Conseil des droits de l’homme
Treizième sessionPoint 6 de l’ordre du jourExamen périodique universel
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel*
Chypre
Table des matières
Paragraphes Page
Introduction1−43
I.Résumé des débats au titre du processus d’examen5−863
A.Exposé de l’État examiné6−353
B.Dialogue et réponses de l’État examiné36−867
II.Conclusions et/ou recommandations87−8917
Annexe
Composition of the delegation23
Introduction
1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa sixième session du 30 novembre au 11 décembre 2009 . L’examen concernant Chypre a eu lieu à la 2e séance, le 30 novembre 2009. La délégation chypriote était dirigée par S. E. Mme Leda Koursoumba, Commissaire juridique de la République de Chypre. À sa 10e séance, tenue le 4 décembre 2009, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant Chypre.
2.Le 7 septembre 2009, afin de faciliter l’examen concernant Chypre, le Conseil des droits de l’homme a constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Sénégal, Philippines et Pays-Bas.
3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1, les documents ci‑après ont été établis en vue de l’examen concernant Chypre:
a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/6/CYP/1);
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/6/CYP/2);
c)Un résumé établi par le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/6/CYP/3).
4.Une liste de questions préparée à l’avance par l’Argentine, le Danemark, les Pays‑Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Suède a été transmise à Chypre par l’intermédiaire de la troïka. Ces questions peuvent être consultées sur le site Extranet du Groupe de travail.
I.Résumé des débats au titre du processus d’examen
5.Le Président du Groupe de travail de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme a déclaré que, lors de l’examen de questions relatives aux droits de l’homme, il était essentiel que chacun respecte le point de vue de l’autre et se réfère aux pays et aux territoires en s’en tenant à la terminologie et aux règles de l’ONU.
A.Exposé de l’État examiné
6.Mme Leda Koursoumba, Commissaire juridique de la République de Chypre, a présenté le rapport national, établi à partir d’informations fournies par les départements, les autorités indépendantes et les mécanismes de suivi, et après des consultations avec la société civile.
7.La délégation a indiqué que la Constitution renfermait une déclaration des droits détaillée. Les traités internationaux font partie du droit national et priment sur la législation interne.
8.La délégation a souligné que Chypre avait ratifié la majorité des instruments mondiaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. Il n’y avait que quelques instruments récents dont Chypre n’était encore que signataire, la ratification ayant été retardée pour des raisons bureaucratiques. Chypre était déterminée à achever le processus de ratification dans les plus brefs délais, notamment en ce qui concerne le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
9.Chypre a reconnu la compétence des mécanismes de suivi de l’ONU et exprimé sa volonté de coopérer avec eux. Les retards occasionnels dans la soumission des rapports nationaux sont uniquement dus à des lenteurs bureaucratiques. Après l’adhésion de Chypre à l’Union européenne, en 2004, la protection des droits de l’homme a été encore renforcée par la mise en application de l’acquis communautaire.
10.Malheureusement, le Gouvernement n’était pas en mesure d’assurer la mise en œuvre de l’ensemble de ses obligations internationales, en particulier de garantir l’application universelle des droits de l’homme à tous les citoyens et sur tout le territoire de la République de Chypre. Cette situation est due au fait que, depuis 1974, le Gouvernement est privé de la possibilité d’exercer un contrôle effectif sur un tiers du territoire du pays, du fait d’une occupation militaire étrangère illégale. En conséquence, toutes les informations et les données vérifiables présentées dans le rapport national concernent le territoire effectivement contrôlé par le Gouvernement chypriote.
11.Chypre a reconnu que son institution nationale de protection des droits de l’homme n’était pas pleinement compatible avec les Principes de Paris. En attendant que la législation pertinente soit en place, le statut de l’institution nationale a été modifié en 2009 par une décision du Conseil des Ministres de façon à la rendre totalement indépendante vis‑à-vis du Gouvernement et de lui allouer des ressources suffisantes. Dans le même temps, il existait d’autres mécanismes internes de suivi efficaces particulièrement actifs.
12.La délégation a indiqué que la promotion des droits des enfants avait été inscrite comme objectif éducatif pour l’année scolaire en cours. Chypre a reconnu que certaines lois internes n’étaient pas pleinement conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant, et a indiqué que ces lois étaient en cours de révision, notamment les lois relatives à l’adoption, à la délinquance des mineurs et à la justice pour mineurs.
13.Les châtiments corporels dans la famille étaient interdits par la loi et passibles de poursuites. Des affaires de châtiments corporels ont déjà été portées devant la justice et des peines ont été prononcées.
14.Chypre a indiqué que la question de la conscription des personnes de moins de 18 ans serait réglée avec la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
15.La pleine protection des droits des enfants telle que garantie par la Convention relative aux droits de l’enfant s’appliquait à toute personne âgée de moins de 18 ans. Une procédure administrative spéciale régissait le traitement des délinquants âgés de 14 à 16ans, dans le but de les soustraire à la responsabilité pénale et au système de justice pénale. L’âge de la responsabilité pénale était fixé à 14 ans, pour toutes les infractions. Une révision complète du cadre juridique, de la procédure et du système administratif applicables aux enfants ayant à faire avec la justice pénale est actuellement en cours.
16.La question de l’octroi du statut de personne déplacée, et les avantages qui en découlent, aux enfants de femmes déplacées à l’intérieur de leur propre pays est actuellement à l’étude.
17.Le Mécanisme national pour les droits de la femme, présidé par le Ministre de la justice, a vu son budget tripler au cours des dernières années écoulées. Le premier Plan national d’action quinquennal pour l’égalité entre les hommes et les femmes a été adopté en 2007, et un Comité ministériel pour l’égalité entre les hommes et les femmes a été créé dans le but d’assurer le suivi de la mise en œuvre de ce plan. Le Mécanisme national pour les droits de la femme a mené des initiatives concrètes destinées à faire évoluer les stéréotypes et à encourager les filles à suivre des cursus éducatifs propres à leur ouvrir des possibilités de carrière plus importantes.
18.S’agissant des violences domestiques, la délégation a noté que les actions concertées reposaient sur la législation pertinente et sur le Manuel des procédures interministérielles, actuellement en cours de révision. Le plan national d’action quinquennal était en phase d’achèvement. Dans le cadre d’un effort entrepris pour lutter contre les violences domestiques à partir de données valides, la police menait trois études de grande envergure.
19.Chypre a noté qu’un des principaux objectifs des rapports stratégiques nationaux sur la protection et l’inclusion sociale pour 2008-2010 était la promotion de l’égalité entre les sexes et la promotion du statut de la femme. En 2009, une commission technique tripartite a réalisé une étude sur la conciliation entre vie professionnelle et vie privée (vie de famille), dans laquelle des mesures ont été recommandées.
20.La délégation a signalé la création du Centre multiculturel féminin, dont l’objectif est de réunir des femmes de toutes les communautés de Chypre autour de la promotion de la participation des femmes au processus de paix et de réconciliation et de mobiliser les soutiens financiers en faveur des initiatives et activités menées conjointement par les deux communautés.
21.Chypre a rappelé que la loi régissant les élections parlementaires permettait à tous les Chypriotes d’exercer leurs droits électoraux. Les Chypriotes turcs avaient exercé ce droit lors des élections au Parlement européen de 2004 et 2009. Tous les documents requis sont disponibles en grec et en turc, et les bureaux de vote correspondants emploient du personnel turcophone. Les Chypriotes turcs ont été invités à s’inscrire sur les listes électorales par le biais d’annonces publicitaires en turc achetées et diffusées sur les médias.
22.Chypre a indiqué que l’enseignement accessible et gratuit était proposé à tous les niveaux et à tous les étudiants, qu’ils soient chypriotes ou enfants de migrants, quel que soit le statut de leurs parents. Les établissements d’enseignement publics accueillent tous les élèves sans discrimination, et n’exigent ni permis de séjour ni autres pièces justificatives. Le Gouvernement s’apprêtait à abroger la circulaire de 2004 qui faisait obligation aux écoles de rendre des comptes aux autorités d’immigration. L’éducation était obligatoire jusqu’à 15 ans, et des écoles primaires et secondaires fonctionnaient dans toutes les villes et toutes les localités, afin de garantir l’égalité d’accès à tous les niveaux d’enseignement, ce qui explique que l’État ne finance aucun internat.
