Conseil des droits de l’homme

Cinquante-deuxième session

27 février-31 mars 2023

Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *

Finlande

Introduction

1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé par la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa quarante et unième session du 7 au 18 novembre 2022. L’Examen concernant la Finlande a eu lieu à la 6e séance, le 9 novembre 2022. La délégation finlandaise était dirigée par Pekka Haavisto, Ministre des affaires étrangères. À sa 16e séance, le 16 novembre 2022, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant la Finlande.

2.Le 12 janvier 2022, afin de faciliter l’Examen concernant la Finlande, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Luxembourg, Mexique et Somalie.

3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant la Finlande :

a)Un rapport national établi conformément au paragraphe 15 (al. a)) ;

b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 (al. b)) ;

c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 (al. c)).

4.Une liste de questions élaborée à l’avance par l’Allemagne, l’Angola, le Canada, l’Espagne, le Panama, le Portugal (au nom du Groupe d’amis pour les mécanismes nationaux d’application, d’établissement des rapports et de suivi), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Slovénie avait été transmise à la Finlande par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Web de l’Examen périodique universel.

I.Résumé des débats

A.Exposé de l’État objet de l’Examen

5.La délégation finlandaise, dirigée par le Ministre des affaires étrangères, a accueilli avec satisfaction la possibilité qui lui était donnée de débattre des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie de manière fructueuse et tournée vers l’avenir et a salué le quatrième examen concernant la Finlande au titre du mécanisme d’Examen périodique universel, qui coïncidait avec le mandat du pays en tant que membre du Conseil des droits de l’homme. La Finlande reconnaissait l’existence d’une obligation particulière d’observer les normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.

6.L’Examen périodique universel était un outil majeur pour veiller à ce que tous les engagements pris par les États en matière de droits de l’homme soient honorés et mis en œuvre. Les expériences de la Finlande dans le cadre des précédents examens la concernant n’avaient eu que des résultats positifs. Les recommandations qui lui avaient été adressées à l’issue des trois examens précédents avaient servi les efforts du pays visant à construire une société meilleure et plus juste pour toutes les personnes qui vivaient en Finlande.

7.Pour préparer l’examen, la Finlande avait coopéré étroitement avec l’ensemble de la société civile finlandaise. Le Gouvernement s’était réjoui de l’assistance, en tant qu’observateurs, de représentants de la délégation aux droits de l’homme du Parlement finlandais (délégation faisant partie de l’institution nationale des droits de l’homme) et du Conseil consultatif pour les questions internationales relatives aux droits de l’homme.

8.Pour la Finlande, défendre les droits de l’homme, l’égalité femmes-hommes et la non‑discrimination était à la base même de toute société démocratique. La délégation a souligné l’importance du système international fondé sur des règles, de ses obligations et du caractère universel, indivisible, interdépendant et contraignant des droits de l’homme. Elle a noté que toute personne avait le droit d’exercer pleinement tous les droits de l’homme sans discrimination.

9.Ces droits et principes demeuraient des pierres angulaires de la société finlandaise et étaient plus que jamais d’actualité.

10.Ces dernières années, la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) avait eu de graves et profondes répercussions sur l’exercice des droits de l’homme partout dans le monde. Dans de nombreuses régions, la pandémie continuait de poser des difficultés.

11.La situation que connaissait l’Europe et le monde ne faisait que mettre en lumière l’importance fondamentale qu’il y avait à préserver les droits de l’homme de toutes les personnes, indépendamment de leur origine. Les atrocités et les brutalités observées en Ukraine au cours de l’année écoulée avait également mis en évidence les liens d’interdépendance entre le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire.

12.Les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les violations des droits de l’homme ne devaient jamais être tolérés. Il fallait faire plus pour traduire les auteurs de tels crimes en justice. La Finlande continuerait de lutter contre l’impunité des auteurs des crimes internationaux les plus graves, notamment les crimes contre l’humanité et les crimes de guerres.

13.Ces dernières années, l’interdépendance entre les droits de l’homme et l’environnement était devenue manifeste. L’urgence environnementale et la crise climatique avaient eu de graves répercussions sur les droits de l’homme de millions de personnes dans le monde entier. La Finlande continuait de travailler activement sur les liens existant entre les droits de l’homme et l’environnement, la biodiversité et les changements climatiques.

14.Aucun pays n’était parfait en matière de droits de l’homme. Selon les rapports de suivi indépendants, la situation générale des droits de l’homme avait été plutôt satisfaisante en Finlande, même si le pays avait fait face à des problèmes dont il fallait s’occuper d’urgence. Nombre de ces problèmes relatifs aux droits de l’homme étaient examinés à la session.

15.Les droits fondamentaux et les droits de l’homme, ainsi que la protection juridique, étaient à la base même du programme gouvernemental de la Première Ministre Sanna Marin. Conformément au programme, la politique extérieure, la politique de sécurité et la politique de développement du pays se fondaient sur les droits de l’homme, comme cela avait été réaffirmé dans le rapport sur les droits de l’homme que le Gouvernement avait présenté au Parlement fin 2021.

16.La priorité à long terme de la Finlande demeurait la promotion des droits des femmes et des filles dans toute leur diversité ainsi que l’égalité femmes-hommes dans tous les domaines de la vie. Le Gouvernement prêtait une attention particulière à la défense des droits des personnes les plus vulnérables, parmi lesquelles, entre autres, les personnes handicapées, les personnes autochtones et celles appartenant à des minorités, notamment les Roms.

17.L’importance du rôle joué par la société civile dans le suivi et la promotion de la réalisation des droits de l’homme avait augmenté. Les activités menées par les défenseurs des droits de l’homme avaient eu des effets positifs sur l’évolution des droits fondamentaux et des droits de l’homme aux niveaux local, national, régional et mondial. La Finlande s’attachait tout spécialement à soutenir la société civile et les défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier. En 2022, le Ministère des affaires étrangères avait mis à jour les directives nationales sur les défenseurs des droits de l’homme.

18.Le troisième plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme, couvrant la période 2020-2023, avait été adopté en juin 2021. Pour préparer le plan d’action, le Gouvernement avait entretenu une vaste coopération avec les parties intéressées, notamment l’institution nationale des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales. Il avait tout particulièrement pris en compte les recommandations adressées à la Finlande par les différents organes conventionnels. Le plan d’action avait pour objectif de renforcer le suivi de la situation des droits de l’homme dans le pays. Le plan d’action comportait des indicateurs nationaux essentiels relatifs au respect des droits fondamentaux et des droits de l’homme, qui constituaient un nouvel outil pour suivre la situation de ces droits à court et à long termes.

19.Les instruments relatifs aux droits de l’homme étaient des outils indispensables pour tenir les gouvernements responsables de la réalisation des droits inhérents à toute personne. Le Gouvernement avait présenté une proposition au Parlement visant à ce que la Finlande ratifie la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il avait proposé de modifier le Code pénal afin d’ériger la disparition forcée en infraction. Depuis le dernier cycle de l’Examen périodique universel, trois instruments relatifs aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe étaient entrés en vigueur pour la Finlande au moment ils entraient en vigueur à l’échelle internationale.

