 2016 relative à la réadaptation des victimes d’infractions pénales portait création d’un véritable mécanisme gouvernemental de réadaptation des victimes, y compris les victimes de la traite des êtres humains et de la traite des enfants. Ce mécanisme fournirait aux victimes une aide sociale et médicale ainsi qu’une indemnisation financière. À l’heure actuelle, les centres d’assistance et de protection fournissaient des services spécialisés aux victimes avérées ou potentielles de la traite.
La délégation a réaffirmé l’importance des mécanismes des Nations Unies, en particulier de l’Examen périodique universel et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, rappelant que le pays avait reçu la visite de quatre rapporteurs spéciaux et de cinq autres hauts fonctionnaires de l’ONU chargés des droits de l’homme. Elle a réaffirmé que la République de Moldova avait adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat.
La République de Moldova avait décidé de présenter sa candidature au Conseil des droits de l’homme pour la période 2020-2022.
La République de Moldova était fermement attachée à l’idée de l’intégration européenne, guidée par l’accord d’association qu’elle avait signé avec l’Union européenne. Le Dialogue UE-République de Moldova sur les droits de l’homme tenait ses réunions dans un format élargi, avec la participation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l’Europe, et faisait également office de plateforme pour la participation active et transparente de la société civile au règlement des problèmes liés aux droits et aux libertés de l’homme.
La délégation a indiqué qu’il était difficile d’engager un dialogue constructif avec la région de Transnistrie sur différentes questions relatives aux droits de l’homme, pour des raisons qui échappaient au contrôle des autorités moldoves. Elle a déclaré que le Gouvernement était résolu à trouver des moyens de mettre en œuvre les recommandations du rapport Hammarberg.
La délégation a affirmé que la République de Moldova était pleinement résolue à poursuivre ses efforts de promotion des politiques relatives aux droits de l’homme dans le domaine social, dans lequel des progrès devaient encore être faits, et a noté que cela demanderait de la détermination. Le Gouvernement se félicitait vivement de la participation de la société civile, qu’il considérait comme un partenaire actif et un évaluateur de la mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l’homme.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
Au cours du dialogue, 75 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.
La Norvège s’est dite préoccupée par les conditions de détention dans les prisons et par les informations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés par des policiers. Elle a noté que garantir l’indépendance de la justice restait un défi à relever et qu’une plus grande transparence était essentielle pour faire reculer la corruption. La Norvège a pris note des informations selon lesquelles des journalistes pratiquaient l’autocensure par crainte de représailles.
Le Pakistan a accueilli avec satisfaction la ratification d’instruments relatifs aux droits de l’homme, la promulgation de lois nationales, l’adoption de la stratégie pour l’inclusion dans la diversité et le plan d’action pour les Roms. Il a salué le travail des conseils nationaux œuvrant en faveur des personnes handicapées et des enfants.
Le Panama a salué les efforts déployés par la République de Moldova pour renforcer son cadre réglementaire et institutionnel relatif aux droits de l’homme, et les mesures prises pour lutter contre l’apatridie, la traite des êtres humains et la violence à l’égard des femmes. Il s’est dit préoccupé par les profondes divisions ethniques, religieuses, linguistiques et sexuelles dans le pays.
Le Paraguay a évoqué la législation sur l’Office de l’Ombudsman et sur l’égalité, et a noté que la discrimination avait été érigée en infraction pénale. Il a salué les efforts consentis pour prendre en compte les droits des minorités et les questions relatives à l’apatridie et aux langues nationales.
Le Pérou a salué l’adoption du Plan d’action national pour l’intégration des Roms et de la stratégie pour inclusion dans la diversité.
Les Philippines se sont dites préoccupées par la suspension du processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et d’autres instruments des droits de l’homme. Elles ont prié instamment le Gouvernement de promouvoir un accès effectif à l’éducation et de lutter contre l’absentéisme et l’abandon scolaire chez les enfants roms, en particulier les filles.
La Pologne a pris note des efforts faits pour donner suite aux recommandations acceptées lors du premier Examen.
Le Portugal a salué la lutte contre la corruption, en particulier dans le secteur de la justice. Il s’est dit satisfait de constater que la République de Moldova avait renforcé son cadre législatif et ses mesures visant à combattre la torture.
Le Qatar a pris note de la lutte contre la traite et l’exploitation des enfants au moyen de stratégies nationales. Il a salué les efforts faits pour promouvoir les droits des personnes handicapées, tout en demandant qu’un soutien soit fourni à leur famille.
La République de Corée a salué la création du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et l’instauration de l’égalité, et l’adoption de loi relative à l’égalité. Elle a pris note des progrès réalisés dans la lutte contre la corruption de l’appareil judiciaire, grâce à la stratégie de réforme du secteur judiciaire pour 2011-2016.
La Roumanie s’est félicitée de la bonne organisation du premier tour de l’élection présidentielle, rapportée par la mission d’observation internationale.
La Fédération de Russie a relevé que les minorités ethniques n’étaient pas suffisamment représentées au sein des pouvoirs publics et s’est dite préoccupée par l’abandon progressif du russe en tant que langue de communication entre les ethnies du pays.
La Serbie a accueilli avec satisfaction le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme ainsi que le mécanisme prévu pour suivre sa mise en œuvre. Elle s’est félicitée de l’adoption de la loi relative à la protection de l’enfance et d’une stratégie d’application.
La Sierra Leone a salué le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour 2017-2020 et la stratégie nationale de protection de l’enfance pour 2014-2020. Elle a fait valoir que des efforts supplémentaires pouvaient être faits pour garantir la participation des Roms aux processus de prise de décisions et a encouragé le Gouvernement à mettre en œuvre le Plan d’action national en faveur des Roms pour 2016-2020.
La Slovénie a salué les progrès accomplis depuis le dernier Examen, tout en soulignant que les recommandations qui avaient été acceptées devaient encore être pleinement mises en œuvre. Elle a noté que les causes profondes de la violence familiale, telles que les inégalités entre les sexes et les problèmes économiques, n’avaient pas pleinement été prises en compte.
La Slovaquie s’est félicitée de la reconnaissance sur le plan juridique de la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui pouvait désormais recevoir des plaintes concernant des victimes présumées de violations des droits de l’homme. Elle a encouragé le Gouvernement à appliquer pleinement les lois visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et a relevé des lacunes dans la loi relative à l’égalité.
L’Espagne a félicité la République de Moldova pour les progrès réalisés dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Elle s’est dite préoccupée par l’absence de volonté politique de lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale.
Le Soudan a salué les progrès accomplis depuis le premier Examen, à savoir la réforme du cadre juridique et institutionnel. Il a pris note avec satisfaction de la stratégie générale pour la diversité, mise en place avec l’appui du Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et grâce à l’assistance technique du Conseil de l’Europe.
La Suède a noté avec préoccupation que la violence familiale et sexuelle restait largement répandue et était étroitement liée à des inégalités entre les sexes et à des stéréotypes sexistes. Elle a relevé que le taux de signalement des violences était très bas.
La Suisse a pris note avec satisfaction de l’introduction récente des ordonnances de protection d’urgence, qui pouvaient être rapidement émises par des policiers.
Le Tadjikistan a salué les mesures prises en vue de la mise en œuvre effective du cadre juridique de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment la ratification de traités internationaux et les améliorations apportées à la législation nationale. Il a salué les mesures prises pour renforcer les politiques de lutte contre la discrimination et l’égalité.
La Thaïlande a salué les progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement de l’infrastructure des droits de l’homme, en particulier l’adoption en 2014 de la loi relative à l’Avocat du peuple (Ombudsman) et l’élaboration du nouveau plan d’action national en faveur des droits de l’homme.
Le Timor-Leste a salué la création du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et l’instauration de l’égalité, et l’élaboration du manuel sur la lutte contre la discrimination à l’intention des juges. Il a pris note avec satisfaction de l’adoption de plusieurs lois anticorruption.
La Tunisie a pris note avec satisfaction de la version révisée du Plan national d’action pour les droits de l’homme. Elle a salué l’élaboration de la stratégie nationale de protection de l’enfance pour 2014-2020. Elle a demandé des renseignements sur les mécanismes créés pour lutter contre les crimes de haine, le harcèlement et la discrimination à caractère raciste.