23.Les écoles publiques fréquentées par plus de deux élèves turcophones ont le statut de “zones d’éducation prioritaire”, sur la base du principe promu par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Le Gouvernement s’est basé sur les travaux de recherche pour mettre en œuvre les programmes d’éducation destinés aux élèves turcophones et aux élèves de langue étrangère. L’enseignement du turc fait partie du programme national et cette langue est enseignée dans les dernières classes secondaires et dans l’enseignement supérieur.
24.Reconnaissant les besoins éducatifs et culturels spécifiques des différents groupes religieux, Chypre a déclaré l’arménien et l’arabe utilisé par les Chypriotes maronites comme requérant une protection particulière au titre de la Charte européenne pour la protection des langues nationales et minoritaires. Pour promouvoir la préservation de l’identité, de la culture et de l’histoire des Arméniens, des maronites et des Latins, des écoles ont été mises en service dans toutes les régions, et elles accueillent des élèves issus de ces différents groupes aux frais de l’État.
25.En ce qui concerne les enfants ayant des besoins particuliers en matière d’éducation, Chypre a déclaré qu’elle mettait pleinement en œuvre la Déclaration et le Cadre d’action de Salamanque de 1994, qui étaient intégrées à la législation nationale spécifique. Ces enfants étaient intégrés dans les écoles ordinaires, où ils bénéficiaient d’une pédagogie adaptée à leurs besoins individuels.
26.Dans le cadre de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007), l’Association chypriote de planification familiale a, en coopération avec le Mouvement de libération gay de Chypre, organisé une campagne de sensibilisation sur la question de l’orientation sexuelle. Les pratiques discriminatoires fondées sur l’orientation sexuelle sont réprimées par la législation pénale.
27.La délégation a souligné que l’afflux constant d’immigrés en situation irrégulière représentait une difficulté majeure, car il pesait sur les ressources financières et humaines. Plusieurs programmes d’intégration des réfugiés sont actuellement en cours, notamment des programmes d’orientation, des programmes de formation professionnelle et des cours de grec gratuits. La politique chypriote en matière d’immigration et d’asile est encadrée par la loi sur les étrangers et l’immigration et par la loi sur les réfugiés. Les ressortissants de pays tiers arrivent à Chypre munis d’un visa les autorisant à travailler pour un employeur spécifique, sur un poste spécifique et pour une période spécifique. Les travailleurs migrants ont les mêmes droits que tous les autres travailleurs s’agissant des prestations maladie et de la couverture médicale. Des unités d’inspection spécialisées ont été créées dans le but de veiller à la bonne application de la législation du travail et au respect des contrats liant des ressortissants étrangers.
28.Des conventions collectives fixent le salaire minimum pour 65 % des travailleurs, des dispositions qui s’appliquent aussi aux travailleurs étrangers. Dans le cas de certaines branches professionnelles qui ne sont pas organisées, le salaire minimum est fixé par décret ministériel à 50 % du salaire médian, soit un niveau considéré comme suffisant pour assurer un niveau de vie décent. Le niveau du salaire minimum visé par des conventions collectives est supérieur à celui qui est fixé par décret ministériel. Un dispositif spécifique a été créé pour examiner les différends opposant les travailleurs étrangers aux employeurs.
29.La rétention des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile déboutés ne peut excéder six mois. Si un arrêté d’expulsion ne peut être exécuté dans un délai raisonnable, les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d’asile déboutés peuvent être libérés et un permis de séjour spécial peut leur être remis, pour autant qu’ils n’aient fait l’objet d’aucune condamnation pénale et qu’ils ne constituent pas une menace à l’ordre public.
30.La délégation a souligné que le droit des demandeurs d’asile de travailler a été étendu à divers secteurs d’activité. Depuis 2009, les demandeurs d’asile et les réfugiés sont légalement autorisés à bénéficier de l’aide juridictionnelle. En ce qui concerne le logement des demandeurs d’asile, un projet pilote est actuellement en cours. Le Service des demandes d’asile n’a été saisi d’aucune plainte de demandeurs d’asile pour des incidents à caractère racial dans le centre de Kofinou. Il est de règle que toutes les plaintes dont les autorités sont saisies font l’objet d’enquêtes minutieuses. Les plaintes de demandeurs d’asile s’estimant avoir été victimes d’actes de torture sont transmises à une unité spécialisée dans l’identification et la réhabilitation des victimes de torture. Tous les demandeurs d’asile bénéficient de la gratuité des soins de santé dans les structures publiques. Les personnes placées sous protection internationale ont droit aux mêmes prestations que les citoyens chypriotes.
31.Depuis 2005, tous les centres de rétention ont été rénovés. Les conditions de rétention se sont largement améliorées, comme l’atteste dans son rapport de 2008 le Comité contre la torture.
32.Des centres de rétention d’une capacité d’accueil de 300 personnes environ sont en cours de construction. Ils accueilleront les migrants entrés ou résidant illégalement à Chypre. Tous ces centres seront conformes aux prescriptions énoncées par le Comité européen pour la prévention de la torture.
33.Chypre a ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en avril 2009. Plusieurs mécanismes ont été créés dans le but d’enquêter sur les mauvais comportements des fonctionnaires de police et prendre des sanctions si nécessaire. En 2009, le Guide de déontologie professionnelle a été créé en tant que mécanisme de contrôle interne. Pour adapter l’éthique professionnelle de la police au caractère multiculturel de la société, des cours, conférences et ateliers spécialisés dans les droits de l’homme, le racisme et la diversité ont été intégrés dans les programmes de formation des fonctionnaires de police de tous niveaux.
34.Chypre a fait part de la détermination de son gouvernement à prévenir et combattre la traite des êtres humains. Un service de police spécialisé en la matière a été créé en 2004. Un manuel des procédures interinstitutions a été élaboré dans le but de définir les actions concertées de l’ensemble des intervenants, et l’État a mis en place des structures d’hébergement en suffisance pour accueillir les personnes victimes d’exploitation sexuelle. Une nouvelle loi sur la lutte contre la traite a été adoptée en 2007, et un groupe pluridisciplinaire a élaboré un plan national d’action, qui est actuellement en cours de révision.
35.La délégation a indiqué que le dispositif de délivrance de visas avait été modifié de façon à faire en sorte que les visas délivrés aux artistes interprètes ou créateurs soient régis par des critères rigoureux.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
36.Au cours du débat qui a suivi, des déclarations ont été faites par 35 délégations. Un certain nombre de délégations ont remercié le Gouvernement pour le rapport national détaillé, pour la façon dont il a été présenté et pour les réponses apportées aux questions posées à l’avance. Des délégations se sont félicitées de l’engagement de Chypre en faveur du processus d’examen universel, de sa participation constructive à ce processus et des consultations qui ont eu lieu avec les différents acteurs lors de la préparation du rapport national. Un certain nombre d’États se sont félicités de la ratification par Chypre de la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que du cadre juridique en place en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. On trouvera au chapitre II du présent rapport les recommandations qui ont été faites au cours du débat.
37.L’Algérie a fait part de sa préoccupation concernant le caractère relativement répandu des disparités salariales entre hommes et femmes. Tout en reconnaissant les efforts faits par Chypre pour apporter l’aide voulue, elle a noté que le pays était confronté à un afflux de plus en plus important de migrants en situation irrégulière, de réfugiés et de demandeurs d’asile. Elle a salué la volonté des autorités de faire les efforts nécessaires pour prévenir la discrimination, particulièrement à l’égard des minorités et des étrangers. Une attention particulière serait ainsi accordée à l’éducation, à la formation et à la promotion des différentes langues minoritaires parlées dans le pays. L’Algérie a fait des recommandations concernant les questions susmentionnées, y compris la liberté de circulation et les droits de l’enfant.