20.La Finlande avait reçu plusieurs questions concernant la prise de mesures visant à combattre et à prévenir la violence à l’égard des femmes, ce qui était compréhensible étant donné que cette violence restait l’un des problèmes liés aux droits de l’homme les plus difficiles à éliminer au sein de la société finlandaise. Le Gouvernement avait pris plusieurs mesures à cet égard. En 2021, il avait alloué un total de 25 millions d’euros à 29 foyers d’accueil. Les foyers étaient ouverts à quiconque avait subi des violences domestiques ou en était menacé. Le Gouvernement avait également désigné une Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes. Il était évident que la Finlande devait intensifier l’action qu’elle menait pour combattre la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale et la violence sexuelle et fondée sur le genre.

21.La Finlande avait aussi reçu à juste titre plusieurs questions concernant les droits des Sâmes. La Finlande promouvait systématiquement et activement les droits des peuples autochtones, notamment leur droit de participer à la prise de décisions les concernant. Le Gouvernement entretenait un dialogue régulier avec le Parlement sâme sur les questions ayant trait aux droits des Sâmes. Si des progrès restaient à faire, la Finlande n’en était pas moins déterminée à assurer le respect et la promotion des droits linguistiques et culturels de tous les Sâmes, conformément aux obligations internationales. Un pas important avait été fait avec la création, en pleine coopération avec les Sâmes, de la Commission Vérité et réconciliation. S’agissant de la réforme de la loi sur le Parlement sâme, les travaux n’avaient toujours pas été achevés, mais les négociations étaient en cours.

22.Le Gouvernement était en outre fermement déterminé à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance y associée, en ligne comme hors ligne, comme le reflétait son plan d’action pour lutter contre le racisme et promouvoir de bonnes relations entre les groupes de population, adopté en octobre 2021. Il s’y engageait par exemple à former les fonctionnaires de police à l’interdiction du profilage ethnique. Tous les fonctionnaires de police et les fonctionnaires civils des services de police étaient tenus de suivre la formation en matière de crimes de haine et de profilage ethnique.

23.La législation en vigueur et la politique nationale en faveur des Roms (2018-2022) servaient de base pour promouvoir l’égalité des Roms. Une nouvelle politique en faveur des Roms était en cours de préparation pour la période 2023-2030.

24.S’agissant des réfugiés et des migrants, la Finlande demeurait déterminée à respecter le principe de non-refoulement et à fournir une protection internationale à ceux qui en avaient besoin. La protection juridique des demandeurs d’asile avait été renforcée par les modifications législatives introduites en 2021. De plus, la procédure nationale de demande d’asile avait récemment été évaluée. Le Gouvernement avait également présenté au Parlement une proposition visant à simplifier la procédure de regroupement familial.

25.De surcroît, le Gouvernement avait coordonné des mesures particulières en appui aux dizaines de milliers d’Ukrainiens en Finlande qui avaient besoin d’une protection internationale à cause de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

26.Le Gouvernement était pleinement conscient qu’il était nécessaire de continuer à combattre la discrimination envers les personnes handicapées dans tous les domaines. Le deuxième plan d’action en la matière, couvrant la période 2020-2023, avait été publié en 2021. Il était urgent de trouver de nouvelles solutions afin de surmonter les obstacles et d’augmenter la participation des personnes handicapées sur le marché du travail. En outre, la législation sur les services aux personnes handicapées était en cours de réforme.

27.Le Gouvernement restait conscient qu’il était nécessaire de veiller à ce que les droits des personnes âgées soient pleinement protégés en toutes circonstances. Un nouveau médiateur pour les personnes âgées avait pris ses fonctions en 2022. Il était chargé de promouvoir et d’évaluer la réalisation des droits fondamentaux et des droits humains des personnes âgées dans les processus législatifs et décisionnels intéressant ces dernières.

28.De nombreuses personnes LGBTQI+ vivant en Finlande étaient victimes de discrimination au quotidien. Le Gouvernement était fermement déterminé à protéger les droits des minorités sexuelles et de genre. Un grand pas en avant avait été fait à cet égard en septembre 2022 lorsque le Gouvernement avait présenté au Parlement un projet de loi sur la reconnaissance juridique du genre qui respectait le droit des personnes à l’autodétermination (ladite « loi trans »).

29.Le projet de nouvelle loi sur le bien-être animal était en cours d’examen par le Parlement. Les nouvelles dispositions proposées concernant l’abattage rituel seraient examinées plus avant par le Parlement, notamment par sa Commission constitutionnelle. La Finlande continuerait à tenir des discussions à ce sujet avec les communautés de croyants du pays. Leurs préoccupations étaient prises très au sérieux.

30.Le Ministère des affaires étrangères était chargé de coordonner l’application des recommandations faites dans le cadre de l’Examen périodique universel et de celles formulées par les organes conventionnels. De plus, le réseau pour les droits fondamentaux et les droits de l’homme du Gouvernement examinait toutes les recommandations adressées à la Finlande et en suivait l’application.

31.Les droits de l’homme appartenant à tous, les pouvoirs publics ne devaient ni ne pouvaient laisser de côté aucun groupe ni aucune personne. Pour réaliser cet objectif, tous les pays, y compris la Finlande, devaient intensifier les efforts faits pour permettre l’exercice des droits de l’homme universels.

B.Dialogue et réponses de l’État objet de l’Examen

32.Au cours du dialogue, 90 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.

33.L’Uruguay a salué les résultats obtenus dans le cadre du troisième plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme.

34.L’Ouzbékistan, notant l’adoption de la nouvelle loi sur les changements climatiques, a souligné l’attention portée à la protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques.

35.La République bolivarienne du Venezuela a félicité la Finlande de tenir compte des recommandations formulées par les organes conventionnels.

36.Le Viet Nam a félicité la Finlande de la mise en place de nouvelles structures des droits de l’homme au niveau national.

37.La Zambie a salué l’application des recommandations acceptées dans le cadre de l’Examen périodique universel et les progrès que la Finlande avait faits dans de nombreux domaines.

38.L’Algérie a noté avec satisfaction que le cadre institutionnel finlandais s’était doté d’un médiateur pour les personnes âgées, d’une Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, et d’un Centre de promotion de l’état de droit au sein de l’Université d’Helsinki.

39.L’Argentine a salué l’adoption du troisième plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme.

40.L’Arménie s’est réjouie d’apprendre qu’un certain nombre d’instruments internationaux majeurs, tels que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, devaient être examinés en vue de leur ratification.

41.L’Australie a salué les mesures prises par la Finlande pour mettre en place un plan d’action national pour combattre la violence familiale et domestique, ainsi que la récente modification du Code pénal qui visait à renforcer la protection contre les infractions sexuelles.

42.Le Bangladesh a félicité la Finlande de ses efforts continus pour atteindre l’objectif d’une aide publique au développement égale à 0,7 % du revenu national brut.