La Turquie a salué les progrès accomplis dans les domaines de l’éducation, des droits de l’enfant, de l’égalité des sexes et de la réforme judiciaire. Elle encouragé la République de Moldova à adopter la même approche globale lors de l’élaboration du nouveau plan d’action national en faveur des droits de l’homme.
Dans sa réponse, la délégation moldove a réaffirmé son attachement à la mise en œuvre du nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme, qui était en cours d’élaboration et qui tiendrait compte de toutes les recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel.
En ce qui concernait la sélection, la nomination et la promotion des juges, la délégation a fait savoir qu’un nouveau mécanisme avait été mis en place et que seulement 4 % des nominations suscitaient des préoccupations. Le critère qui était à l’origine de celles-ci ferait l’objet d’une révision. Les modifications de la Constitution qui avaient recueilli un avis positif de la Cour constitutionnelle étaient en attente d’approbation par le Parlement. Le Conseil supérieur de la magistrature compterait désormais le Procureur général parmi ses membres et la durée du mandat des juges de la Cour suprême serait prolongée.
S’agissant des questions relatives aux minorités, la délégation a fourni des renseignements sur le plan d’action pour les Roms 2011-2015 et sur le plan d’action pour 2016-2020. La mise en œuvre du premier plan avait débouché sur la création de l’institution du médiateur communautaire. Pour la première fois, avec l’appui de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU‑Femmes), deux femmes roms avaient été élues aux conseils locaux et sept femmes avaient été inscrites sur les listes de partis pour les élections. L’éducation était un élément important, et les écoles faisaient l’objet d’une surveillance spéciale dans les zones densément peuplées. La priorité était de continuer à prendre des mesures pour l’intégration des Roms, d’encourager la coopération avec les autorités de l’État et de lutter contre la discrimination.
Le Gouvernement, en coopération avec des organisations de minorités nationales ethnoculturelles et des experts internationaux, avait rédigé le document d’orientation pour l’intégration des minorités ethniques, qui devait être approuvé d’ici à la fin de 2016.
S’agissant de la violence à l’égard des femmes, le Parlement avait approuvé des modifications qui devaient être apportées à un ensemble de lois pour élargir l’éventail des droits des victimes de violence familiale et améliorer le mécanisme de protection des victimes, élargir le cercle des personnes considérées comme des membres de la famille et mettre en place une permanence téléphonique gratuite ouverte sept jours sur sept et vingt‑quatre heures sur vingt-quatre proposant une assistance psychologique.
La délégation a également fourni des renseignements sur un premier projet de stratégie visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale.
Le Gouvernement moldove avait approuvé la stratégie nationale de protection de l’enfance pour 2014-2020 et le plan d’action pour 2016-2020, qui mettaient l’accent sur les conditions nécessaires à la croissance et à l’éducation au sein de la famille, la prévention et la répression de la violence, de la négligence et de l’exploitation, et la promotion de méthodes d’éducation non violentes. La désinstitutionnalisation des enfants demeurait une priorité.
Le Turkménistan a salué les efforts faits pour renforcer les mécanismes législatifs, institutionnels et décisionnels aux fins de la protection et de la promotion des droits de l’homme. Il a félicité le pays d’avoir adopté la loi relative à la jeunesse et pris des mesures pour aligner la législation nationale sur les obligations découlant des traités internationaux.
L’Ukraine a félicité la République de Moldova d’avoir renforcé son cadre législatif et ses mesures visant à combattre la torture et d’avoir mis en œuvre le Plan national d’action pour les droits de l’homme 2011-2014. Elle a fait valoir qu’un appareil judiciaire plus fort et pleinement indépendant était crucial pour la protection et la promotion des droits de l’homme dans tous les domaines.
Le Royaume-Uni a invité instamment le Gouvernement à engager des réformes pour protéger les groupes vulnérables, à continuer de progresser dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et à renforcer l’unité entre tous les groupes ethniques et culturels. Il a encouragé la République de Moldova à rendre la législation nationale pleinement conforme au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Les États-Unis d’Amérique ont pris note des récentes réformes législatives, y compris en ce qui concernait les poursuites et l’indépendance de l’appareil judiciaire, mais se sont dits préoccupés par les carences du secteur de la justice, qui entravaient les efforts faits pour lutter contre la traite des êtres humains, la violence familiale et les crimes de haine. Ils ont vivement engagé la République de Moldova à poursuivre ses efforts pour protéger les droits des personnes, notamment des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexués.
L’Uruguay a salué l’adoption d’un plan national d’action pour les droits de l’homme. Il s’est dit préoccupé par les plaintes pour torture et mauvais traitements, et a prié instamment le Gouvernement de respecter pleinement les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants.
La République bolivarienne du Venezuela a salué la promulgation de la loi relative à l’égalité, qui couvrait toutes les formes de discrimination. Elle a noté que le Plan d’action pour les Roms témoignait de l’engagement continu en faveur de l’inclusion sociale de ces personnes.
L’Afghanistan a dit attacher de l’importance aux mesures visant à mettre en œuvre les recommandations reçues pendant le premier cycle d’examen et a félicité la République de Moldova d’avoir ratifié des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
L’Albanie a salué la révision du plan national d’action pour les droits de l’homme pour 2011-2014, ainsi que la ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention contre la torture.
L’Algérie a pris note avec satisfaction de la nomination d’un médiateur, ainsi que de l’adoption du plan national d’action pour les droits de l’homme et du plan de réforme de la justice. Elle a encouragé le Gouvernement à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
L’Argentine a mis en lumière l’adoption d’une stratégie de protection de l’enfance pour 2014-2020, qui prévoyait des mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des enfants. Elle a regretté que la République de Moldova n’ait pas ratifié de nouveaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme depuis son premier examen.
L’Arménie a salué l’adoption de politiques et de mesures législatives visant à promouvoir les droits des minorités nationales et le droit universel à l’éducation. Elle a pris note de la loi sur la réadaptation des victimes d’infractions pénales, qui visait à protéger les victimes de la traite, ainsi que de l’ouverture d’un centre d’accueil d’urgence pour les enfants victimes ou victimes potentielles de traite.
L’Australie a salué l’élargissement des services communautaires et l’organisation de formations visant à systématiser l’inclusion des personnes handicapées. Elle a salué l’adoption de lois anticorruption sévères et la surveillance des établissements psychiatriques et des centres de détention. Elle a noté avec préoccupation que les Roms faisaient toujours l’objet de discrimination et que les progrès réalisés en ce qui concerne les droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels, de transgenres et des intersexués étaient fragiles.
L’Autriche a pris note avec satisfaction des efforts faits pour améliorer les conditions de détention, mais s’est inquiétée de l’insuffisance des ressources allouées au mécanisme national de prévention et de l’absence de programmes de réadaptation en faveur des victimes de torture. Elle s’est aussi dite préoccupée par la violence familiale et la violence à l’égard des femmes, ainsi que par les difficultés d’accès à l’information et l’influence politique subie par les médias du fait de leur concentration.
L’Azerbaïdjan a pris note de la ratification de la Convention relative au statut des apatrides et de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. Il a félicité la République de Moldova d’avoir créé le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et pour la promotion de l’égalité afin de protéger toutes les personnes qui s’estimaient victimes de discrimination.
Le Bélarus a accueilli avec satisfaction la stratégie pour l’égalité hommes-femmes. Il a demandé si le mandat du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et pour la promotion de l’égalité englobait l’égalité entre les sexes et s’est enquis du nombre de plaintes pour non-respect de l’égalité entre les sexes que ce conseil avait reçues.
La Belgique s’est félicitée de l’adoption de la stratégie nationale de protection de l’enfance pour 2014-2020. Elle a néanmoins relevé avec préoccupation que les enfants étaient toujours victimes de violences, notamment de violences sexuelles.
La Bosnie-Herzégovine a salué la mise en place du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et pour la promotion de l’égalité et l’adoption de la loi sur la réadaptation des victimes de la traite. Elle a demandé des informations complémentaires sur les programmes de réadaptation destinés aux victimes de la traite.