38.La Turquie a estimé que le rapport contenu dans le document A/HRC/WG.6/6/CYP/1 renfermait des informations erronées et que les allégations qui y figuraient ne reflétaient pas la réalité historique. Elle a rappelé que la République de Chypre avait été créée en 1960 sur la base d’un partenariat fondé sur l’égalité de statut entre Chypriotes turcs et Chypriotes grecs. La Turquie a indiqué que ce partenariat avait cessé d’exister en 1963, après l’abrogation unilatérale et par la force de la Constitution par les Chypriotes grecs et que, depuis lors, plus aucune autorité ne représentait Chypre dans son ensemble. Elle a estimé que le rapport ne renfermait aucune information satisfaisante en ce qui concerne la liberté de pensée, de conscience et de religion des musulmans vivant sous l’administration actuelle et les droits en matière de patrimoine et d’éducation des Chypriotes turcs vivant dans le Sud, et qu’il sous-estimait l’actuelle tendance au regain de haine ethnique à l’égard des Chypriotes turcs. La Turquie a déclaré que l’attitude de la partie chypriote grecque faisait planer un doute quant à sa sincérité, alors que s’était engagé sous l’égide de l’ONU un processus global de négociation fermement appuyé par la Turquie en vue de l’instauration d’un nouveau partenariat. La Turquie a estimé que la partie chypriote grecque devait s’employer à résoudre les graves problèmes en matière de droits de l’homme relevant de son administration, au lieu de chercher des responsables ailleurs.
39.La Suède s’est déclarée préoccupée par les informations faisant état d’un niveau de violence élevé à l’égard des femmes à Chypre et par la discrimination dont elles continuaient de faire l’objet sur le marché du travail. Elle a relevé que Chypre avait reconnu que les mentalités traditionnelles stéréotypées, mises en évidence par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, avaient contribué à placer la femme dans une situation pénalisante. S’agissant de la discrimination à l’égard des migrants et des demandeurs d’asile, la Suède s’est faite l’écho des préoccupations exprimées en mai 2009 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en ce qui concerne les possibilités d’emploi limitées offertes aux ressortissants étrangers et leur isolement social. Par ailleurs, les organisations de la société civile avaient publié des rapports dans lesquels elles indiquaient que les migrants avaient du mal à obtenir une assistance juridique. La Suède a également fait des recommandations.
40.Le Canada s’est félicité de l’adoption, en 2007, de la législation sur la lutte contre la traite concernant l’identification et la protection des victimes, ainsi que de l’entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Il a noté que la traite des femmes aux fins d’exploitation sexuelle se poursuivait, ce dont avait fait état le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en mai 2009. Le Canada a fait référence aux observations finales adoptées en 2006 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans lesquelles le Comité avait estimé que les attitudes patriarcales, les préjugés traditionnels et les stéréotypes maintenaient la femme en situation de désavantage, notamment sur le marché du travail et dans la vie publique. Il a salué les efforts récemment entrepris pour protéger les droits des enfants, en particulier la création du poste de commissaire à la protection des droits de l’enfant, et a encouragé Chypre à continuer à garantir la protection des droits de chaque enfant. Le Canada a en outre fait des recommandations.
41.L’Égypte a noté que parallèlement aux efforts législatifs et aux politiques mises en œuvre, des stratégies avaient été mises en place, en particulier dans les domaines de la lutte contre la discrimination, la protection des droits de la femme et de l’enfant et la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains. Elle a demandé un complément d’information sur les progrès de la mise en œuvre du Plan national d’action pour 2008-2013 visant à prévenir et combattre les violences au sein de la famille, sur le rôle, le mandat et les compétences dévolus au Commissaire à la protection des droits de l’enfant et sur les réalisations du Bureau de la lutte contre la traite des êtres humains créé en 2004. L’Égypte a pris acte des lois et des politiques mises en place pour faire face à l’afflux de migrants, et a demandé à Chypre d’en dire davantage sur les mesures et réglementations adoptées dans le but de sauvegarder les droits des migrants, particulièrement des travailleurs migrants et des migrants en situation irrégulière. L’Égypte a pris ace de la création des fonctions de médiateur et de commissaire à la protection des droits de l’enfant. Elle a fait une recommandation.
42.Le Brésil a salué, entre autres, l’adoption d’une législation sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de droits du travail, et d’une législation sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il a relevé avec préoccupation les déficiences concernant les droits de l’homme des migrants et des demandeurs d’asile. Il s’est référé aux préoccupations exprimées concernant la durée excessive et les mauvaises conditions de la rétention des ressortissants étrangers, et concernant aussi le fait que les intéressés étaient mal informés de leurs droits. Le Brésil a noté avec préoccupation que Chypre ne faisait aucune différence s’agissant du droit des enfants migrants à l’éducation, et il a relevé que le Ministère de l’éducation avait demandé aux écoles de communiquer aux services d’immigration les coordonnées des parents des enfants étrangers inscrits. Il a souligné que la régularisation offrait un moyen efficace de permettre aux sans-papiers de jouir pleinement de leurs droits. Il a demandé quels étaient les résultats concrets du Plan national d’action pour 2007-2013 sur l’égalité entre les sexes, et a souhaité savoir si le Gouvernement avait l’intention de mettre en place des mesures autres que la rétention pour les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière. Le Brésil a fait des recommandations.
43.Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a été encouragé par les mesures prises pour promouvoir l’intégration des réfugiés. Reconnaissant les difficultés auxquelles Chypre devait faire face du fait de sa position géographique, le Royaume-Uni a réaffirmé sa volonté d’aider le pays à lutter contre l’immigration clandestine. Il a reconnu que les dernières préoccupations relatives à la situation des droits de l’homme à Chypre pouvaient être soulagées par un accord global de règlement. Il s’est déclaré déterminé à appuyer les deux dirigeants dans leurs efforts pour parvenir à un tel accord. Tout en reconnaissant la difficulté des enjeux pour les deux parties, il s’est déclaré convaincu qu’il était encore possible de parvenir rapidement à un accord, pour le plus grand avantage de tous les Chypriotes. Le Royaume-Uni a reconnu que la persistance des problèmes de droits de l’homme liés aux différends fonciers à Chypre était préoccupante, et qu’elle ne faisait que renforcer la nécessité de parvenir rapidement à un accord propre à garantir pleinement les droits des personnes déplacées dans le cadre d’un règlement négocié. Il a demandé quelles étaient les mesures prises pour résoudre ce problème. Le Royaume-Uni a fait des recommandations.
44.Le Mexique a souligné l’ampleur des progrès réalisés sur les plans juridique et institutionnel concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l’enfant et des personnes handicapées, la lutte contre les violences domestiques, la discrimination et la traite des êtres humains. Il a félicité Chypre d’avoir reconnu les difficultés subsistantes et d’avoir démontré sa volonté de coopérer avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme en leur adressant à toutes une invitation permanente. Il a demandé à Chypre quelle coopération elle avait pu obtenir de la part des organisations internationales et régionales concernées, en particulier du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de l’Union européenne, pour faire face au nombre élevé de demandes d’asile et garantir la protection voulue à chaque demandeur d’asile. Il lui a en outre demandé si elle avait l’intention de relever l’âge de la responsabilité pénale. Le Mexique a fait des recommandations.
45.Les Pays-Bas ont salué les réponses apportées aux questions écrites. Ils se sont félicités de la volonté de Chypre de lutter contre la discrimination de genre. Toutefois, certains rapports faisaient encore état de préoccupations concernant les stéréotypes profondément enracinés. Les Pays-Bas ont pris acte des mesures déjà prises pour lutter contre les violences domestiques, mais ils demeuraient préoccupés par les informations faisant état de violences à l’égard des femmes et des enfants, rapportées par certains organes conventionnels. Ils se sont félicités de la nouvelle loi sur la lutte contre les êtres humains. Ils ont noté qu’en dépit des efforts déjà entrepris par Chypre, les différents acteurs concernés soulignaient avec préoccupation la persistance d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Les Pays-Bas ont fait des recommandations.