43.Le Bélarus a souhaité la bienvenue à la délégation finlandaise et fait des recommandations.

44.Le Brésil s’est dit préoccupé par l’incidence élevée de la violence à l’égard des femmes et des actes discriminatoires, en particulier à l’endroit de la population sâme.

45.La Bulgarie a noté avec satisfaction que le troisième plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme renforçait encore le suivi de la situation des droits de l’homme prévu dans les plans précédents.

46.Le Cambodge a salué l’adoption de plusieurs lois, politiques et plans d’action ainsi que la mise en place de mécanismes institutionnels, notamment dans les domaines des possibilités d’emploi des personnes handicapées et de la protection des victimes de la traite des personnes.

47.Le Canada a encouragé la Finlande à prendre de nouvelles mesures pour améliorer la disponibilité de services en faveur des victimes de la violence domestique et fondée sur le genre.

48.Le Chili a félicité la Finlande de son troisième plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme pour la période 2020-2023, qui visait à renforcer le suivi de la situation des droits de l’homme.

49.La Chine s’est dite préoccupée par les violations des droits des Sâmes en Finlande et par la discrimination et les crimes de haines visant des groupes tels que les personnes d’ascendance africaine, les musulmans, les Roms, les réfugiés et les immigrants.

50.La Colombie a salué l’adoption du troisième plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme.

51.Le Congo a pris note avec satisfaction des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable et dans l’application du principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes.

52.Le Costa Rica a salué la modification à la définition du viol donnée dans le Code pénal, apportée comme suite aux précédentes recommandations.

53.La Côte d’Ivoire a pris note avec satisfaction de la désignation du médiateur pour les personnes âgées et de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes.

54.La Croatie a salué les mesures prises pour combattre la violence à l’égard des femmes, notamment l’organisation de campagnes de sensibilisation à ce sujet.

55.Cuba a noté avec satisfaction l’attachement de la Finlande à l’Examen périodique universel.

56.Chypre a félicité la Finlande d’avoir désigné un médiateur pour les personnes âgées et une rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes.

57.Le Danemark a salué l’évolution de la situation des droits des peuples autochtones en Finlande, mais demeurait préoccupé par le fait que toutes les démarches nécessaires concernant les Sâmes n’avaient pas été entreprises.

58.L’Égypte a invité la Finlande à redoubler d’efforts pour combattre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes et à appliquer les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

59.L’Estonie a salué tout particulièrement l’adoption du plan d’action pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes (2020-2023) et la désignation d’une rapporteuse nationale indépendante sur la violence fondée sur le genre.

60.L’Eswatini a pris note de l’adoption du troisième plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme.

61.La France a salué l’attention constante que les autorités finlandaises accordaient à la promotion et à la protection des droits de l’homme, notamment à celles des libertés fondamentales, parmi lesquelles la liberté de la presse en particulier.

62.Le Gabon a accueilli avec satisfaction l’adoption, en 2021, du plan d’action national pour lutter contre le racisme et promouvoir de bonnes relations entre les groupes de population.

63.La Gambie a salué les plans d’action pour la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

64.La Géorgie a salué l’adoption du plan d’action pour lutter contre le racisme, la stratégie nationale pour l’enfance, les réformes structurelles des systèmes de santé et d’assistance sociale et les mesures prises pour combattre la violence à l’égard des femmes.

65.L’Allemagne s’est dite préoccupée par les droits des groupes marginalisés, en particulier les Sâmes, les minorités religieuses et les minorités sexuelles et de genre.

66.La Grèce a félicité la Finlande de son attachement aux objectifs de développement durable et des efforts qu’elle faisait pour réaliser les objectifs liés à la durabilité sociale et économique.

67.L’Islande a accueilli avec satisfaction le rapport national de la Finlande et a formulé des recommandations.

68.L’Inde a salué l’adoption de programmes et de lois en matière de droits de l’homme, en particulier le plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme et le rapport du Gouvernement sur la politique relative aux droits de l’homme.

69.L’Indonésie a remercié la Finlande pour son rapport national et a formulé des recommandations.

70.La République islamique d’Iran a fait des recommandations.

71.L’Iraq a félicité la Finlande des réformes législatives qu’elle avait entreprises afin d’harmoniser ses politiques avec les engagements internationaux du pays, notamment la création du bureau du médiateur pour les personnes âgées.

72.L’Irlande a loué les progrès accomplis concernant les questions relatives aux personnes LGBTI+, notamment la proposition visant à modifier la législation relative aux personnes transgenres, et a pris note de l’assurance donnée quant à la modification de la définition du viol donnée dans le Code pénal.

73.Israël a salué les mesures prises pour combattre la violence à l’égard des femmes, notamment par des campagnes de sensibilisation, ainsi que l’annonce selon laquelle la Finlande mènerait une réforme de la législation relative aux infractions sexuelles.

74.L’Italie a accueilli avec satisfaction les efforts entrepris pour traiter le problème de la violence domestique et de la violence à l’égard des femmes, notamment dans le cadre du plan d’action pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.

75.Le Kazakhstan a salué les efforts faits pour protéger les droits des migrants, des réfugiés et des minorités ethniques, en particulier les mesures prises dans le cadre du plan d’action pour combattre le racisme et du nouveau plan d’action contre la traite des personnes.

76.Le Liban a félicité la Finlande pour son plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme et pour le rapport du Gouvernement sur la politique relative aux droits de l’homme, ainsi que pour le dialogue sans exclusive mené avec la société civile pour préparer le rapport national.

77.La Libye s’est réjouie de la participation positive de la Finlande à l’Examen périodique universel.

78.Le Liechtenstein a remercié la Finlande de son ferme engagement en faveur de la protection des droits de l’homme et d’être un partenaire de confiance au sein du Conseil des droits de l’homme.

79.La Lituanie a salué la mise en œuvre du plan d’action pour combattre la violence à l’égard des femmes ainsi que le plan d’action pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.

80.Le Luxembourg a remercié la Finlande pour son rapport national et a formulé des recommandations.

81.La délégation finlandaise a pris la parole pour aborder certaines des questions soulevées, notamment s’agissant de la Convention d’Istanbul. La violence à l’égard des femmes était une question que le Gouvernement prenait très au sérieux et la Finlande avait pris un certain nombre de mesures encourageantes pour la combattre.

82.La Finlande avait récemment mené à bien une réforme législative globale concernant les infractions sexuelles et avait doublé les fonds consacrés aux foyers d’accueil de victimes de violence depuis 2016. Il fallait toutefois faire plus pour prévenir et réduire la violence à l’égard des femmes dans l’ensemble de la société.

83.Le Gouvernement avait déclaré qu’il continuerait d’œuvrer au renouvellement de la loi sur le Parlement sâme. Une commission composée de représentants du Parlement sâme et du Gouvernement avait élaboré une loi révisée qui intégrait les modifications proposées visant à renforcer le droit du peuple sâme à l’autodétermination. Une Commission Vérité et réconciliation avait été mise en place le 21 octobre en collaboration avec le Parlement sâme. Les cinq membres de la commission seraient impartiaux et indépendants, enquêteraient sur des événements historiques et apprendraient de ceux-ci, et proposeraient des actions en faveur de la réconciliation.