Le Brésil a pris note avec satisfaction des réformes législatives visant à alourdir les peines prévues pour les auteurs d’actes de torture. Il a salué l’adoption de la loi no 71, qui prévoyait des mesures en faveur de l’égalité entre les sexes. Il a encouragé le Gouvernement à travailler à sa stratégie visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence familiale, à enquêter sur de tels faits et à punir les auteurs.
La Bulgarie a appuyé l’appel à promouvoir les droits linguistiques des minorités et à renforcer l’unité entre les différents groupes de la population qu’avait lancé la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités. Elle a salué la mise en place du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et pour la promotion de l’égalité et l’adoption de la stratégie pour l’égalité hommes-femmes.
Le Canada a pris note avec satisfaction des mesures législatives visant à faciliter la mise en œuvre de la stratégie de réforme du secteur judiciaire et du programme national en faveur de l’égalité entre hommes et femmes. Il a salué la mise en place d’approches législatives visant à promouvoir l’égalité, la création de centres de réadaptation pour les victimes de violences, ainsi que l’élaboration de textes de loi et la mise en place d’infrastructures visant à combattre la traite.
Le Chili a pris note de l’adoption de la loi sur le Bureau du Médiateur, qui visait à garantir le principe de transparence et la participation de la société civile. Il a également salué l’adoption de la loi sur l’égalité, ainsi que des mesures législatives prises pour combattre la violence familiale.
La Chine a salué les mesures que la République de Moldova avait prises pour protéger les droits des minorités, ainsi que l’adoption de stratégies nationales pour l’égalité entre les sexes, la protection de l’enfance et l’insertion sociale des personnes handicapées. Elle a accueilli avec satisfaction le nouveau plan d’action national relatif aux droits de l’homme, ainsi que les efforts déployés pour engager une réforme judiciaire et combattre la corruption et la traite.
Le Costa Rica s’est dit préoccupé par l’efficacité des mesures de protection ciblant les victimes de violence familiale et de violence sexiste, ainsi que par le fait que les règlements pertinents n’étaient pas conformes à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La Côte d’Ivoire s’est félicitée de l’adoption, en 2012, de textes de loi en faveur de l’égalité et de la création, en 2014, du Bureau du Médiateur. Elle a également pris note avec satisfaction du projet de loi criminalisant les infractions motivées par les préjugés, le mépris ou la haine et du plan d’action en faveur de la population rom pour 2016-2020. Elle a noté que, dans la pratique, des difficultés subsistaient en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation.
La Croatie a salué l’engagement que la République de Moldova avait pris de mettre en œuvre un nouveau plan d’action national en faveur des droits de l’homme et de créer un organe visant à coordonner ce plan. Elle a encouragé le Gouvernement à associer davantage les organisations de la société civile à la promotion et à la défense des droits des groupes vulnérables, notamment des personnes handicapées.
La délégation a déclaré que le nouveau Code de la communication audiovisuelle, dont le texte devait faire l’objet d’une dernière lecture avant d’être adopté par le Parlement, était un document neutre qui garantirait le respect des droits de l’homme et la liberté de choix des citoyens et réglerait le problème de la concentration des médias en prévenant et en éliminant les monopoles sur le marché des médias et l’autocensure, en luttant contre le piratage et la manipulation, en protégeant l’espace d’information et en luttant contre la propagande visant à diviser la société et à générer des tensions interethniques et de la haine raciale.
La délégation a mis l’accent sur les progrès accomplis dans l’établissement du cadre juridique de lutte contre la torture et les mauvais traitements. Pour la première fois, des modifications avaient été apportées au Code pénal, au Code de procédure pénale et au Code de l’application des peines en vue de la criminalisation des traitements inhumains ou dégradants, ainsi qu’aux règles en vigueur concernant la torture et aux dispositions relatives aux circonstances aggravantes. Des sanctions pénales étaient désormais prévues pour les auteurs d’actes de torture et de traitements inhumains ou dégradants et il n’était plus possible d’accorder des amnisties ou d’imposer des peines plus légères que celles prévues par la loi. Les peines applicables aux faits de torture avaient été considérablement alourdies et les affaires de torture ou de traitements inhumains ou dégradants ainsi que les infractions imputées à des policiers ou à des agents des organes d’enquête spécialisés relevaient désormais de la compétence exclusive du procureur.
Concernant la traite, la délégation a précisé que le Code pénal établissait une distinction entre la traite des personnes et la traite des enfants. Les peines avaient commencé à être alourdies en 2013, notamment pour les auteurs qui étaient agents de l’État ou fonctionnaires internationaux et pour les bénéficiaires finaux de tels actes illégaux. De nouvelles infractions, comme le trafic d’organes et de tissus humains et la promotion de la vente et de l’achat d’organes et de tissus humains, avaient été ajoutées au Code pénal conformément à la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Une unité spécialisée avait été mise en place au sein du Bureau du Procureur général, et des juristes avaient été formés au traitement des affaires de ce type. Une nouvelle stratégie visant à prévenir et à combattre la traite était en cours d’examen.
Concernant les droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres, la délégation a indiqué que de vastes campagnes d’information sur la politique de lutte contre la discrimination étaient menées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’égalité.
Chypre a noté que la République de Moldova s’était engagée à élaborer un nouveau plan d’action national relatif aux droits de l’homme. Elle a encouragé le Gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer la protection juridique des groupes vulnérables de la population et de combattre en particulier la violence familiale et les agressions sexistes en milieu rural.
La Tchéquie a souhaité la bienvenue à la délégation et l’a remerciée pour les réponses qu’elle avait apportées aux questions envoyées par avance.
La République dominicaine a pris note avec satisfaction de l’adoption de la loi relative à l’Avocat du peuple (Ombudsman), de la mise en œuvre des recommandations formulées lors du premier cycle d’examen, de l’adoption du plan d’action national relatif aux droits de l’homme et de l’élaboration d’un nouveau plan.
El Salvador a salué les progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme, en particulier l’adoption d’une nouvelle loi sur le ministère public et de la loi imposant un taux de participation d’au moins 40 % de femmes et d’hommes aux prises de décisions politiques et publiques, ainsi que d’autres mesures visant à renforcer les droits des femmes.
L’Estonie a pris note des efforts que la République de Moldova avait faits pour s’acquitter de ses obligations en matière de soumission de rapports aux organes conventionnels, ainsi que de l’adoption de mesures concrètes visant à protéger les droits des minorités nationales, dont la stratégie pour l’inclusion dans la diversité. Elle a regretté l’augmentation du nombre de cas de violence familiale et a salué les mesures prises pour combattre ces violences.
La Finlande a déclaré que la loi sur l’égalité, adoptée en 2012, marquait un progrès important. Elle a encouragé le Gouvernement à continuer de s’efforcer à mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la stratégie nationale y relative.
La France a salué les efforts faits par les autorités pour lutter contre la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et contre la violence familiale, et a encouragé la République de Moldova à poursuivre ses réformes en vue de protéger pleinement les droits de l’homme.
La Géorgie a mis l’accent sur l’adoption d’un certain nombre de lois, dont la loi relative à l’Avocat du peuple (Ombudsman), ainsi que de la stratégie pour l’inclusion dans la diversité pour 2016-2020. Elle a noté que le Gouvernement s’était engagé à mettre au point un nouveau plan national d’action pour les droits de l’homme. La Géorgie demeurait préoccupée par la protection des droits de l’homme en Transnistrie.
L’Allemagne a pris note avec satisfaction des progrès réalisés dans la prévention de la torture et la traduction en justice des auteurs. Elle a noté qu’il y avait encore des carences et que le secteur de la justice n’était pas encore pleinement conforme aux normes internationales.
La Grèce a mis en lumière les progrès accomplis dans divers domaines, notamment dans la mise en œuvre du plan d’action 2011-2015 en faveur de la population rom et de la stratégie de réforme du secteur judiciaire pour 2011-2016, ainsi que les efforts que la République de Moldova faisait pour combattre la violence familiale dans le cadre du programme national en faveur de l’égalité entre hommes et femmes 2010-2015.