46.Le Maroc a noté l’efficacité des mesures prises par les institutions chypriotes, en particulier par le Commissaire à la protection des données individuelles et le Comité national de bioéthique, mesures que le Maroc considère comme de bonnes pratiques. Il a demandé des détails supplémentaires sur l’expérience de ces deux structures et sur leur rôle dans le domaine des droits de l’homme. Le Maroc s’est félicité de l’intention de Chypre d’adopter des instruments juridiques sur les disparitions forcées et les personnes handicapées, ainsi que des instruments supplémentaires relatifs aux droits de l’enfant, instruments qui contribueraient au renforcement de la coopération avec les mécanismes internationaux et de la politique de dialogue et de concertation. Il a demandé un complément d’information sur les mesures prises pour surmonter les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du cadre législatif mentionné au paragraphe 155 du rapport national. Le Maroc a fait une recommandation.
47.La Serbie a pris acte de la création, en 2007, de la fonction de Commissaire à la protection des droits des enfants, et demandé quels étaient les premiers résultats de cette expérience. Elle a noté qu’en raison de sa position géographique, Chypre connaissait un afflux croissant d’immigrants dits économiques. Elle a remercié Chypre pour les informations fournies et a demandé si d’autres mesures avaient été prises pour améliorer la protection des droits des enfants de ces migrants, en particulier dans le domaine de l’éducation. Elle souhaitait un complément d’information concernant les mesures prises pour renforcer leurs droits économiques et promouvoir leur éventuelle intégration dans la société. La Serbie a fait une recommandation.
48.L’Ukraine a pris note avec satisfaction de l’invitation ouverte adressée par Chypre aux procédures spéciales. Elle a salué les efforts faits pour donner suite aux recommandations des organes conventionnels. Elle a noté qu’en dépit de certains progrès, le problème de la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle persistait. L’Ukraine a demandé quelle était l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains et combien de personnes, au moins pour les deux dernières années, avaient été poursuivis pour leur implication dans des activités liées à la traite. L’Ukraine a demandé si les Chypriotes étaient conscients du problème de la traite dans leur pays et si la campagne massive de sensibilisation avait été mise en œuvre. Elle a demandé à Chypre si les fonctionnaires en charge des questions liées à la traite bénéficiaient d’une formation ou d’une éducation quelconques, en particulier pour faire en sorte que les victimes de la traite soient considérées comme des victimes et non comme des criminels. L’Ukraine a conclu que la traite était un problème complexe qui appelait des solutions multiples, et elle a formulé une recommandation à cet égard.
49.Israël a pris note des différentes mesures législatives prises pour réformer la législation depuis 1995, en particulier celles qui visaient à lutter contre la traite et l’exploitation des êtres humains, à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à promouvoir l’égalité entre les sexes. Israël a toutefois noté que la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, de même que les violences domestiques, étaient encore considérées comme très répandues sur toute l’île. Israël était préoccupé par les abus dont étaient victimes les personnes en garde à vue et les demandeurs d’asile. Israël a fait des recommandations.
50.L’Espagne s’est félicitée de la ratification par Chypre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant. Elle a demandé à Chypre si elle avait l’intention d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de le ratifier. Prenant note de la sensibilisation de la société face aux cas d’abus sexuels envers les femmes migrantes en situation d’infériorité sur le plan salarial, et soulignant l’attention particulière accordée à la résolution de ce problème, l’Espagne a demandé à Chypre d’expliquer les mesures prises pour améliorer la situation. Elle lui a également demandé comment elle pouvait restreindre le nombre de demandes d’asile reçues et l’a invitée à expliquer les mesures visant à réduire le délai d’attente imposé aux demandeurs d’asile avant qu’il soit statué définitivement sur leur demande. L’Espagne a fait une recommandation.
51.L’Australie a noté que le rapport de 2009 sur les droits de l’homme à Chypre mettait en évidence les conséquences de la partition sur les droits de l’homme. Elle espérait toutefois que cette situation pourrait être réglée grâce à la reprise des négociations directes entre les dirigeants des deux communautés chypriotes, avec le concours de la mission de bons offices du Secrétaire général et de son conseiller spécial. L’Australie a noté que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’était félicité de la législation contre la traite adoptée en 2007 dans le but de créer un mécanisme national de coopération pour l’identification et la protection des victimes de la traite des êtres humains. Elle a noté que l’ampleur du phénomène de la traite des femmes aux fins de l’exploitation sexuelle demeurait préoccupante. L’Australie a fait un certain nombre de recommandations.
52.La France s’est félicitée de l’abandon de la politique des visas concernant les artistes, qui avait favorisé la traite des femmes aux fins de l’exploitation sexuelle. Elle a toutefois souhaité en savoir davantage sur les autres mesures adoptées pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes, et contre l’exploitation sexuelle. Elle a en outre demandé si ces mesures avaient été efficaces. La France a également demandé à Chypre quelles suites elle avait données aux recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels visant à rendre son institution nationale de défense des droits de l’homme compatible avec les Principes de Paris et à la doter de ressources financières suffisantes. La France a fait des recommandations.
53.La Norvège s’est félicitée de la détermination ferme exprimée par Chypre s’agissant de combattre la discrimination de genre, et a apprécié que le Plan d’action national pour l’égalité entre les hommes et les femmes consacre une conception globale des questions touchant à l’égalité entre les sexes. Elle a noté que les disparités salariales étaient dues en partie aux stéréotypes sexistes et à une surreprésentation des femmes dans les emplois non qualifiés et les secteurs subalternes, et elle a demandé quelles mesures concrètes avaient été prises ou étaient envisagées pour réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes. La Norvège a évoqué la révision entreprise par le Gouvernement concernant les critères de délivrance de permis de travail artistiques aux femmes non ressortissantes de l’Union européenne employées dans les établissements de nuit, et a demandé des informations sur les effets de cette décision sur la lutte contre la traite des femmes. Elle a noté que les enfants des femmes considérées comme «personnes déplacées» n’avaient pas le droit de recevoir une carte d’identité de réfugié ni de bénéficier des avantages attachés à ce document. La Norvège a fait des recommandations.
54.Le Chili a relevé les nombreuses mesures et politiques adoptées par Chypre dans différents domaines dans le but d’améliorer la protection et la promotion des droits de l’homme et a encouragé le pays à poursuivre sur cette voie. Le Chili a fait des recommandations concernant les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, le problème posé par le nombre élevé de demandeurs d’asile et l’exhumation, l’identification et le retour des personnes disparues.
55.L’Allemagne a demandé de plus amples renseignements sur la façon dont Chypre traitait le problème de l’égalité entre les sexes, telle qu’elle ressortait du rapport et telle qu’elle avait été examinée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Elle s’est dite préoccupée par l’omniprésence des attitudes patriarcales, des préjugés traditionnels profondément enracinés dans la société et des stéréotypes, qui constituaient un obstacle majeur à la promotion de la femme et une des causes premières de leur précarité, notamment sur le marché du travail.
56.La Grèce a reconnu que, Chypre étant membre de l’Union européenne et partie à de nombreux traités relatifs aux droits de l’homme, les citoyens chypriotes jouissaient d’un niveau élevé de protection de leurs droits de l’homme. Elle a demandé à Chypre quelles mesures pratiques elle entendait prendre pour améliorer encore la mise en œuvre de la législation concernant la protection des droits de l’enfant. Elle a également demandé quelles mesures supplémentaires elle envisageait de prendre pour assurer la pleine mise en œuvre du premier Plan national d’action quinquennal pour l’égalité des sexes, en particulier pour promouvoir la place des femmes sur le marché du travail et dans la vie publique. La Grèce a fait une recommandation.
57.La Slovénie a indiqué qu’on avait signalé une montée des discours de haine découlant de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Elle a demandé quelles mesures spécifiques Chypre envisageait de prendre pour lutter contre la discrimination et l’exclusion fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et lutter contre les discours de haine en la matière. La Slovénie a relevé que le nombre de personnes déplacées à Chypre demeurait élevé. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels avait noté que les enfants des femmes ayant le statut de personnes déplacées n’avaient droit qu’à un certificat d’ascendance, ce qui ne leur permettait pas d’accéder à la totalité des prestations. Elle a fait des recommandations.