84.La délégation finlandaise a également déclaré que la Finlande étudierait la possibilité de ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Le Ministère de la justice terminerait d’étudier cette question début 2023.

85.Les quotas de réfugiés accueillis avaient encore été augmentés, passant à 1 500, en réponse à la situation en Afghanistan, et la réglementation relative aux réfugiés pour 2023 prévoirait un quota de 1 050 réfugiés.

86.La Finlande cherchait à mettre l’accent sur la réinstallation des réfugiés les plus vulnérables, notamment les familles, les femmes et les enfants à risque, et recevait des cas d’urgence de réinstallation par l’intermédiaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

87.Le Gouvernement avait récemment présenté au Parlement une proposition visant à simplifier la procédure de regroupement familial, notamment en levant l’obligation relative à la preuve de ressources suffisantes pour les membres de la famille et les enfants.

88.Plus de 13 000 enfants avaient fui l’Ukraine pour se rendre en Finlande en raison du conflit qui sévissait dans leur pays.

89.La Finlande combattait le racisme et la discrimination sous toutes leurs formes et dans tous les secteurs de la société. La Finlande n’échappait pas au racisme ; toutefois, la Constitution protégeait fermement la dignité et l’intégrité des individus et visait à promouvoir une société juste.

90.Le Gouvernement avait mis en place un mécanisme de collecte de données sur les crimes de haine et les discours haineux, en particulier sur l’antisémitisme et l’islamophobie, et avait renforcé les capacités de diverses parties intéressées qui combattaient ces types de crimes et de discours.

91.S’agissant de l’éducation, les thèmes de la démocratie et des droits de l’homme occupaient une place importante dans le programme scolaire de base. Le Gouvernement octroyait des bourses universitaires pour la mise en œuvre de projets pilotes sur l’éducation à la démocratie et aux droits de l’homme. Il avait investi pour veiller à ce que les personnes handicapées soient traités de façon plus égale et équitable. Chaque individu était une personne précieuse, et le Gouvernement veillait à ce que les personnes handicapées connaissent mieux leurs droits et à faire en sorte qu’elles les exercent effectivement en pratique.

92.La délégation finlandaise a abordé plusieurs autres préoccupations qui avaient été soulevées au cours de l’examen, notamment concernant le service militaire et les solutions de remplacement à ce service, les disparitions forcées, le bien-être animal, l’environnement et les changements climatiques, les droits du peuple sâme, les groupes vulnérables et les demandeurs d’asile.

93.Le Malawi a félicité la Finlande pour sa nouvelle loi sur les changements climatiques, entrée en vigueur en juillet 2022.

94.La Malaisie a félicité la Finlande d’avoir organisé des consultations multipartites pour préparer l’Examen périodique universel et le troisième plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme.

95.Les Maldives ont félicité la Finlande des efforts qu’elle déployait pour lutter contre les changements climatiques, la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité, et ont accueilli avec satisfaction la nouvelle loi sur les changements climatiques.

96.Malte a souhaité la bienvenue à la délégation finlandaise et l’a remerciée d’avoir présenté son rapport national.

97.Maurice a applaudi les efforts faits pour combattre la violence à l’égard des femmes en menant davantage de campagnes de sensibilisation et en créant un service d’assistance téléphonique.

98.Le Mexique a pris note de la réforme de la législation relative à l’avortement et de la modification concernant les crimes sexuels.

99.Le Monténégro a salué la politique menée de longue date pour protéger et promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit aux niveaux national et international.

100.Le Maroc a salué la mise en œuvre du troisième Plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme pour la période 2020-2023.

101.Le Mozambique a félicité la Finlande des mesures qu’elle avait prises pour appliquer les recommandations issues du troisième cycle de l’Examen périodique universel, en particulier l’adoption du plan d’action national pour lutter contre le racisme et promouvoir de bonnes relations.

102.La Namibie a remercié la Finlande d’avoir créé de nouvelles structures, notamment d’avoir désigné une rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes.

103.Le Népal a félicité la Finlande pour l’élaboration de sa stratégie nationale pour l’enfance, qui suivait une approche fondée sur les droits de l’enfant.

104.Les Pays-Bas ont félicité la Finlande d’avoir appliqué un grand nombre des recommandations formulées précédemment, notamment d’avoir adopté le troisième plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme.

105.Le Niger a salué l’engagement de la Finlande à promouvoir et à protéger les droits humains des réfugiés, des migrants et des minorités ethniques par l’adoption d’un plan d’action pour lutter contre le racisme et promouvoir de bonnes relations entre les groupes de population.

106.Le Nigéria a pris note avec satisfaction des initiatives visant à combattre le racisme et la discrimination raciale, en particulier l’adoption du plan d’action pour lutter contre le racisme et promouvoir de bonnes relations.

107.La Norvège a noté les grands progrès accomplis dans le cadre des programmes de suivi de la situation des droits de l’homme ainsi que la création de la Commission Vérité et réconciliation pour enquêter sur les injustices commises à l’endroit du peuple sâme.

108.Le Pakistan a pris note des mesures prises pour faire avancer le programme relatif aux droits de l’homme et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable.

109.Le Panama a remercié la Finlande pour la présentation de son rapport national et lui a souhaité plein succès dans le cadre du quatrième cycle de l’Examen périodique universel.

110.Le Paraguay s’est dit préoccupé par la situation des migrants et des peuples autochtones, ainsi que par le cadre juridique relatif à l’apatridie.

111.Le Pérou a pris note de l’adoption du troisième plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme.

112.Les Philippines ont noté avec inquiétude les incidents signalés concernant le profilage ethnique, les discours haineux et les crimes de haine visant les groupes minoritaires.

113.La Pologne a encouragé la Finlande à continuer de suivre de près la situation des travailleurs migrants et saisonniers afin de faire respecter les droits de ces derniers.

114.Le Portugal a noté la désignation d’un médiateur pour les personnes âgées et d’une rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes.

115.La République de Moldova a pris note du plan d’action national pour protéger les droits de l’homme, du cadre établi pour combattre la discrimination et des efforts déployés pour promouvoir l’égalité femmes-hommes.

116.La Fédération de Russie s’est dite préoccupée par l’interdiction de délivrer des visas de tourisme aux citoyens russes et par la saisie de biens immobiliers appartenant à ces derniers.

117.Le Samoa a pris note de l’adoption du troisième plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme et de la loi sur les changements climatiques.

118.L’Arabie saoudite a salué les efforts déployés par la Finlande pour protéger les droits de l’homme, en particulier pour remédier aux inégalités.

119.La Sierra Leone a accueilli avec satisfaction les progrès accomplis par la Finlande, notamment l’élaboration d’un plan d’action pour mettre en œuvre la Convention d’Istanbul.

120.La Slovénie s’est dite préoccupée par l’augmentation du nombre de cas de violence domestique durant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et par l’inaccessibilité des services d’aide aux victimes.