Le Guatemala a noté que des progrès avaient été réalisés dans le domaine de droits de l’homme, mais s’est dit préoccupé par les divisions fondées sur l’origine ethnique, la religion, le sexe, les opinions politiques, la langue et le niveau de revenus qui subsistaient dans le pays.
La Hongrie a noté avec satisfaction que la République de Moldova avait adopté la loi sur l’égalité en 2012, conformément aux recommandations qu’elle avait reçues pendant le premier cycle de l’examen. Elle a dit appuyer la recommandation qu’avait faite le Sous‑Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à la République de Moldova de renforcer la protection accordée au moyen du mécanisme national de prévention aux personnes qui avaient fourni des informations au Sous-Comité.
L’Indonésie a salué la réforme du secteur judiciaire menée au moyen de l’adoption de plusieurs lois, ainsi que l’engagement pris par la République de Moldova d’élaborer une nouvelle stratégie pour l’égalité entre hommes et femmes pour la période 2016-2020 ainsi qu’un nouveau plan d’action national.
L’Iraq a salué le cadre juridique de lutte contre la traite et l’adoption de la loi sur la réadaptation des victimes. Il a noté avec satisfaction que la République de Moldova avait adhéré à trois instruments internationaux relatifs aux migrations. Il a approuvé avec satisfaction les garanties données concernant le droit à l’éducation pour tous, y compris pour les enfants et les jeunes gens handicapés.
L’Irlande a pris note avec satisfaction de la collaboration que le Gouvernement avait instaurée avec les institutions européennes et internationales dans le cadre de son programme de réformes, dont la stratégie pour l’inclusion dans la diversité était un exemple. Elle a également salué l’adoption de textes de loi sur la traite, mais a pris note avec préoccupation de la persistance des flux de traite à partir et à destination du pays.
L’Italie a salué les efforts faits pour mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et à combattre la violence familiale dans le cadre de la politique nationale d’aide et de soutien aux familles. Elle a également salué la détermination des autorités à réformer le cadre législatif dans ce domaine.
Le Japon a accueilli avec satisfaction le Programme national d’insertion sociale des personnes handicapées pour la période 2017-2022. Il a noté avec préoccupation que la corruption était généralisée et que la justice n’était pas indépendante.
Le Kirghizistan s’est dit favorable aux mesures visant à protéger les droits de l’homme, en particulier à la loi no 71 et à la nouvelle stratégie pour l’égalité hommes‑femmes pour 2016-2020.
La Lettonie a pris note avec satisfaction des modifications législatives adoptées en 2016 en vue de combattre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale. Elle a encouragé les autorités à finir d’élaborer et à adopter dans les meilleurs délais un nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme.
La Libye a salué les mesures prises aux fins de la mise en œuvre des recommandations acceptées pendant le premier cycle d’examen.
Les Maldives ont dit appuyer les efforts que la République de Moldova faisait pour renforcer son cadre législatif de lutte contre la torture. Elles ont noté que le pays s’était engagé à mettre au point un nouveau plan national d’action pour les droits de l’homme qui renforcerait le rôle des parties prenantes dans la mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l’homme.
Le Mexique a pris note des progrès réalisés dans la lutte contre la discrimination, notamment de l’adoption de la loi sur l’égalité et du plan d’action en faveur de la population rom. Il a également salué les efforts visant à prévenir la torture, notamment les modifications apportées au Code pénal et au Code de procédure pénale, ainsi que les mesures prises pour mettre en place un système éducatif inclusif et multiculturel.
Le Monténégro a pris note des efforts faits par la République de Moldova pour élaborer un nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme et mettre en place un organe de coordination. Il a demandé un complément d’information sur les activités qui étaient menées pour mettre en œuvre des lois visant à réduire les inégalités entre les sexes. Il a encouragé le Gouvernement à redoubler d’efforts pour promouvoir et protéger les droits des groupes victimes de stigmatisation, comme les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexués, les Roms, les personnes vivant avec le VIH/sida et les personnes handicapées.
La Namibie a salué l’adoption, en 2014, de la loi relative à l’Avocat du peuple (Ombudsman) et de celle, en 2016, du nouveau plan d’action en faveur de la population rom, qui s’inscrivait dans le prolongement de l’engagement pris par la République de Moldova de mieux intégrer les Roms dans la société. Elle a également pris note avec satisfaction des initiatives visant à réformer le secteur judiciaire.
Les Pays-Bas ont encouragé la République de Moldova à mener de vastes consultations dans le cadre du suivi de la session d’examen périodique universel, notamment dans le contexte de l’élaboration et de la mise en œuvre de la version révisée de son plan national d’action pour les droits de l’homme. Ils ont pris note avec satisfaction des réformes menées en faveur de la non-discrimination et au sein du système judiciaire, ainsi que de la nouvelle loi sur le ministère public.
La délégation de la République de Moldova a indiqué qu’après la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Parlement avait adopté la loi sur l’insertion sociale des personnes handicapées et apporté des modifications à environ 50 documents afin de mettre le cadre juridique en conformité avec la Convention et la loi.
Pour finir, la délégation moldove a réaffirmé que la République de Moldova était déterminée à poursuivre ses efforts pour faire mieux comprendre les droits de l’homme et les rendre plus accessibles à tous, ainsi qu’à réduire le nombre de problèmes potentiels. À partir des recommandations figurant dans le présent document et en étroite collaboration avec la société civile, le Gouvernement élaborerait un nouveau plan relatif aux droits de l’homme.
II.Conclusions et/ou recommandations **
Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après ont été examinées par la République de Moldova et recueillent son appui :
121.1 Continuer d’adhérer aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Azerbaïdjan) ;
121.2 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Slovaquie) (Portugal) ;
121.3 Adhérer à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
121.4 Ratifier la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (Arménie) ;
121.5 Harmoniser pleinement la législation nationale avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et adhérer à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Chypre) ;
121.6 Ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Estonie) ;
121.7 Harmoniser la législation nationale avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, notamment en adoptant des dispositions visant à coopérer avec la Cour pénale internationale (Guatemala) ;
121.8 Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Monténégro) ;
121.9 Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et prendre les mesures nécessaires pour la mettre en œuvre sur le terrain (Belgique) ;
121.10 Mettre en œuvre des « ordonnances de protection d’urgence » et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) (Espagne) ;
121.11 Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) (Suède) ;
121.12 Signer et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Slovénie) (Turquie) (Bosnie-Herzégovine) ;
121.13 Adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) (Italie) ;
121.14 Améliorer le mécanisme interne de l’État permettant la mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l’homme (Tadjikistan) ;
121.15 Veiller à la bonne application de la législation sur la promotion et la protection des droits, y compris les droits linguistiques, des personnes appartenant à des minorités nationales (Ukraine) ;
121.16 Renforcer les dispositions du Code pénal relatives à la violence sexiste (El Salvador) ;
121.17 Consolider le cadre normatif qui régit l’activité et les compétences du Conseil (de l’égalité) (Azerbaïdjan) ;
121.18 Mettre en place une institution nationale indépendante chargée des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris) (Timor-Leste) ;
121.19 Créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Maldives) ;
121.20 Renforcer l’indépendance de l’institution du Médiateur, notamment en révisant des lois relatives au Médiateur (Slovaquie) ;
121.21 Prendre des mesures concrètes pour le renforcement de l’indépendance de l’institution du Médiateur (Afghanistan) ;
121.22 Redoubler d’efforts pour renforcer l’indépendance de l’institution du Médiateur (Croatie) ;
121.23 Veiller à la conformité de l’institution de l’Avocat du peuple (Ombudsman) avec les Principes de Paris (statut « A ») (Portugal) ;
121.24 Mettre à la disposition du Bureau du Médiateur des moyens appropriés et des ressources financières suffisantes pour lui permettre de mener à bien ses missions (Algérie) ;
121.25 Renforcer les mesures réglementaires et institutionnelles du Bureau du Médiateur, conformément aux Principes de Paris (Chili) ;
121.26 Poursuivre les efforts visant à renforcer les capacités institutionnelles de l’institution de l’Avocat du peuple (Géorgie) ;
121.27 Renforcer l’institution nationale des droits de l’homme afin de la mettre en conformité avec les Principes de Paris (Indonésie) ;
121.28 Renforcer le statut juridique et accroître les ressources humaines et financières du mécanisme national de prévention, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, pour permettre à ce mécanisme de s’acquitter effectivement de ses fonctions (Tchéquie) ;
