Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante-septième session
14 novembre-2 décembre 2011
Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Argentine
1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport périodique de l’État partie sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/ARG/3) à ses 44e à 46eséances, les 23 et 24 novembre 2011 (E/C.12/2011/SR.44 à 46), et a adopté, lors de sa 59e séance, le 2 décembre 2011, les observations finales ci-après.
A.Introduction
2.Le Comité se félicite de la présentation du troisième rapport périodique de l’État partie, mais regrette que celui-ci l’ait soumis avec huit ans de retard. Il note également avec satisfaction que des réponses écrites détaillées à la liste des points à traiter (E/C.12/ARG/Q/3/Add.1) lui ont été soumises le 14 novembre 2011, bien que leur présentation tardive ait rendu impossible leur traduction dans les langues de travail du Comité avant le dialogue avec l’État partie.
3.Le Comité apprécie le dialogue constructif qu’il a eu avec l’État partie, qui était représenté par une délégation de haut niveau comprenant des représentants des ministères concernés.
B.Aspects positifs
4.Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 24 octobre 2011.
5.Le Comité prend note avec satisfaction des mesures législatives et autres prises par l’État partie pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels, et en particulier:
a)L’inclusion, pour la première fois en 2010, d’une question reposant sur l’auto-identification des Argentins d’ascendance africaine dans le recensement national;
b)La loi (no 25871 de 2004) relative aux migrations qui, notamment, protège le droit de tous les migrants, y compris des migrants en situation irrégulière, d’accéder librement aux services éducatifs et sanitaires (art. 7 et 8);
c)La loi nationale (no 26657 de 2010) relative à la santé mentale, qui promeut les services de santé communautaires et garantit une approche interdisciplinaire;
d)La loi (no 26618 de 2010) relative à l’égalité devant le mariage, qui accorde notamment les mêmes droits conjugaux aux couples de même sexe qu’aux couples hétérosexuels;
e)La loi (no 26639 de 2010) relative à la protection des glaciers, qui préserve les zones glaciaires et périglaciaires de l’État partie;
f)La loi (nº 26075 de 2006) sur l’éducation nationale, qui prévoit notamment l’affectation de 6 % du produit intérieur brut à l’éducation.
C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
6.Le Comité note l’absence d’informations précises sur la jurisprudence nationale en ce qui concerne la mise en œuvre des droits énoncés dans le Pacte, et constate dans le même temps que la Constitution donne au Pacte rang constitutionnel et lui garantit la prééminence sur les lois ordinaires qui s’avèrent incompatibles avec le Pacte.
Le Comité demande à l’État partie de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur la mise en œuvre des droits énoncés dans le Pacte par les tribunaux. Dans ce contexte, il appelle son attention sur l’Observation générale n o 9 (1998) concernant l’application du Pacte au niveau national.
7.Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de modifier la procédure de nomination du Defensor del Pueblo afin qu e le poste puisse désormais être pourvu et que toute situation de blocage soit évitée à l’avenir .
8.Le Comité note avec préoccupation que la loi no 26160 (prolongée par la loi no 26554) relative à la possession et la propriété des terres traditionnellement occupées par les peuples autochtones n’a pas été pleinement appliquée. Il est aussi préoccupé par le retard pris dans la délivrance aux communautés autochtones de titres de propriété portant sur ces terres ou territoires (art. 1er, 11, 12 et 15).
Le Comité demande instamment à l