58.L’Argentine a noté que Chypre ne disposait pas d’une institution nationale de défense des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. Elle s’est félicitée de la décision récente de Chypre de garantir l’indépendance de l’institution nationale de défense des droits de l’homme. L’Argentine a relevé la persistance des violences domestiques à l’égard des femmes et des enfants, violences qui, souvent, n’étaient pas dénoncées. Elle a noté que malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la traite des personnes et la suppression des «visas d’artiste», utilisés pour faciliter des pratiques dégradantes, de nombreux cas de femmes victimes d’exploitation sexuelle étaient encore signalés. L’Argentine a salué l’adoption de la loi visant à accorder une assistance juridique gratuite aux migrants et aux demandeurs d’asile. L’Argentine a fait des recommandations.
59.La République démocratique du Congo a salué, entre autres, le rôle du Médiateur, ou Commissaire pour l’administration, ainsi que la création du mécanisme du Commissaire à la protection des droits de l’enfant. Elle a déclaré que les fonctions de certaines structures semblaient se chevaucher, et a demandé s’il existait un organe d’arbitrage chargé de traiter les cas de chevauchement de compétence. Elle a noté que la plupart des immigrés vivant à Chypre étaient des migrants économiques et a demandé si des dispositions administratives ou juridiques spécifiques avaient été prises pour protéger cette catégorie de personnes. Elle a noté qu’en 2006, une autorité indépendante avait été créée pour enquêter sur les plaintes et les allégations mettant en cause la police. Elle a demandé combien de policiers avaient été condamnés à ce jour et par quels organes ils l’avaient été. La République démocratique du Congo a fait une recommandation.
60.La République tchèque a souligné l’expérience positive concernant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, et a fait une recommandation à cet égard. Elle a fait une recommandation sur les politiques gouvernementales concernant, en particulier, les groupes vulnérables.
61.L’Italie s’est félicitée de l’initiative prise dans le domaine de l’égalité entre les sexes et a reconnu les difficultés représentées par la persistance des stéréotypes sociaux. L’Italie a exhorté les parties à rechercher un règlement global, conformément aux principes des Nations Unies. L’Italie a fait des recommandations concernant les prisons et les centres de détention, l’éducation aux droits de l’homme, les violences domestiques et la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
62.Le Venezuela reconnaît que Chypre a mené une politique dynamique pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant, en particulier des filles et des adolescents. Il a salué la création du mécanisme du Commissaire à la protection des droits des enfants et s’est félicité de la création du mécanisme chargé de recevoir les plaintes individuelles relatives aux violations des droits de l’enfant, ainsi que de la mise en œuvre du programme de visites des écoles. Le Venezuela a estimé qu’il était important que le Commissaire à la protection des droits de l’enfant poursuive ses efforts pour mener plus efficacement sa difficile tâche, et il a fait une recommandation.
63.L’Inde a noté avec satisfaction qu’une aide juridique gratuite était proposée lors des procédures civiles intentées contre l’État pour des violations des droits de l’homme et a salué les réformes législatives importantes entreprises dans le but de promouvoir l’égalité des sexes et l’élimination de la discrimination contre les femmes. Elle a demandé des informations sur les principales dispositions du projet de loi soumis au Parlement avec pour objet l’introduction d’un quota de 10 % de handicapés dans le recrutement au sein de la fonction publique. Elle a demandé à Chypre ce qu’elle pensait des principales difficultés rencontrées dans le domaine des droits de l’homme, particulièrement celles qui concernaient les minorités et les migrants en situation irrégulière, et quels étaient les projets pour y faire face. L’Inde a fait une recommandation.
64.La Bulgarie a salué la création, en 2006, de l’Unité pour la réhabilitation des victimes de la torture et de l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les plaintes et allégations mettant en cause la police. Elle s’est félicitée du dynamisme manifesté dans la promotion et la protection des droits des personnes handicapées et des droits de l’enfant, et de la création du mécanisme de commissaire à la protection des droits des enfants. La Bulgarie a demandé quelles étaient les mesures prises pour faire en sorte que tous les enfants, y compris les enfants migrants, jouissent des droits qui leur étaient garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant et par les autres instruments internationaux, et pour garantir le libre accès des enfants migrants à l’éducation. La Bulgarie a fait une recommandation.
65.L’Arménie se félicite de l’engagement ferme de Chypre dans la défense des minorités, en particulier de celles qui sont définies comme groupes religieux par la Constitution. Elle a par ailleurs particulièrement apprécié le fait que Chypre, non contente de garantir les droits sociaux, culturels et politiques des trois groupes religieux en question, a aussi créé un environnement propice à leur plein exercice. Elle a été encouragée de constater qu’une réforme de l’éducation était en cours d’élaboration, en coopération étroite avec les groupes minoritaires, en vue de promouvoir leur identité et leur langue. Elle a salué les efforts déployés pour protéger le patrimoine culturel des principaux groupes religieux. En ce qui concerne les trois groupes minoritaires traditionnelles, l’Arménie a demandé quelles étaient les mesures spécifiques prises par Chypre pour identifier et protéger leur patrimoine culturel sur le territoire relevant de sa juridiction effective et au-delà. L’Arménie a fait des recommandations.
66.La Chine a noté que Chypre avait mis en place un cadre institutionnel et juridique pour protéger les femmes et les enfants, en particulier le mécanisme du Commissaire à la protection des droits des enfants et le Plan d’action national pour l’égalité des sexes (2007-2013), ainsi qu’un plan national de lutte contre la traite. Elle a noté que, malgré la crise financière et ses effets, l’économie de Chypre avait poursuivi une croissance régulière en 2008, et enregistré un taux d’emploi élevé. La Chine a posé une question sur les progrès de la mise en œuvre du plan d’action national 2007-2013.
67.Les États-Unis d’Amérique se sont déclarés préoccupés par les informations faisant état de violences policières envers les détenus, en particulier contre les immigrés, les demandeurs d’asile et d’autres ressortissants étrangers. Ils se sont inquiétés des cas de violence contre les femmes, de la maltraitance des enfants, de la traite des êtres humains, de la discrimination contre les Chypriotes turcs vivant dans les zones contrôlées par le Gouvernement, et de la discrimination contre les Roms et les membres des autres minorités ethniques et nationales, et envers les homosexuels. Ils ont pris acte des mesures prises pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes devant l’emploi, notamment de l’adoption de lois telles que la loi sur l’égalité salariale et le Plan national d’action pour l’égalité entre les sexes. Ils ont fait des recommandations.
68.La Slovaquie a vivement félicité Chypre de ses efforts pour faire progresser les droits de l’homme malgré la fragilité de la situation politique sur l’île. La Slovaquie s’est engagée à contribuer au processus de restauration de la confiance entre les communautés chypriotes. Elle s’est félicitée de la décision du Gouvernement de garantir gratuitement et sans discrimination l’accès aux services médicaux aux Chypriotes turcs. Elle a noté que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels avait, en 2009, exprimé des préoccupations quant au fait que les étrangers travaillant à Chypre demeuraient confrontés à des conditions de vie et de travail difficiles. La Slovaquie a remercié la délégation d’avoir évoqué la question de ces travailleurs dans sa déclaration liminaire et a fait une recommandation.
69.Maurice a noté l’absence d’une institution nationale de défense des droits de l’homme accréditée par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme comme conforme aux Principes de Paris. Elle s’est félicitée des efforts faits par Chypre dans la promotion de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la vie. Elle a toutefois noté qu’en dépit de ces initiatives, les préjugés traditionnels et les mentalités stéréotypées étaient encore profondément enracinés dans la société, ce qui avait pour conséquence une marginalisation persistante des femmes dans la société. Maurice a salué la création d’un Commissaire à la protection des droits de l’enfant, ainsi que la volonté affichée par Chypre d’éduquer les enfants sur leurs droits et d’améliorer leur accès à l’information. À cet égard, elle a demandé des précisions sur la façon dont Chypre faisait face aux besoins spécifiques des enfants issus des groupes minoritaires et a demandé si les autorités compétentes tenaient dûment compte des aspects traditionnels et culturels lors de l’élaboration des programmes nationaux d’enseignement.