121.Le Soudan du Sud a remercié la Finlande d’avoir présenté son rapport national et a salué les efforts qu’elle faisait pour protéger les droits de l’homme.

122.L’Espagne a exprimé l’espoir que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes pourrait intervenir dans des régions où il était plus difficile pour les femmes de signaler la violence.

123.Le Sri Lanka a félicité la Finlande d’avoir amélioré la situation des droits de l’homme dans le pays et d’avoir pris des mesures pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et au racisme.

124.L’État de Palestine a félicité la Finlande pour l’engagement de son Gouvernement à promouvoir et à protéger les droits de l’homme.

125.La République arabe syrienne a pris acte du rapport national de la Finlande et a formulé des recommandations.

126.La Thaïlande a salué les efforts faits par la Finlande pour renforcer les droits des travailleurs migrants, combattre la traite et favoriser la réalisation des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

127.Le Timor-Leste a félicité la Finlande d’avoir progressé dans la prévention de la violence, de la radicalisation et de l’extrémisme, et de combattre la violence à l’égard des femmes.

128.Le Togo a félicité la Finlande pour l’action qu’elle mène en vue de renforcer les droits des personnes âgées et de combattre la violence à l’égard à des femmes.

129.La Tunisie a remercié la Finlande d’avoir présenté son rapport national et a formulé des recommandations.

130.Le Turkménistan a salué l’approche intégrée de la protection des droits de l’homme suivie par la Finlande en adoptant des politiques et en promouvant des perspectives d’emploi pour les personnes handicapées.

131.L’Ukraine a pris acte des mesures prises par la Finlande pour combattre toutes les formes de violence, en particulier la violence à l’égard des femmes, et de la récente proposition visant à ce que l’État finlandais ratifie les instruments internationaux auxquels il n’est pas encore partie.

132.Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a reconnu la situation exemplaire de la Finlande en matière de droits de l’homme, mais a noté un besoin d’amélioration dans les domaines de la violence contre les femmes et de la discrimination à l’égard des personnes handicapées et des minorités religieuses.

133.La République-Unie de Tanzanie a salué les progrès accomplis depuis le précédent Examen. Elle a félicité la Finlande pour les réformes menées dans les domaines de la protection sociale et des soins de santé.

134.Les États-Unis d’Amérique ont souhaité la bienvenue à la délégation finlandaise et ont félicité la Finlande pour son engagement de longue date à promouvoir les droits de l’homme dans le pays et dans le monde.

135.Pour conclure, la délégation finlandaise a pris la parole pour aborder certaines des questions soulevées au cours de la dernière partie de la session du Groupe de travail.

136.La délégation a exprimé sa gratitude pour le débat franc et ouvert et a remercié tous ceux qui y avaient participé. La Finlande attendait avec intérêt, dans un esprit d’ouverture, d’examiner l’ensemble des recommandations avec les membres de la troïka.

137.Le réseau pour les droits fondamentaux et les droits de l’homme du Gouvernement, conjointement à des représentants de tous les ministères et aux contrôleurs suprêmes de la légalité, examineraient l’ensemble des recommandations reçues et en suivraient l’application. Des membres de la société civile finlandaise seraient invités à participer au suivi des recommandations et à déterminer les recommandations qu’ils espéraient voir appliquées en priorité par le Gouvernement.

II.Conclusions et/ou recommandations

138. La réponse de la Finlande aux recommandations ci-après sera incluse dans le rapport adopté par le Conseil des droits de l’homme durant sa cinquante-deuxième session  :

138.1 Ratifier ceux des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie (Samoa)  ;

138.2 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Chili) (Congo) (Côte d’Ivoire) (Égypte) (Libye) (Philippines)  ;

138.3 Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Bangladesh) (Colombie) (Indonésie) (Malawi) (Niger)  ;

138.4Renforcer les mesures visant à protéger les travailleurs migrants, notamment en ratifiant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Sri Lanka)  ; Examiner les moyens d’avancer vers la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Algérie)  ; Envisager de prendre toutes les mesures encore nécessaires pour protéger comme il se doit les droits des migrants et des réfugiés, notamment ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Nigéria)  ; Consolider les mesures de protection des migrants dans le but de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Maroc)  ;

138.5 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, signée le 6 février 2007 (France)  ;

138.6Prendre les mesures requises pour ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine)  ; Continuer de redoubler d’efforts pour ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Italie)  ; Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Malawi)  ;

138.7 Continuer de ratifier des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme tels que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Slovénie)  ;

138.8 Ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), et s’engager ainsi à respecter pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales (Danemark)  ; Ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169) de l’OIT (Allemagne)  ;

138.9 Redoubler les efforts en cours pour ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169) de l’OIT (Pérou)  ;

138.10 Redoubler d’efforts pour ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169) de l’OIT (Soudan du Sud)  ;

138.11 Ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169) de l’OIT, et redoubler d’efforts pour garantir la réalisation de tous les droits humains du peuple autochtone sâme, en particulier le droit à un environnement sain et le droit de recevoir une éducation, une aide sociale et des services de santé dans sa propre langue (Brésil)  ;

138.12 Ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169) de l’OIT et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Paraguay)  ;

138.13 Faire participer le peuple sâme au processus de ratification de la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169) de l’OIT (Norvège)  ;

138.14 Finaliser le processus de ratification de la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169) de l’OIT, et renforcer les mesures visant à obtenir le consentement libre et éclairé du peuple sâme concernant les projets qui le touche (Mexique)  ;

138.15 Ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (n o 190) de l’OIT (Namibie)  ;

138.16 Envisager d’adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires (Arménie)  ;

138.17 Réexaminer les réserves faites à l’égard de la Convention relative au statut des apatrides dans le but de les lever (Zambie)  ;

138.18 Retirer les réserves à la Convention relative au statut des apatrides et renforcer son système de demande de refuge, et s’appuyer principalement sur la coopération internationale pour mettre en œuvre ce dernier (Paraguay)  ;

138.19 Renforcer la protection des droits de l’homme en veillant à assurer la cohésion et une coopération plus étroite entre les organismes et organes compétents (Australie)  ;

138.20 Envisager de présenter les candidats nationaux aux élections des organes conventionnels des Nations Unies à l’issue d’un processus de sélection approprié (Bulgarie)  ;

138.21 Donner suite aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité des droits de l’homme visant à renouveler le Parlement sâme dans le cadre d’un dialogue avec le peuple sâme et conformément au droit des peuples autochtones à disposer d’eux-mêmes (Norvège)  ;

138.22 Coopérer pleinement en vue de réformer le Parlement sâme comme recommandé par le Comité des droits de l’homme et renforcer l’application du principe de consentement préalable, libre et éclairé dans l’ensemble de la législation relative aux droits des Sâmes (République bolivarienne du Venezuela)  ;

138.23 Veiller à ce que le droit des Sâmes à l’autodétermination soit protégé, notamment en introduisant d’éventuelles modifications à la loi sur le Parlement sâme (Australie)  ;