121.29 Veiller à ce que le mécanisme national de prévention de la torture devienne opérationnel le plus tôt possible, en particulier en menant à bien le processus de recrutement des membres du Conseil pour la prévention de la torture (Suisse) ;
121.30 Accélérer le processus de création d’un mécanisme de coordination et de suivi de la mise en œuvre d’un nouveau plan national d’action pour les droits de l’homme 2017-2020 (Indonésie) ;
121.31Mener à son terme la procédure d’établissement d’un nouveau plan d’action pour les droits de l’homme (Kirghizistan) ;
121.32 Adopter un vaste plan national d’action pour les droits de l’homme (Géorgie) ;
121.33 Continuer d’appliquer le Plan national d’action pour les droits de l’homme (Pakistan) ;
121.34 Continuer de renforcer l’application du Plan national d’action pour les droits de l’homme (République bolivarienne du Venezuela) ;
121.35 Financer intégralement le plan national d’action pour les droits de l’homme (Philippines) ;
121.36 Mettre en place un mécanisme de suivi et de coordination pour la mise en œuvre du Plan national d’action pour les droits de l’homme (Soudan) ;
121.37 Adopter le prochain Plan national d’action pour les droits de l’homme, qui permettra de renforcer la politique des droits de l’homme dans le pays (Turkménistan) ;
121.38 Continuer à prendre des mesures volontaristes pour lutter contre la discrimination, garantir l’égalité et renforcer l’indépendance du Médiateur afin de mettre cette institution en conformité avec les Principes de Paris (Namibie) ;
121.39 Intensifier son action pour atteindre les objectifs énoncés dans le Programme d’action du Gouvernement pour 2016-2018 (République dominicaine) ;
121.40 Continuer à mettre en œuvre la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes 2016-2020 (Pakistan) ;
121.41 Assurer la mise en œuvre effective de la Stratégie nationale de protection de l’enfant pour 2014-2020 (Serbie) ;
121.42 Prendre des mesures concrètes afin de mettre en œuvre la loi sur la jeunesse et la stratégie nationale 2020 s’y rapportant, en particulier en prévoyant des fonds suffisants pour financer les mesures prévues (Turkménistan) ;
121.43 Continuer de coopérer étroitement avec les mécanismes des droits de l’homme et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (El Salvador) ;
121.44 Mettre en œuvre la stratégie globale sur la diversité pour 2016-2026 (Soudan) ;
121.45 Poursuivre les efforts visant à lutter contre toutes les formes et manifestations de haine et de discrimination, y compris les crimes motivés par la haine et l’incitation à la haine fondée sur la religion, et renforcer les mécanismes de responsabilisation dans ce domaine (Libye) ;
121.46 Poursuivre les efforts visant à lutter contre la discrimination et à promouvoir le droit à l’éducation et les droits des femmes (République dominicaine) ;
121.47 Continuer de prendre des mesures efficaces pour promouvoir l’égalité des sexes (Chine) ;
121.48 Renforcer la politique nationale de l’égalité des sexes (Côte d’Ivoire) ;
121.49 Redoubler d’efforts pour mettre effectivement en œuvre des lois visant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Chypre) ;
121.50 Garantir la mise en œuvre et l’application effective de la législation visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, afin d’atténuer les désavantages structurels qui font obstacle à l’égalité des sexes (Guatemala) ;
121.51 Prendre des mesures supplémentaires pour parvenir à l’égalité des sexes, y compris des mesures visant à éliminer la discrimination fondée sur le sexe et la violence sexiste (Kirghizistan) ;
121.52 Prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre effective et le respect de la législation existante, afin de réduire les désavantages structurels qui font obstacle à la réalisation effective de l’égalité des sexes, conformément à la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Namibie) ;
121.53 Veiller à la mise en œuvre et au respect effectifs de la législation en vigueur en vue de réduire les désavantages structurels qui font obstacle à la réalisation effective de l’égalité réelle entre hommes et femmes (Slovaquie) ;
121.54 Renforcer les mesures prises pour combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, notamment par l’application effective de la législation en vigueur afin de lutter contre les stéréotypes (Turquie) ;
121.55 Assurer la mise en œuvre effective et le respect de la législation visant à réduire et à éliminer la discrimination à l’égard des femmes (Afghanistan) ;
121.56 Élaborer des campagnes et des formations visant à promouvoir l’autonomisation économique et politique des femmes, ainsi que des programmes éducatifs visant à lutter contre les stéréotypes et la discrimination fondée sur le sexe dès le plus jeune âge (Costa Rica) ;
121.57 Encourager les jeunes femmes à choisir des domaines d’études et des professions non traditionnels (Hongrie) ;
121.58 Poursuivre ses efforts pour éliminer toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe et le genre dans l’ensemble du système éducatif (Timor-Leste) ;
121.59 Redoubler d’efforts pour mettre fin aux stéréotypes et à la discrimination fondée sur le sexe dans le système éducatif (Panama) ;
121.60 Élaborer des politiques qui permettent à la République de Moldova de lutter contre l’incitation à la haine et contre la discrimination raciale (Panama) ;
121.61 Collecter des données statistiques sur les cas d’antisémitisme, de xénophobie et de la discrimination raciale (Fédération de Russie) ;
121.62 Mettre en place des mécanismes efficaces pour enquêter sur les crimes motivés par la haine, le harcèlement racial et la discrimination raciale à l’égard des minorités et des groupes vulnérables et punir les auteurs (Albanie) ;
121.63 Renforcer la formation professionnelle et adopter des directives pour améliorer le comportement de la police, du parquet et des tribunaux dans les enquêtes sur les infractions motivées par les préjugés et les affaires de violence familiale (États-Unis d’Amérique) ;
121.64 Mettre en place une législation claire incriminant les crimes de haine et veiller à ce que tous les cas de discours de haine religieuse fassent l’objet d’une enquête (Sierra Leone) ;
121.65 Adopter et mettre en œuvre rapidement la stratégie pour l’inclusion dans la diversité dans la République de Moldova (2016-2020), qui a été élaborée avec l’appui du Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (Pays-Bas) ;
121.66 Mettre en place des mécanismes pour veiller à ce que la stigmatisation et la discrimination à l’égard des minorités ethniques soient éradiquées dans le secteur public comme dans le secteur privé, notamment au moyen de la formation et de la sensibilisation des agents de l’État et de leur responsabilisation, et des mécanismes visant à offrir réparation aux personnes touchées (Mexique) ;
121.67 Renforcer encore les mesures visant à lutter contre les pratiques discriminatoires à l’égard des minorités, en particulier la communauté rom (Brésil) ;
121.68Veiller à ce qu’aucun acte de violence, d’intimidation, de torture ou de discrimination ne soit commis contre des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres ou des intersexués (Mexique) ;
121.69 Veiller à ce que les autorités publiques prennent de nouvelles mesures effectives pour protéger la communauté LGBT contre la discrimination (Espagne) ;
121.70 Renforcer l’appui aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués et lever les obstacles à la pleine participation à la vie quotidienne (Australie) ;
121.71 Continuer de renforcer le cadre normatif en vue de lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Chili) ;
121.72 Enquêter dûment sur les crimes de haine et de discrimination, notamment sur les faits commis récemment contre la communauté LGBTI (Uruguay) ;
121.73 Redoubler d’efforts pour enquêter sur les cas de discours haineux et les crimes de haine et y donner suite, et garantir l’accès effectif à la justice pour les victimes, y compris les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexués et les membres de minorités religieuses ou ethniques (Pays‑Bas) ;
121.74 Poursuivre les efforts visant à renforcer le cadre juridique de la lutte contre la torture, qui s’est révélé efficace pour réduire le nombre de plaintes (Iraq) ;
121.75 Renforcer les mesures visant à prévenir la torture et lutter contre l’impunité pour de tels actes (Japon) ;
121.76 Améliorer les conditions de détention dans les locaux de la police et dans les prisons et enquêter effectivement sur les allégations crédibles de mauvais traitements, conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (États-Unis d’Amérique) ;
121.77 Prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la lutte contre la torture et autres mauvais traitements, et la lutte contre l’impunité, en veillant à ce que toutes les plaintes pour torture fassent l’objet d’une enquête impartiale et effective (France) ;
121.78 Veiller à ce que toutes les plaintes relatives à des actes de torture et de mauvais traitements fassent l’objet d’une enquête rapide, impartiale et efficace, conformément au Protocole d’Istanbul et veiller à ce que, conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, toute déclaration obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure quelle qu’elle soit (Allemagne) ;
121.79 Prendre de nouvelles mesures pour améliorer le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées, et notamment renforcer le Mécanisme national de prévention (Norvège) ;
121.80 Former les policiers, les procureurs et les juges à la prévention de la torture et veiller à ce que les déclarations obtenues par la torture ne puissent être invoquées dans une procédure pénale (Tchéquie) ;