70.La Jordanie s’est félicitée, entre autres, de la création de l’Institution nationale de protection des droits de l’homme et d’autres mécanismes de suivi. Elle a souligné à quel point il importait que les instruments auxquels Chypre était partie priment sur la législation nationale. Elle a apprécié les efforts faits pour résoudre les problèmes relatifs aux réfugiés, aux demandeurs d’asile, aux immigrés et aux migrants en situation irrégulière, efforts qui ont eu pour objet de résoudre les préoccupations soulevées par le HCR, les organes conventionnels et les procédures spéciales. Elle a encouragé Chypre à mener à son terme le processus de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à achever la restructuration de l’Institution nationale pour la protection des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris.
71.Le Burundi a noté que la liberté d’expression était inscrite dans la Constitution et que le droit à l’éducation était une priorité, comme l’illustrait le système de fourniture scolaire gratuit. Il s’est félicité du fait que Chypre avait été un des premiers pays à avoir signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées et l’a encouragée à achever le processus de ratification de cet instrument. Le Burundi s’est félicité de la volonté des autorités de continuer à développer des mécanismes de prévention des abus et de la traite des êtres humains. Il a noté avec satisfaction la volonté de Chypre de lutter contre les infractions émanant de membres des forces de l’ordre et la mise en place d’une autorité indépendante chargée d’enquêter sur les plaintes mettant en cause la police, y compris en cas de violations des droits de l’homme. Compte tenu de tous les efforts entrepris pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, le Burundi a demandé au Conseil des droits de l’homme d’appuyer pleinement Chypre.
72.Répondant aux questions posées, Chypre s’est félicitée de la participation de la Turquie à l’actuel processus intergouvernemental d’examen de Chypre dans le cadre de l’Examen périodique universel. Chypre a déclaré que, compte tenu de la présence de 43 000 soldats turcs puissamment armés sur l’île, elle était toujours avide d’écouter ce que la Turquie avait à dire. Elle a ajouté que les membres des deux communautés de Chypre avaient acquis une grande maturité grâce au regard porté sur leur douloureuse histoire passée, et qu’ils souhaitaient désormais laisser le passé de côté et bâtir un avenir meilleur au sein d’une fédération chypriote constituée de deux communautés, de deux régions, placées sous une souveraineté unique, dotée d’une personnalité internationale unique et d’une seule citoyenneté et régie par le principe de l’égalité politique tel que défini dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Elle a appelé, à cet égard, à l’abolition de la partition de fait de l’île, qui passait par le retrait des troupes turques.
73.Chypre a informé le Groupe de travail qu’une lettre serait adressée au Président du Conseil des droits de l’homme en réponse à la présentation erronée, tant sur le plan des faits que sur le plan historique, de la question de Chypre faite par la Turquie, et a demandé que cette lettre soit distribuée en tant que document officiel. Chypre a considéré que les remarques et les recommandations faites par la Turquie n’entraient pas dans le cadre de l’Examen périodique universel, car elle étaient incorrectes quant aux faits et n’étaient pas conformes aux fondements de l’examen énoncés dans la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme intitulée «Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme», ni à la Déclaration du Président 8/PRST/1 sur les modalités et pratiques relatives à l’Examen périodique universel.
74.S’agissant du point de vue selon lequel la question des biens fonciers ne pouvait être complètement réglée que dans le cadre d’un règlement global, Chypre a estimé que tout individu disposait du droit inaliénable de défendre ses droits de l’homme devant les tribunaux, y compris devant la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour européenne de justice.
75.Chypre a souligné que, dans son rapport de 2008, le Comité européen pour la prévention de la torture avait mis l’accent, entre autres, sur l’adoption de la loi sur les personnes arrêtées et détenues et sur la création de l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations mettant en cause la police. Le Comité avait observé que des brochures d’information étaient disponibles dans 10 langues dans tous les commissariats, et que les conditions de garde à vue s’étaient améliorées dans tous les commissariats visités.
76.Chypre a rappelé qu’il existait un certain nombre de mécanismes et de procédures pénales permettant d’enquêter sur les allégations de violences policières et, le cas échéant, de prendre des sanctions. Au cours des dix premiers mois de 2009, l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations mettant en cause la police avait été saisie de 96 plaintes. Certaines plaintes étaient encore en cours d’examen, mais d’autres avaient déjà donné lieu à l’ouverture de poursuites pénales et/ou disciplinaires contre des fonctionnaires de police. La délégation a rapporté les chiffres concernant les poursuites pénales et disciplinaires entamées contre des fonctionnaires de police chaque année, ainsi que les résultats de ces actions, notant que depuis 2005, 14 policiers avaient été reconnus coupables d’infractions pénales ou administratives et avaient été limogés ou contraints à la démission. Chypre a indiqué que ces chiffres traduisaient la détermination des autorités à éliminer le phénomène des violences et des brutalités policières.
77.Chypre a indiqué que les mesures récemment prises pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, en particulier la mise en application de critères plus stricts de délivrance des visas, étaient encore trop récentes pour pouvoir en évaluer l’efficacité. Chypre s’efforçait de développer la coopération internationale, et elle acceptait toutes les formes d’assistance, notamment de la part des pays d’origine des personnes victimes de la traite.
78.Se référant à des données portant sur les cinq dernières années écoulées, Chypre a indiqué qu’on enregistrait chaque année en moyenne 1 000 incidents de violences domestiques, une tendance légèrement à la hausse. Depuis 1994, le nombre d’homicides extrafamiliaux commis chaque année avait augmenté, alors que dans le même temps, le nombre d’homicides commis au sein de la famille avait nettement diminué. Cette différence entre ces deux types d’homicide était due, semble-t-il, aux efforts coordonnés et aux campagnes de prévention et de lutte contre les violences domestiques à l’égard des femmes. Chaque année, les autorités compétentes menaient une campagne sur le thème des violences à l’égard des femmes et des enfants, notamment dans un souci de prévention et aussi pour susciter une réflexion sur les mentalités répandues dans la société.
79.La finalité d’ensemble de la politique d’immigration consistait, notamment, à protéger les droits de l’homme et à garantir un traitement équitable à tous les migrants. Chypre demeurait convaincue de la nécessité de lutter contre l’immigration clandestine. En principe, la politique chypriote en matière d’immigration avait été élaborée en fonction des besoins présents et futurs du marché du travail, un principe exprimé dans la stratégie nationale pour l’emploi. Cette politique visait à protéger les migrants contre l’exploitation tout en faisant en sorte d’éviter l’apparition d’inadéquations sur le marché du travail.
80.Le système d’accueil des demandeurs d’asile chypriote était soumis à d’intenses pressions résultant de l’emplacement géographique du pays qui, étant situé non loin d’une région politiquement instable d’où provenait une proportion importante des demandes d’asile adressées, notamment, par des individus susceptibles de bénéficier d’une protection internationale, comportait, de surcroît, de nombreux points d’entrée non gardés situés dans les régions non contrôlées par le Gouvernement. Les mesures prises visent à mettre en place une procédure d’asile équitable, rapide et efficace. Elles consistent, notamment, à recourir à des procédures accélérées, à recruter du personnel au sein du Service de l’asile, à placer des agents chargés d’examiner la validité des demandes sur les lieux de réception des demandes d’asile, et à mener des programmes de formation. La coopération internationale a pour objet d’améliorer, entre autres, les conditions quantitatives et qualitatives de l’accueil, avec un accent particulier sur les groupes les plus vulnérables de demandeurs d’asile.
81.Chypre a décrit les mesures et programmes d’insertion, qui comprenaient, entre autres, le recours aux services d’interprètes dans les écoles publiques, l’organisation de classes spéciales pour l’apprentissage du grec, la publication d’un guide d’information dans cinq langues et l’organisation d’un forum méditerranéen pour de nouvelles approches en matière d’intégration.