138.24 Modifier la loi sur le Parlement sâme afin de renforcer le droit du peuple autochtone sâme à l’autodétermination (Canada)  ;

138.25 Modifier la loi sur le Parlement sâme afin de veiller à ce que le peuple sâme dispose des droits politiques appropriés (Danemark)  ;

138.26 Réviser la loi sur le Parlement sâme en vue de faire progresser les droits des peuples autochtones, tout particulièrement en facilitant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple sâme (Irlande)  ;

138.27 Continuer d’évaluer systématiquement les effets des propositions législatives sur les droits de l’homme (Chypre)  ;

138.28 Réviser les lois antidiscrimination et la législation relative à l’égalité des chances afin que les victimes bénéficient d’une protection meilleure et multidimensionnelle (Allemagne)  ;

138.29 Prendre toutes les mesures nécessaires pour réviser la loi sur la non ‑ discrimination et les autres lois antidiscrimination pertinentes afin d’accroître l’efficacité du cadre juridique et institutionnel de lutte contre la discrimination (Viet Nam)  ;

138.30 Revoir et modifier la loi sur la non-discrimination et les autres lois antidiscrimination pertinentes afin d’accroître encore l’efficacité du cadre juridique et institutionnel de lutte contre la discrimination (Timor-Leste)  ;

138.31 Renforcer le cadre juridique et les mesures institutionnelles visant à combattre la discrimination et améliorer l’accès des victimes de discrimination à des recours utile (Sri Lanka)  ;

138.32 Insérer dans le Code pénal une disposition érigeant le mariage forcé en infraction (Islande)  ;

138.33 Poursuivre la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment en adoptant une loi particulière qui érige le mariage forcé en infraction (Irlande)  ;

138.34 Continuer de renforcer la législation nationale concernant les infractions liées à la violence contre les femmes et les filles (Sri Lanka)  ;

138.35 Adopter une loi obligeant les régions et les municipalités à établir des mesures préventives efficaces pour lutter contre la violence à l’égard des femmes (Indonésie)  ;

138.36 Dépénaliser la diffamation et l’inscrire dans le Code civil conformément aux normes internationales (Kazakhstan)  ;

138.37 Réviser la législation pénale afin d’y incorporer de façon adéquate les circonstances aggravantes énumérées à l’article 46 de la Convention d’Istanbul (Espagne)  ;

138.38 Veiller à ce que la législation nationale, y compris la loi sur le bien-être animal, ne restreigne pas la capacité des individus à pratiquer leur religion ou leurs croyances librement et d’une manière compatible avec le droit international des droits de l’homme, notamment l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Royaume-Uni de Grande ‑ Bretagne et d’Irlande du Nord)  ;

138.39 Réviser et renforcer les politiques et initiatives actuelles visant à combattre les discriminations qui s’exercent au sein de la société contre les membres des groupes raciaux, religieux et ethniques minoritaires, notamment en insérant une exemption au bénéfice des minorités religieuses dans le projet de loi sur le bien-être animal (États-Unis d’Amérique)  ;

138.40 Continuer de promouvoir le domaine des entreprises et des droits de l’homme, par exemple en menant des activités de coopération technique et de renforcement des capacités auprès des États souhaitant recevoir une assistance pour mettre en œuvre leurs plans d’action nationaux et la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme (Thaïlande)  ;

138.41 Mettre en place un mécanisme national permanent pour assurer l’établissement de rapports et donner suite aux recommandations relatives aux droits de l’homme, en envisageant la possibilité de bénéficier d’une coopération à cette fin, dans le cadre des objectifs de développement durable n os 16 et 17 (Paraguay)  ;

138.42 Continuer de renforcer l’institution nationale des droits de l’homme, notamment en lui allouant davantage de ressources (Pakistan)  ;

138.43 Continuer de prendre des mesures contre la discrimination en élargissant les domaines d’action (Géorgie)  ;

138.44 Prendre des mesures efficaces pour prévenir les discours de haine en ligne et hors ligne, condamner fermement et publiquement de tels discours et lutter plus énergiquement contre les discours de haine en ligne (Viet Nam)  ;

138.45 Poursuivre les efforts positifs entrepris pour lutter contre la discrimination, le racisme et les discours de haine (Algérie)  ;

138.46 Redoubler d’efforts pour lutter contre les actes de racisme et de xénophobie et les crimes de haine, en particulier ceux visant les migrants et les demandeurs d’asile (Indonésie)  ;

138.47 Poursuivre ses efforts de lutte contre le racisme et les discours de haine et promouvoir la tolérance dans l’ensemble de la société (Bangladesh)  ;

138.48 Prendre des mesures visant à limiter les discours et crimes de haine, renforcer l’opposition à la discrimination et à la violence fondées sur des motifs raciaux, religieux, ethniques et autres, et fournir une protection efficace aux victimes de tels actes (Bélarus)  ;

138.49Garantir la mise en œuvre de mesures plus efficaces en vue de combattre le racisme, en dotant de ressources suffisantes l’ensemble des institutions et des politiques en place  ; veiller à ce que les forces de sécurité reçoivent une formation obligatoire en matière de droits de l’homme, tout particulièrement dans le domaine de la lutte contre la discrimination et les discours de haine  ; veiller à ce que les autorités judiciaires mènent des enquêtes rapides et impartiales sur les crimes de haine qui auraient été commis par des membres des forces de police et de sécurité et à ce qu’elles poursuivent les auteurs de tels crimes  ; mettre en place un programme de protection fiable pour les victimes (République bolivarienne du Venezuela)  ;

138.50 Veiller à ce que les programmes de formation destinés aux agents des forces de l’ordre à tous les échelons comprennent une formation obligatoire en matière de droits de l’homme, notamment une formation au principe de non ‑ discrimination, ainsi qu’une formation à la lutte contre les discours et crimes de haine (Bulgarie)  ;

138.51 Prendre de surcroît toutes les mesures nécessaires afin de lutter contre les discours et crimes de haine, notamment dispenser une formation aux autorités centrales et locales et aux agents des forces de l’ordre (République de Moldova)  ;

138.52 Veiller à ce que les forces de l’ordre et de sécurité et les autorités judiciaires aient les connaissances et les compétences nécessaires pour lutter contre les crimes de haine commis contre des demandeurs d’asile, des réfugiés et des immigrants, en particulier musulmans (République islamique d’Iran)  ;

138.53 Prendre des mesures appropriées en vue de dispenser une formation en matière de droits de l’homme au corps enseignant, de manière à faire reculer la discrimination à l’égard des étudiants issus de l’immigration (Grèce)  ;

138.54 Prendre des mesures efficaces pour lutter contre la discrimination, la xénophobie et les crimes de haine en ligne et hors ligne (Chine)  ;

138.55 Renforcer les mesures visant à éradiquer le profilage ethnique par les forces de police et à éviter les traitements discriminatoires (Costa Rica)  ;

138.56 Continuer de traiter la question du profilage racial et ethnique, notamment au sein des forces de l’ordre (Malaisie)  ;