121.81 Améliorer la situation des prisonniers dans le pays, en appliquant les recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture après sa visite en septembre 2015, visant notamment à faire reculer la violence et à réduire la surpopulation dans les cellules accueillant plusieurs détenus (Espagne) ;
121.82 Poursuivre les efforts visant à améliorer les conditions de vie dans les prisons et les centres de détention provisoire (Australie) ;
121.83 Veiller à ce que les politiques et les services relatifs aux soins de santé mentale et les institutions psychiatriques soient conformes au droit international des droits de l’homme (Brésil) ;
121.84 Améliorer l’accès à des services médicaux, psychosociaux et des services de santé mentale pour toutes les personnes placées en détention, en particulier pour les personnes appartenant à des groupes vulnérables (Autriche) ;
121.85 Renforcer les mesures prises pour prévenir, réprimer et éradiquer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris les mesures visant à promouvoir les droits des femmes et à éliminer les stéréotypes discriminatoires et patriarcaux (Mexique) ;
121.86 Poursuivre les campagnes de sensibilisation sur la violence familiale et l’introduction de programmes spécifiques de prévention du viol (Australie) ;
121.87 Mettre en place une politique globale sur la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale, pour prévenir, réprimer et éradiquer cette violence, en particulier dans les zones rurales (Slovénie) ;
121.88 Mettre en place des mesures visant à renforcer la lutte contre la violence familiale (Paraguay) ;
121.89 Poursuivre l’harmonisation de sa législation avec les normes du Conseil de l’Europe s’agissant de prévenir et de combattre la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, et veiller à l’application effective de la législation (Suisse) ;
121.90 Tirer parti des mesures visant à prévenir et combattre la violence familiale (Algérie) ;
121.91 Améliorer et développer la capacité et la couverture des refuges et des centres de réadaptation pour les victimes de violence familiale, en particulier dans les zones rurales (Autriche) ;
121.92 Accélérer l’élaboration de la stratégie pour la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale (Bélarus) ;
121.93 Poursuivre l’élaboration d’un cadre de politique générale et mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre la violence familiale, qui prévoie des mesures d’éducation et de sensibilisation du public pour les zones rurales, le renforcement des mécanismes permettant d’amener les auteurs à répondre de leurs actes, et un renforcement de la formation des fonctionnaires chargés d’appliquer la loi (Canada) ;
121.94 Accélérer l’adoption de normes permettant de prévenir et de combattre la violence dans la famille et élaborer des politiques coordonnées en vue de prévenir et combattre la violence familiale et sexuelle, y compris des mécanismes d’appui et des normes pour la protection des victimes (Chili) ;
121.95 Mettre en place des mécanismes efficaces pour prévenir et réprimer la violence familiale et la violence sexiste, et prévoir des services d’assistance juridique et psychologique pour les victimes (Costa Rica) ;
121.96Évaluer l’efficacité de la mise en œuvre des lois garantissant les droits des femmes et assurant une protection contre la violence familiale et sexiste et veiller à ce que les mesures telles que les ordonnances de protection et les sanctions prévues en cas de violation, ou les mesures d’accès rapide des victimes à la justice soient systématiquement appliquées et que des centres d’accueil pour les victimes de violence familiale soient disponibles, y compris dans les zones rurales (Tchéquie) ;
121.97 Prendre des mesures pour être plus efficace dans la prévention de la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, et dans l’engagement de poursuites contre les auteurs de tels actes, et assurer l’application et le respect effectifs de la législation en vigueur dans ce domaine (Estonie) ;
121.98Prévoir des mesures concrètes qui pourraient être prises pour améliorer la protection et le soutien des victimes de violence familiale et veiller à ce qu’une aide juridictionnelle soit disponible pour toutes les victimes de violence, afin de garantir une approche globale de la violence familiale (Slovénie) ;
121.99 Former les agents de la force publique, les magistrats, les procureurs, les professionnels de santé et les travailleurs sociaux à faire face à la violence familiale (Slovénie) ;
121.100 Assurer une protection juridique et sociale adaptée aux femmes et aux filles victimes de violence sexiste (Pologne) ;
121.101 Mettre pleinement en œuvre les recommandations issues du premier cycle de l’Examen périodique universel qui sont toujours en suspens, notamment celles qui concernent le renforcement des dispositions du Code pénal visant la violence sexiste et les crimes de haine (Portugal) ;
121.102 Poursuivre la révision et l’amélioration du Code pénal qui visent à modifier les dispositions visant la violence sexiste et les crimes de haine (Portugal) ;
121.103 Prendre des mesures concrètes pour éliminer la violence à l’égard des enfants, et pour protéger et soutenir les victimes, notamment en mettant en œuvre des mesures visant à ce que de tels faits soient plus fréquemment dénoncés et signalés par les différentes parties prenantes en contact avec des enfants (Belgique) ;
121.104 Établir des mécanismes pour prévenir et combattre toutes les formes d’exploitation, de mauvais traitement et de violence à l’égard des enfants ;
121.105 Redoubler d’efforts pour éliminer le travail des enfants et toutes les formes d’exploitation, de mauvais traitements et de violence à l’égard des enfants (Panama) ;
121.106 S’attacher davantage à combattre la violence à l’égard des enfants, y compris la violence sexuelle (Kirghizistan) ;
121.107 Prendre des mesures pour prévenir la violence à l’égard des enfants, y compris la violence sexuelle (Pologne) ;
121.108 Mettre au point des politiques coordonnées et de grande portée en vue de protéger les mineurs contre les délinquants potentiels et poursuivre les efforts visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains et les nouvelles formes de trafic en ligne (Qatar) ;
121.109 Promouvoir le plan national visant à mettre fin à la traite des êtres humains, à savoir les nouvelles formes de traite des êtres humains en ligne (Soudan) ;
121.110 Intensifier encore les efforts entrepris pour lutter contre la traite des êtres humains (Tadjikistan);
121.111 Poursuivre et renforcer encore les mesures de lutte contre la traite des êtres humains (Arménie) ;
121.112 Poursuivre les efforts faits pour lutter contre la traite des êtres humains (Bosnie-Herzégovine) ;
121.113 Renforcer les mesures prises en faveur des femmes et des filles victimes de la traite (Grèce) ;
121.114 Renforcer encore les institutions publiques afin de lutter contre la traite des personnes, en allouant à ces instances des ressources dédiées, en renforçant la coopération avec la société civile, et en tenant compte des meilleures pratiques dans ce domaine (Canada) ;
121.115 Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite des êtres humains et renforcer la protection juridique et sociale des personnes qui en sont victimes (Irlande) ;
121.116 Continuer d’offrir une protection légale aux femmes et aux filles victimes de violence sexiste et de traite (Maldives) ;
121.117 Promouvoir l’adoption et l’application de mesures propres à lutter contre la violence familiale à l’égard des femmes et à protéger les victimes (Italie) ;
121.118 Mettre en œuvre des réformes dans le domaine de l’état de droit afin de garantir le respect d’une procédure équitable et régulière, de lutter contre la corruption et d’améliorer la transparence tout au long de la procédure judiciaire (États-Unis d’Amérique) ;
121.119 Prendre des mesures pour améliorer la procédure de nomination, de transfert et de promotion des juges de manière à garantir la transparence du système judiciaire et à veiller à ce que la sélection des juges soit fondée sur le mérite et ne s’effectue pas à l’entière discrétion du Conseil supérieur de la magistrature (Norvège) ;
121.120 Continuer d’appliquer la stratégie de réforme du secteur de la justice afin de renforcer plus avant l’indépendance, l’obligation redditionnelle et la transparence du pouvoir judiciaire (République de Corée) ;
121.121 Poursuivre les efforts engagés pour mettre en œuvre la réforme du secteur judiciaire (Soudan) ;
121.122 Poursuivre le processus de réforme de la justice en élaborant une stratégie de réforme du secteur de la justice pour l’après-2016 (Ukraine) ;
121.123 Renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit en adoptant des mesures de lutte contre la corruption, en assurant une plus grande transparence du pouvoir judiciaire et en protégeant les procédures judiciaires d’influences extérieures (Canada) ;
121.124 Continuer d’élaborer la stratégie et des mesures normatives complémentaires pour assurer la continuité dans le cadre de la réforme du secteur judiciaire (Chili) ;
121.125 Garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, notamment en luttant contre la corruption, et donner aux victimes la possibilité de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, en prenant des mesures pour renforcer le respect des droits de la défense et la transparence des procédures judiciaires (France) ;
121.126 Mettre pleinement en œuvre la stratégie de réforme du secteur judiciaire de manière à renforcer l’indépendance et l’efficacité de la justice (Allemagne) ;
121.127 Engager les réformes nécessaires pour renforcer l’état de droit et prévenir, ainsi, toute ingérence politique dans le fonctionnement de la justice, et lutter contre la corruption à tous les niveaux (Japon) ;