82.Chypre a indiqué que la rétention des demandeurs d’asile était parfois nécessaire pour des raisons clairement spécifiées dans la loi sur les réfugiés et pleinement compatibles avec la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, avec la loi sur les étrangers et les immigrés et avec la jurisprudence. Le Service de l’asile pouvait intervenir chaque fois qu’il estimait que la rétention d’un demandeur d’asile était injustifiée. Pour les personnes qui séjournaient illégalement à Chypre, une mesure de rétention ou d’expulsion était ordonnée, et la personne restait en rétention jusqu’à exécution de l’ordre, qui intervenait le plus souvent dans un délai de quinze jours. Les arrêtés d’expulsion étaient susceptibles d’appel devant la Cour suprême. La mesure de rétention préalable à l’expulsion pouvait être prorogée lorsque l’intéressé n’était pas en possession d’un titre de transport valable, lorsqu’un recours en habeas corpus avait été déposé ou lorsqu’un recours avait été formé devant la Cour suprême. Aucun mineur ne pouvait être placé en rétention, la rétention de demandeurs d’asile mineurs étant interdite par la loi.
83.La délégation a confirmé que Chypre avait l’intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
84.S’agissant des droits de l’enfant, le mécanisme de Commissaire aux droits de l’enfant, créé en 2007, était pleinement compatible avec les Principes de Paris. Il était totalement indépendant et doté de compétences suffisantes. Son mandat, très large, consistait à assurer à tous les enfants vivant à Chypre, qu’ils soient chypriotes ou étrangers, la protection découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant, et il était assorti de compétences en matière de suivi et de sensibilisation. L’institution était habilitée à recevoir les plaintes émanant des enfants et à représenter ces derniers devant les tribunaux nationaux et internationaux. Ses recommandations, qui comprenaient des prises de position concernant les projets de loi en discussion au Parlement, étaient toujours bien accueillies et approuvées par le Gouvernement.
85.Se référant aux chevauchements de compétence entre les différents mécanismes de médiation, la délégation a indiqué que Chypre estimait que le recoupement de compétences était un gage de bon fonctionnement d’une société démocratique.
86.En conclusion, Chypre a remercié tous les États de leur participation à l’examen et exprimé sa volonté de prendre de nouvelles mesures pour améliorer encore la promotion des droits de l’homme.
II.Conclusions et/ou recommandations
87. Au cours du débat, les recommandations suivantes ont été formulées en vue d’encourager Chypre à:
1. Accélérer le processus de ratification des principaux traités relatifs aux droits de l’homme qu’elle a signés, mais pas encore ratifié (Grèce);
2. Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ; la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine);
3. Envisager la possibilité d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et d’intensifier les efforts visant à prévenir la discrimination à l’égard de cette population (Algérie);
4. Adhérer aux principes inscrits dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et envisager positivement la possibilité de la ratifier (Mexique);
5. Prévoir de ratifier, outre les instruments mentionnés dans le rapport, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (République démocratique du Congo);
6. Poursuivre ses efforts en vue de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Serbie); ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Slovénie); achever le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Italie); accélérer le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Bulgarie);
7. Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif se rapportant à la CAD (Chili);
8. Garantir le fonctionnement efficace de son mécanisme national de prévention conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (République tchèque);
9. Envisager favorablement la possibilité de ratifier rapidement la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Mexique);
10. Accélérer les démarches entreprises en vue de rendre l’institution nationale pour la protection des droits de l’homme créée en 1998 pleinement compatible avec les Principes de Paris et de lui fournir les ressources nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat (Égypte);
11. Adopter des mesures en vue de créer une institution nationale de défense des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris (Mexique);
12. Accélérer les mesures prises pour permettre à l’institution nationale pour la protection des droits de l’homme de se conformer aux Principes de Paris (Argentine);
13. Rendre dès que possible son institution nationale pour la protection des droits de l’homme pleinement conforme aux Principes de Paris (Inde);
14. Accélérer le processus visant à rendre l’institution nationale pour la protection des droits de l’homme pleinement compatible avec les Principes de Paris (Maurice);
15. Grâce à des mécanismes pertinents, continuer à garantir, à travers des mesures spécifiques et concrètes, des politiques de coopération constructive à l’égard du Commissariat à la protection des droits de l’enfant, en lui fournissant les ressources nécessaires pour lui permettre d’exercer ses fonctions au profit des garçons, des filles et des adolescents du pays (Venezuela);
16. Renforcer les ressources humaines et financières consacrées à la mise en œuvre de la nouvelle législation contre la discrimination, dans le cadre du mécanisme du Médiateur, afin d’assurer le bon fonctionnement de cette institution, et accroître les ressources financières et humaines allouées au dispositif national de promotion des droits des femmes (Israël);
17. Mettre pleinement en œuvre les mesures du Plan national d’action pour l’égalité entre les sexes pour la période 2007-2013, notamment celles qui concernent les droits des femmes sur le marché du travail (Suède);
18. Évaluer les mesures prises pour prévenir les comportements stéréotypés s’agissant de la répartition des rôles entre hommes et femmes dans la famille et dans la société, et renforcer les efforts visant à mettre en œuvre le Plan national d’action pour l’égalité entre les sexes et mettre au point une approche globale et systématique en la matière (Pays-Bas);
19. Développer la sensibilisation et l’information par le biais de programmes spécifiques d’éducation et de formation aux droits de l’homme et intégrer les droits de l’homme dans les programmes scolaires (Maroc);
20. Élaborer une stratégie nationale visant à inclure dans le système scolaire, à tous les niveaux, des mesures appropriées dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme, conformément au Plan d’action 2005-2009 du Programme mondial d’éducation aux droits de l’homme (Italie);
21. Renforcer la coopération avec les organes conventionnels de suivi des droits de l’homme (Brésil);
22. Envisager de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées pour éliminer la discrimination s’agissant de l’écart salarial entre hommes et femmes, conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Algérie);
23. Poursuivre et intensifier les efforts visant à garantir une égalité effective entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux de la société, notamment par des campagnes de sensibilisation visant à éliminer les stéréotypes concernant la répartition des rôles (Canada);
24. Poursuivre ses efforts pour éliminer les stéréotypes liés aux rôles traditionnels des hommes et des femmes dans la famille et dans la société (Maurice);
25. Développer la coopération avec la communauté chypriote turque dans le but de mieux promouvoir les droits de tous les individus à Chypre (Royaume-Uni);
26. Renforcer la législation existante en matière de non ‑discrimination et prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (Pays-Bas);
27. Interdire toutes les pratiques discriminatoires et ériger en infractions pénales la diffamation, la calomnie et l’incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, publiques ou non, envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle (France);
28. Intégrer une perspective de genre à toutes les politiques gouvernementales destinées aux femmes appartenant à différents groupes de personnes vulnérables, conformément aux recommandations pertinentes du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Australie);
29. Poursuivre la démarche globale et intégrée dans l’ensemble des politiques de promotion de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines et prendre les mesures nécessaires pour accroître la participation des femmes à la vie publique et politique (France);
30. Adopter une approche globale et intégrée des politiques d’égalité entre les sexes dans tous les domaines, en particulier en ce qui concerne les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les personnes handicapées (République tchèque);
31. Mettre effectivement en œuvre la législation existante en matière de non-discrimination, notamment en consultation avec la société civile, en diffusant des informations aux groupes vulnérables concernant les protections juridiques dont elles peuvent bénéficier et en orientant les ressources appropriées en fonction des besoins dans le but d’améliorer la mise en œuvre (États-Unis d’Amérique);