138.57 Poursuivre ses efforts de lutte contre la discrimination raciale et les discours de haine (Côte d’Ivoire)  ;

138.58 Continuer de renforcer les lois qui visent à lutter contre le racisme et les crimes de haine par la conduite d’enquêtes immédiates et rapides sur les crimes de haine et la poursuite des auteurs de tels crimes (Eswatini)  ;

138.59 Renforcer les mesures visant à combattre la discrimination, les discours de haine et l’incitation à la violence fondés sur la race et l’origine ethnique (Gabon)  ;

138.60 Continuer de prendre des mesures pour lutter contre les discours et crimes de haine (Géorgie)  ;

138.61 Veiller à ce que les mesures concrètes visant à combattre le racisme soient suffisamment financées et systématiquement mises en œuvre dans le cadre des structures, institutions et politiques en place (Grèce)  ;

138.62 Poursuivre les efforts entrepris pour combattre l’intolérance et les discours et crimes de haine visant les personnes vulnérables et les minorités (Liban)  ;

138.63 Adopter un plan d’action pour lutter contre l’extrémisme, l’intolérance et la haine à l’encontre des groupes vulnérables et minoritaires (Libye)  ;

138.64 Poursuivre ses efforts en vue de combattre la discrimination, les discours de haine et l’incitation à la discrimination fondés, entre autres, sur la race, l’appartenance ethnique, la religion ou l’orientation sexuelle et l’identité de genre, en ligne et hors ligne (Liechtenstein)  ;

138.65 Faire davantage pour combattre la discrimination, les discours de haine et l’incitation à la discrimination ou à la violence fondés en particulier sur la race, l’appartenance ethnique, la religion ou l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Monténégro)  ;

138.66 Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre la discrimination raciale en renforçant la politique de prévention (Maroc)  ;

138.67 Intensifier les efforts déployés dans la lutte contre la discrimination raciale (Mozambique)  ;

138.68 Prendre des mesures efficaces pour combattre, prévenir et éliminer la discrimination raciale, les discours de haine et autres actes d’intolérance y associés (Namibie)  ;

138.69 Intensifier les efforts en vue de combattre la discrimination, les discours de haine et la violence fondés, entre autres, sur l’appartenance ethnique, la race et la religion (Népal)  ;

138.70 Mettre fin à la discrimination fondée sur la nationalité, annuler les décisions illégales et prendre des mesures efficaces pour prévenir de telles situations à l’avenir (Fédération de Russie)  ;

138.71 Poursuivre les efforts pour améliorer les cadres juridique et institutionnel de protection contre la discrimination et les inégalités afin de garantir la protection juridique nécessaire, pourvu qu’elle soit constamment évaluée, de sorte à tenir pleinement compte des obligations qui lui incombent en vertu de la loi (Arabie saoudite)  ;

138.72 Veiller à ce que tous les cas de crime de haine fassent l’objet d’une enquête rapide et approfondie (Sierra Leone)  ;

138.73 Redoubler d’efforts pour combattre la discrimination, les discours de haine et l’incitation à la discrimination ou à la violence (État de Palestine)  ;

138.74 Mener une étude d’ensemble du plan d’action du Gouvernement pour lutter contre le racisme afin de veiller à ce qu’il traite efficacement toutes les formes de discrimination et de xénophobie, et combattre les idées liées à la « supériorité raciale » et les discours de haine (République arabe syrienne)  ;

138.75 Intensifier les efforts déployés pour lutter contre la discrimination, les discours de haine et l’incitation à la discrimination ou à la violence fondés sur quelque motif que ce soit (Timor-Leste)  ;

138.76 Intensifier les efforts déployés pour lutter contre la discrimination raciale, les discours de haine et l’incitation à la discrimination et à la violence fondés sur la race ou la religion, en encourageant le signalement des cimes de haine et en veillant à ce que ces crimes fassent l’objet d’une enquête approfondie et à ce que leurs auteurs soient poursuivis et sanctionnés (Tunisie)  ;

138.77 Redoubler d’efforts pour promouvoir la tolérance et la compréhension interculturelle dans le but d’éliminer le racisme et la discrimination dans tous les secteurs de la société (Turkménistan)  ;

138.78 Mettre fin à la détention d’objecteurs de conscience au service militaire et veiller à ce que les solutions de remplacement civiles à ce service n’aient pas un caractère punitif ou discriminatoire et restent sous contrôle civil, comme recommandé à l’issue du troisième cycle de l’Examen périodique universel (Uruguay)  ;

138.79 Prendre des mesures pour s’assurer que les solutions de remplacement au service militaire ne sont pas punitives ou discriminatoires par leur nature ou leur durée (Croatie)  ;

138.80 Veiller à ce que les solutions de remplacement au service militaire n’aient pas un caractère punitif ou discriminatoire et à ce qu’elles restent de nature civile, non soumises à l’autorité militaire et pleinement accessibles à tous (Luxembourg)  ;

138.81 S’assurer que les solutions de remplacement au service militaire ne sont pas punitives ou discriminatoires par leur nature ou leur durée et qu’elles demeurent de nature civile  ; mettre un terme à toutes les poursuites engagées contre les personnes qui refusent d’effectuer le service militaire pour des raisons de conscience, et libérer celles qui purgent des peines de prison pour ce motif (Panama)  ;

138.82 Prendre des mesures pour sensibiliser le public au droit à l’objection de conscience au service militaire, et permettre plus largement d’effectuer un service de remplacement (Costa Rica)  ;

138.83 Envisager de mettre en place un mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme et de leurs familles (Eswatini)  ;

138.84 S’assurer que la législation antiterroriste nationale, en particulier les définitions qu’elle contient et les pouvoirs qu’elle confère ainsi que les limites qu’elle y impose, est conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux principes de légalité, de sécurité juridique, de prévisibilité et de proportionnalité (Luxembourg)  ;

138.85 Encourager le signalement des crimes de haine, et veiller à ce que ces crimes fassent l’objet d’enquêtes approfondies, à ce que leurs auteurs soient poursuivis et sanctionnés et à ce que les victimes aient accès à des recours utiles (Zambie)  ;

138.86 Poursuivre les efforts déployés pour s’assurer que les crimes de haine fassent l’objet d’enquêtes approfondies, traduire les auteurs de ces crimes en justice et offrir aux victimes des recours utiles (Iraq)  ;

138.87 Offrir aux victimes de violence des recours utiles et des moyens de protection et d’assistance, et continuer de s’employer à dispenser aux membres des forces de l’ordre, aux procureurs, aux juges et aux avocats une formation appropriée (République islamique d’Iran)  ;

138.88 Veiller à enquêter sans délai et de manière approfondie et à assurer un accès à la justice, notamment en renforçant les procédures judiciaires, en cas d’infractions liées à la traite des personnes et à la violence fondée sur le genre (États-Unis d’Amérique)  ;

138.89 S’assurer que les infractions liées à tous les types de violence fassent l’objet d’une analyse efficace et continue (Ukraine)  ;