121.128 Renforcer le pouvoir judiciaire et le respect de la loi pour améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites dans les affaires de traite (Thaïlande) ;
121.129 Poursuivre les efforts faits pour éliminer la corruption en garantissant l’accès à l’information publique (Pérou) ;
121.130 Poursuivre les efforts visant à garantir la liberté de religion et la liberté de conviction, sans discrimination ni distinction sur le plan juridique (Paraguay) ;
121.131 Poursuivre les efforts visant à instaurer un cadre propice à l’activité des journalistes (Lettonie) ;
121.132 Continuer d’appuyer l’action de la société civile, en particulier celle des organisations de défense des droits de l’homme et des organisations de journalistes (Pérou) ;
121.133 Continuer de dialoguer et de coopérer de façon approfondie avec les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme, en particulier celles œuvrant pour la protection des défenseurs des droits de l’homme (Roumanie) ;
121.134 Veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme qui viennent en aide aux victimes de torture puissent travailler dans un environnement sûr et à apporter le soutien nécessaire aux organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la réadaptation des victimes de torture (Autriche) ;
121.135 Soutenir l’action des défenseurs des droits de l’homme et d’autres représentants de la société civile, reconnaître qu’ils contribuent à promouvoir les droits de l’homme dans le pays, enquêter de façon approfondie et rapide sur les menaces, les agressions, et les actes de harcèlement et d’intimidation visant des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes indépendants, en traduire les auteurs en justice en veillant à ce qu’ils bénéficient de procès équitables, et offrir des recours utiles aux victimes (Pologne) ;
121.136 Reconnaître expressément la légitimité de la tâche accomplie par les défenseurs des droits de l’homme et veiller à ce qu’ils puissent mener leurs activités dans un environnement sûr et porteur, sans crainte de représailles, d’intimidation ou d’actes de violence, qui doivent être punis et dont les responsables doivent être traduits en justice (Uruguay) ;
121.137 Créer un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme, c’est-à-dire un cadre propice dans lequel on peut défendre les droits de l’homme sans craindre de représailles ou d’actes d’intimidation, conformément aux obligations internationales qui incombent à la République de Moldova, en particulier en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Belgique) ;
121.138 Renforcer la liberté d’expression en ligne et hors ligne, ainsi que la protection des données personnelles (Bulgarie) ;
121.139 Prendre les mesures nécessaires pour réduire la concentration excessive des médias entre les mains des mêmes personnes et élaborer un nouveau cadre réglementant la création de nouveaux médias et le fonctionnement des médias existants, afin de garantir une réelle liberté d’expression (Espagne) ;
121.140 Garantir la pluralité et l’indépendance des médias et tenir compte des avis de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Conseil de l’Europe et de la société civile lors de l’adoption d’un nouveau code de l’audiovisuel (Suède) ;
121.141 Adopter une législation nationale complète afin de faciliter l’accès à l’information, d’encourager le pluralisme des médias et de protéger les médias indépendants (Autriche) ;
121.142 Garantir pleinement la liberté d’expression et d’information en luttant contre la formation de monopoles et en garantissant le respect du pluralisme des médias (France) ;
121.143 Adopter une législation nationale complète, à l’instar du nouveau Code de radiodiffusion, de manière à garantir le pluralisme des médias et de protéger les médias indépendants (Allemagne) ;
121.144 Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine jouissance du droit à la liberté d’expression pour tous, y compris en abrogeant ou en modifiant toutes les lois restreignant les activités, la propriété et l’indépendance des médias (Irlande) ;
121.145 Renforcer la représentation des femmes au Parlement et au Gouvernement (Grèce) ;
121.146 Prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir la participation des femmes aux instances de prise de décisions (Lettonie) ;
121.147 Encourager l’adoption de politiques de nature à réduire le taux de chômage des jeunes, en donnant à ceux-ci la possibilité de trouver un emploi et en évitant de stigmatiser les personnes handicapées et les membres des minorités nationales qui arrivent sur le marché du travail (Paraguay) ;
121.148 Continuer de renforcer les politiques sociales en faveur des groupes de population les plus vulnérables, en accordant une attention particulière aux minorités nationales (République bolivarienne du Venezuela) ;
121.149 Soutenir la poursuite du développement économique de manière à améliorer encore les conditions de vie de la population (Chine) ;
121.150 Continuer de faire des efforts pour combattre l’extrême pauvreté (El Salvador) ;
121.151 Développer les programmes d’aide sociale ciblée afin de fournir des services éducatifs et médicaux à la population (Bélarus) ;
121.152 Améliorer la performance opérationnelle et financière des entreprises d’approvisionnement en eau afin d’améliorer la salubrité et la qualité de l’eau (Allemagne) ;
121.153 Renforcer les principes fondamentaux d’égalité et de non‑discrimination dans le système éducatif (Hongrie) ;
121.154 Hâter l’adoption de lois visant à garantir l’autonomie des personnes handicapées de façon à améliorer leur intégration dans la société (Costa Rica) ;
121.155 Continuer de renforcer les politiques de scolarisation des enfants et des jeunes gens handicapés (Libye) ;
121.156 Éliminer les obstacles qui entravent l’accès des enfants handicapés au système éducatif (Hongrie) ;
121.157 Prendre des mesures concrètes pour permettre aux personnes handicapées et aux membres de minorités nationales d’avoir accès à l’éducation et aux services de santé et de jouir d’un niveau de vie suffisant (Panama) ;
121.158 Appuyer le rôle de la famille dans la protection et la promotion des droits des personnes handicapées et accélérer la création des conditions juridiques nécessaires à la réalisation des droits des personnes handicapées en matière d’accès aux services et aux lieux publics (Qatar) ;
121.159 Protéger les droits fondamentaux des personnes handicapées afin que toutes puissent jouir pleinement de leurs droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Maldives) ;
121.160 Renforcer le cadre juridique relatif à l’inclusion sociale et à la participation des personnes handicapées, tout en encourageant les activités de sensibilisation pertinentes (Turquie) ;
121.161 Continuer de prendre des mesures propices à la protection et à l’inclusion sociale des personnes handicapées, en particulier fournir à ces personnes des services sociaux (Argentine) ;
121.162 Garantir le droit des personnes handicapées de vivre de façon autonome en élaborant un plan national pour la désinstitutionnalisation et pour l’inclusion des personnes handicapées dans leur communauté (Finlande) ;
121.163 Adopter dans les meilleurs délais une stratégie pour les minorités nationales qui soit conforme aux recommandations du Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE, afin de réaffirmer clairement l’attachement de la République de Moldova aux droits des minorités nationales (Allemagne) ;
121.164 Promouvoir davantage les droits des minorités, notamment en introduisant l’enseignement multilingue, et maintenir l’harmonie sociale et l’unité entre les différents groupes de population (Thaïlande) ;
121.165 Élaborer de nouvelles politiques de nature à assurer la préservation et le développement de l’identité culturelle des membres de minorités nationales et de groupes ethniques (Bulgarie) ;
121.166 Garantir aux personnes appartenant à des minorités le droit d’utiliser leur langue et de pratiquer leur religion (Pérou) ;
121.167 Mettre en œuvre les recommandations de la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités concernant la promotion des droits linguistiques des minorités et l’adoption des mesures nécessaires pour garantir la qualité de l’enseignement dispensé aux élèves dans leur langue maternelle et dans la langue officielle (Hongrie) ;
121.168 Continuer d’établir des mécanismes pour mettre fin à la discrimination à l’égard de la communauté rom (Timor-Leste) ;
121.169 Faire prendre conscience à la population de l’importance qu’il y a à accorder l’égalité des droits aux Roms (Australie) ;
121.170 Soutenir les efforts menés pour promouvoir l’inclusion sociale de la population rom (Grèce) ;
121.171 Garantir l’accès des Roms à la vie publique et politique sur la base de l’égalité, en assurant leur participation aux processus de prise de décisions (Pérou) ;
121.172 Continuer de prendre des mesures destinées à assurer la participation des représentants des Roms à la vie publique et politique et la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des Roms (2016-2020) (Serbie) ;
121.173 Continuer de s’employer à promouvoir les droits de l’homme dans la région de la Transnistrie, qui fait partie intégrante du territoire de la République de Moldova (Roumanie) ;
121.174 Fournir systématiquement un appui et une assistance aux victimes de violations des droits de l’homme en Transnistrie (Tchéquie) ;
121.175 Prendre les mesures appropriées pour lancer le processus d’élaboration d’un mécanisme de suivi de la situation des droits de l’homme dans la région de la Transnistrie, en association avec les représentants de la société civile des deux rives du fleuve Nistru (Géorgie).