32. Adopter et mettre en œuvre une stratégie efficace pour lutter contre les violences domestiques (Canada);
33. Intensifier ses efforts pour lutter efficacement contre les violences dans la famille et appuyer suffisamment les victimes, notamment en créant des capacités d’hébergement suffisantes (Pays-Bas);
34. Renforcer la stratégie de lutte contre les violences familiales, notamment en créant des centres d’hébergement temporaire pour les victimes (Italie);
35. Adopter une stratégie efficace pour combattre les violences domestiques et faire en sorte que des refuges pour femmes battues soient créés pour assurer la sécurité des victimes de ces violences (Suède);
36. Intensifier les activités spécifiques de sensibilisation aux questions relatives à l’orientation sexuelle menées au niveau national afin de contribuer à une meilleure protection des droits et libertés des gays, lesbiennes, bisexuels et transsexuels (Espagne);
37. Prendre toutes les mesures possibles pour accélérer les processus d’exhumation et permettre au Comité des personnes disparues de poursuivre son excellent travail (Australie);
38. Permettre au Comité des personnes disparues de continuer à travailler sur l’exhumation, l’identification et la restitution des restes humains (Chili);
39. Suite aux préoccupations exprimées par le Comité contre la torture, enquêter sur les allégations de mauvais traitements physiques infligés par la police et assurer l’éradication de ces pratiques illicites (Israël);
40. Mettre au point un code de déontologie pour la police et les forces de sécurité, et ouvrir des enquêtes et, le cas échéant, des poursuites concernant les infractions présumées, pour renforcer la responsabilisation et prévenir de nouveaux abus et de nouvelles violations (États-Unis);
41. Veiller à prévenir les incidents de violences policières à l’égard de détenus, y compris les immigrés, les demandeurs d’asile et les autres ressortissants étrangers, au moyen d’un renforcement de la législation visant à protéger les droits des personnes arrêtées et détenues contre tous mauvais traitements physiques, et en veillant à ce que ces personnes bénéficient pleinement de toutes les garanties de procédure équitable conformément aux obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (États-Unis);
42. Améliorer le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à combattre les violences à l’égard des femmes (Norvège);
43. Adopter des mesures efficaces pour combattre les violences à l’égard des femmes sous toutes leurs formes, et mobiliser les ressources humaines et financières requises pour mettre en œuvre ces mesures, en particulier pour assurer la protection des victimes (Argentine);
44. Rendre la législation régissant les droits de l’enfant conforme aux instruments internationaux pertinents et fournir au Commissariat à la protection des droits de l’enfant l’appui nécessaire pour lui permettre de jouer son rôle de préservation et de protection des droits des enfants (Algérie);
45. Faire le maximum pour garantir que les enfants, quel que soit le statut de leurs ascendants, soient traités de manière égale en droit et en pratique (Slovénie);
46. Améliorer les prisons et les centres de détention, y compris les commissariats de police (Italie);
47. Prendre des mesures concrètes pour donner suite aux observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels relatives à la traite des êtres humains et à l’exploitation sexuelle des victimes de la traite (Canada);
48. Évaluer et surveiller l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains, protéger les victimes et traduire en justice les personnes impliquées dans la traite (Pays-Bas);
49. Prendre des mesures importantes pour lutter contre la traite dans le cadre d’une coopération nationale et internationale, notamment avec les ONG nationales et internationales (Ukraine);
50. Comme suite aux recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et par le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, assurer un contrôle strict du régime des permis de travail; intensifier ses efforts pour traduire en justice les personnes impliquées dans la traite; et s’attacher à mettre pleinement et rapidement en œuvre le Plan d’action pour la coordination des mesures de lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants (Israël);
51. S’employer activement à engager des poursuites en vertu de la nouvelle législation sur la lutte contre la traite et faire en sorte que les institutions publiques responsables disposent des ressources nécessaires pour donner une suite prompte et efficace aux affaires en question (Australie);
52. Redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des êtres humains (Norvège);
53. Prendre des mesures appropriées pour assurer un contrôle plus strict du nouveau système de permis de travail et intensifier ses efforts pour traduire en justice toutes les personnes impliquées dans la traite des êtres humains (Argentine);
54. Veiller à poursuivre les efforts déployés pour garantir la liberté de circulation (Algérie);
55. Mieux garantir la représentation politique des trois groupes religieux minoritaires et promouvoir leur participation accrue à la planification et à l’exécution des différents projets en leur apportant une aide financière pour couvrir leurs besoins éducatifs et culturels (Arménie);
56. Examiner les mesures qu’elle jugera appropriées pour garantir à tous un accès effectif à l’éducation de base (Algérie);
57. Prendre des mesures supplémentaires pour réduire l’écart salarial entre hommes et femmes et améliorer l’accès des femmes à l’emploi par des mesures telles que la création de nouvelles structures de garde d’enfants et d’établissements d’enseignement pour les mères qui travaillent (Norvège);
58. Renforcer l’application de l’actuel cadre juridique de la protection de l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi, notamment envers les femmes qui occupent des emplois sous-qualifiés et sous-payés (États-Unis);
59. Adopter une politique efficace d’intégration des migrants (Suède);
60. Informer les migrants de leurs droits (Suède);
61. Prendre les mesures appropriées pour apporter une aide juridique aux demandeurs d’asile et aux migrants (Brésil);
62. Envisager, en ce qui concerne les migrants, des mesures autres que la rétention afin de restreindre dans une moindre mesure les droits fondamentaux des personnes concernées (Brésil);
63. Prendre des mesures supplémentaires pour intégrer les réfugiés (Royaume-Uni);
64. Continuer à adopter des mesures appropriées pour garantir les droits de l’homme des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière (Chili);
65. Adopter le dispositif de réglementation et de contrôle requis et mettre pleinement en œuvre les mécanismes déjà en place pour garantir la même protection juridique aux travailleurs nationaux et aux autres citoyens (Slovaquie);
66. Continuer à promouvoir l’identité et la culture des groupes religieux minoritaires et sensibiliser la société sur leur présence historique à Chypre (Arménie);
67. Faire en sorte que tous les enfants ayant le statut de personne déplacée soient traités à égalité devant la loi, indépendamment du sexe de leurs parents, comme l’a recommandé, entre autres, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 2009 (Norvège);
68. Continuer à coopérer avec les organes compétents pour assurer la protection des droits de l’homme des personnes déplacées, en particulier des femmes et des enfants (Chili);
69. Veiller à ce que les femmes continuent de participer pleinement au processus de paix, conformément à la résolution 1325 (2000) (Norvège);
70. Faire participer les organisations de la société civile au suivi de l’Examen périodique universel (Royaume-Uni).
88. Les réponses de Chypre à ces recommandations figureront dans le rapport final adopté par le Conseil des droits de l’homme à sa treizième session.
89. Toutes les conclusions et/ou recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées et/ou de l’État examiné à leur sujet. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
Composition of the delegation
The delegation of Cyprus was headed by Ms. Leda KOURSOUMBA, Law Commissioner of the Republic of Cyprus and composed of the following members:
Ambassador Andreas HADJICHRYSANTHOU, Permanent Representative of the Republic of Cyprus, Geneva;
Mr. Michalis STAVRINOS, Head of the Department of Multilateral Relations and International Organisations, Ministry of Foreign Affairs;
Mrs. Maria MICHAEL, Deputy Permanent Representative, Mission of the Republic of Cyprus, Geneva;
Mr. Nicos NICOLAOU, Department of Multilateral Relations and International Organisations, Ministry of Foreign Affairs;
Mr. Costas VEIS, Superintendant B, Cyprus Police, Ministry of Justice and Public Order;
Mrs. Eirini PETRIDES, Officer at the Permanent Secretary’s Office European and International Affairs, Ministry of Education and Culture;
Mr. Andis APOSTOLOU, Labour Relations Officer A, Ministry of Labour and Social Insurance;
Ms. Marina EFTHYMIADOU, Social Welfare Officer, Ministry of Labour and Social Insurance;
Mrs. Maro MICHAELIDES, Administrative Officer, Ministry of Interior;
Mr. Kostas STIGGAS, Administrative Officer, Ministry of Health;
Ms. Myrianthi SPATHI, Secretary A, Permanent Mission of the Republic of Cyprus, Geneva;
Ms. Maria SOLOYIANNI, Advisor, Permanent Mission of the Republic of Cyprus, Geneva.
Mission to the UNOG