Les recommandations ci-après seront examinées par la République de Moldova, qui y répondra en temps voulu, et au plus tard à la trente-quatrième session du Conseil des droits de l’homme :
122.1 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et accepter la procédure d’enquête et la procédure de communications interétatiques établies par cet instrument (Uruguay) ;
122.2 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Portugal) ;
122.3 Poursuivre le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et de la Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 (Philippines) ;
122.4 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Uruguay) (Afghanistan) ;
122.5 Ratifier, dès que possible, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Guatemala) ;
122.6 Relancer la procédure de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Turquie) ;
122.7 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (El Salvador) ;
122.8 Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Indonésie) ;
122.9 Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Albanie) ;
122.10 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, attendu que tous les pays comptent des cas de disparition forcée (Slovaquie) ;
122.11 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Uruguay) (Monténégro) ;
122.12 Ratifier dès que possible la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, instrument majeur pour la lutte contre l’impunité, et reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées (France) ;
122.13 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et y adhérer (Sierra Leone) ;
122.14 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les autres instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels la République de Moldova n’est pas encore partie (Argentine) ;
122.15 Mener à bonne fin la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Iraq) ;
122.16 Ratifier les amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Estonie) ;
122.17 Réviser la loi sur l’égalité afin d’élargir la liste des motifs de discrimination (Slovaquie) ;
122.18 Modifier l’article premier de la loi sur l’égalité en ajoutant des critères comme l’origine sociale, la situation matrimoniale, l’état de santé, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre à la liste principale des motifs de discrimination pour les catégories à protéger (Suède) ;
122.19 Incorporer à la loi sur l’égalité quatre critères protégés, à savoir l’origine sociale, la situation matérielle, l’orientation sexuelle et l’état de santé (Croatie) ;
122.20 Revoir et modifier la législation pertinente, notamment le Code pénal et le Code des infractions administratives, afin de renforcer la protection et la promotion des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués et des personnes appartenant à des groupes vulnérables et minoritaires, y compris les communautés religieuses et les minorités ethniques, et modifier l’article premier de la loi sur l’égalité pour inclure l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les motifs de discrimination (Canada) ;
122.21 Adopter le projet de loi modifiant et complétant les dispositions du Code pénal et du Code des infractions administratives relatives aux infractions et délits motivés par des préjugés, pour inclure l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre dans les motifs des crimes de haine (Suède) ;
122.22 Adopter un cadre législatif offrant une protection contre toutes les infractions motivées par la haine et les préjugés (Côte d’Ivoire) ;
122.23 Mener à son terme la création d’un organe de coordination placé sous les auspices du Cabinet du Premier Ministre et chargé de surveiller la situation des droits de l’homme et de faire rapport sur les progrès accomplis dans ce domaine (Kirghizistan) ;
122.24 Renforcer la mise en œuvre de la loi sur l’égalité, en renforçant le mandat du Conseil pour la promotion de l’égalité, en l’habilitant, notamment, à formuler des recommandations contraignantes et à sanctionner la discrimination, et en renforçant la sensibilisation au moyen de l’éducation (Finlande) ;
122.25 Mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination pour mieux assurer l’égalité de tous et la protection contre la discrimination (République de Corée) ;
122.26 Prendre des mesures pour garantir la protection contre la torture, l’hospitalisation sans consentement et les traitements médicamenteux forcés dans les institutions psychiatriques (Portugal) ;
122.27 Mettre en œuvre des lois pour abolir et combattre effectivement les mariages précoces et les mariages d’enfants (Sierra Leone) ;
122.28 Prendre des mesures concrètes pour traiter le problème de l’autocensure des journalistes moldoves, limiter la concentration des médias et garantir le pluralisme des médias (Norvège) ;
122.29 Redoubler d’efforts pour améliorer les établissements médicaux gratuits et réduire les taux élevés de mortalité infantile et de grossesses précoces (Grèce) ;
122.30 Mettre fin à la discrimination à l’égard des personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial et prendre des mesures pour promouvoir l’emploi de ces personnes (Croatie) ;
122.31 Garantir de façon effective les droits des migrants (Chine).
La République de Moldova considère que les recommandations ci-après ne peuvent être acceptées et qu’il en sera donc pris note :
123.1 Ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
123.2 Élaborer une stratégie globale pour remédier aux divisions qui existent dans tous les domaines, de manière à venir à bout de toutes les pratiques discriminatoires (Guatemala) ;
123.3 Mener une enquête minutieuse sur les cas de recours injustifié à la force de la part des forces de l’ordre lors des manifestations organisées par l’opposition à Chisinau le 27 août 2016, durant la célébration de la Journée de l’indépendance (Fédération de Russie).
Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
Composition of the delegation
The delegation of the Republic of Moldova was headed by Mr. Vladimir Cebotari, Minister of Justice of the Republic of Moldova, and was composed of the following members:
Mr. Lilian Darii, Deputy Minister of Foreign Affairs and European Integration;
Mr. Tudor Ulianovschi, Ambassador, Permanent Representative of the Republic of Moldova to the UN Office and other international organizations in Geneva;
Mr. Sergiu Mihov, Head of the Human Rights and Global Affairs Division, Ministry of Foreign Affairs and European Integration;
Mrs. Stela Braniște, Head of the Department for International Relations and European Integration, Ministry of Justice;
Mr. Alexandru Cladco, Head of the Department for International Cooperation and European Integration, General Prosecutor’s Office;
Mrs. Lilia Pascal, Head of the Department for Gender Policies, Ministry of Labour, Social Protection and Family;
Mr. Oleg Babenco, Director General of the Bureau for Interethnic Relations;
Mr. Alin Gvidiani, Deputy Head of the Bureau for Reintegration;
Mr. Adrei Șvet, Head of the Legal Department, Ministry of Health;
Mr. Dragoș Vicol, Member of the Audiovisual Council;
Mr. Marin Cebotari, Deputy Permanent Representative of the Republic of Moldova to the United Nations Office in Geneva;
Ms. Cristina Cerevate, Second Secretary in the Permanent Mission of the Republic of Moldova to the United Nations Office in Geneva.