138.90 Redoubler d’efforts pour rapatrier tous les ressortissants finlandais et leurs enfants qui se trouvent dans des zones de conflit armé (Iraq)  ;

138.91 Redoubler d’efforts pour rapatrier tous les ressortissants finlandais et leurs enfants qui se trouvent actuellement dans des zones de conflit armé en mettant en place une procédure transparente et impartiale respectant le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, et veiller à ce que ces personnes, une fois rapatriées, puissent accéder comme il se doit à des services de réadaptation et bénéficier d’une assistance (Panama)  ;

138.92 Assumer ses responsabilités à l’égard des ressortissants finlandais qui sont des combattants terroristes étrangers, ainsi que de leurs familles, qui se trouvent en détention dans le nord-est de la République arabe syrienne, les rapatrier d’une manière conforme au droit international et arrêter de politiser cette question (République arabe syrienne)  ;

138.93 Dépénaliser les atteintes au caractère sacré de la religion et protéger la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que la liberté d’expression, conformément aux articles 18 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Luxembourg)  ;

138.94 Garantir la liberté de culte, y compris les pratiques rituelles, à toutes les communautés religieuses (Israël)  ;

138.95 Renforcer les politiques destinées à soutenir la famille comme unité naturelle et fondamentale de la société (Égypte)  ;

138.96 Allouer des ressources suffisantes à la lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains (Gabon)  ;

138.97 Adopter de nouvelles lois efficaces afin de prévenir et de combattre la traite des êtres humains (République de Moldova)  ;

138.98 Prendre des mesures efficaces pour prévenir et éradiquer la traite des personnes (Fédération de Russie)  ;

138.99 Poursuivre les efforts déployés en vue d’offrir à tous des chances égales en matière d’emploi (Inde)  ;

138.100 Améliorer les conditions en matière d’égalité salariale (Allemagne)  ;

138.101 Continuer à faire des efforts et à prendre des mesures pour rendre le système de sécurité sociale plus clair et plus efficace, conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Cambodge)  ;

138.102 Continuer de remédier au manque de soins abordables et de qualité dans les institutions pour personnes âgées (Croatie)  ;

138.103 Garantir dans sa législation les droits des personnes âgées et allouer suffisamment de ressources pour surveiller la qualité et la quantité des soins dispensés dans les institutions pour personnes âgées (Soudan du Sud)  ;

138.104 Garantir dans sa législation les droits des personnes âgées à une vie indépendante et à des soins abordables et de qualité, y compris en institution (Slovénie)  ;

138.105 Garantir l’accès de tous, sans discrimination, aux services de santé (Pakistan)  ;

138.106 Garantir l’accès de tous, sans discrimination, à des soins appropriés (Tunisie)  ;

138.107 Envisager de renforcer les services de santé primaires afin d’améliorer leur disponibilité et leur accessibilité dans tout le pays, dans le but d’en garantir l’accès à tous les groupes sur un pied d’égalité (Malt e )  ;

138.108 Permettre un accès facile, d’un coût abordable et équitable aux services de santé primaires, instaurant ainsi une couverture sanitaire universelle, conformément aux recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Maurice)  ;

138.109 Prendre des mesures concrètes pour garantir que les immigrants sans papiers aient effectivement accès à des services de santé abordables et adaptés (Argentine)  ;

138.110 Adopter des mesures pour garantir que les immigrants sans papiers aient effectivement accès à des services de santé abordables et adaptés (Costa Rica)  ;

138.111 Améliorer le système d’assistance pour les jeunes, les migrants, les personnes handicapées et d’autres groupes de citoyens qui ont des difficultés à trouver un emploi et risquent de se retrouver au chômage, prendre des mesures pour apporter une assistance sociale supplémentaire aux groupes vulnérables et améliorer la disponibilité des services de santé (Bélarus)  ;

138.112 Intensifier les efforts visant à protéger le droit à la vie et le droit à la santé des personnes, en particulier la vie et la santé des personnes âgées, des personnes handicapées et des femmes (Chine)  ;

138.113 Accroître la disponibilité de services de santé mentale d’un coût abordable (Maldives)  ;

138.114 Fournir des services sociaux et de santé mentale de grande qualité aux enfants et aux jeunes, et renforcer la formation de tous les professionnels qui travaillent auprès d’enfants et de jeunes en matière de traumatisme et de santé mentale (Estonie)  ;

138.115 Accroître la disponibilité de services de santé mentale dans toutes les régions et améliorer les services d’intervention préventive et précoce, en particulier pour les enfants et les jeunes (Panama)  ;

138.116Instaurer l’égalité d’accès aux soins de santé mentale dans l’ensemble du pays, en particulier pour les personnes physiquement handicapées et les enfants (Sierra Leone)  ;

138.117 Réviser la loi relative à la santé mentale en la mettant en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées et avec le cadre relatif au droit à la santé, dans le but de mettre un terme à la stigmatisation, à la violence et à la contrainte dans le domaine de la santé mentale et d’augmenter la disponibilité des services de proximité (Portugal)  ;

138.118 Placer les droits de l’homme au cœur de toute intervention visant à lutter contre la pandémie, en distribuant équitablement les vaccins, les médicaments, les instruments et les ressources à tous, sans discrimination (Cambodge)  ;

138.119 Continuer de garantir à tous les enfants un accès égal à l’éducation inclusive (Inde)  ;

138.120 Garantir à tous les enfants, y compris ceux issus de l’immigration, un accès égal à l’éducation inclusive (Viet Nam)  ;

138.121 Prendre de nouvelles mesures axées sur les questions liées à l’éducation inclusive des enfants issus de groupes vulnérables ou qui risquent d’être marginalisés, comme les enfants roms (Arménie)  ;

138.122 Continuer d’élargir, dans le cadre des réformes en cours de l’enseignement professionnel, les possibilités offertes aux jeunes handicapés de recevoir une formation professionnelle et de trouver un emploi (Bulgarie)  ;

138.123 Prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir l’égalité des chances de la communauté rom dans l’éducation et l’emploi (Inde)  ;

138.124 Renforcer les mesures visant à assurer l’égalité d’accès à l’éducation de toutes les filles et de tous les garçons, y compris les enfants roms et ceux issus de l’immigration (Pérou)  ;

138.125 Appuyer davantage les travaux du Groupe directeur pour le développement de l’éducation en matière de démocratie et de droits de l’homme, dans le but de promouvoir l’éducation aux droits de l’homme (Turkménistan)  ;

138.126 Mettre pleinement en œuvre la nouvelle loi sur les changements climatiques et dépasser les objectifs de réduction des émissions qui y sont fixés (Samoa)  ;

138.127 Veiller à consulter toutes les parties intéressées dans le cadre des processus législatifs liés au climat (Chypre)  ;

138.128 Continuer de tenir compte des droits des enfants et des peuples autochtones dans les travaux menés au niveau national en matière de changements climatiques (Samoa)  ;

138.129 Renoncer à la pratique consistant à prendre des mesures coercitives unilatérales qui sont contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies et qui ont des répercussions négatives sur l’exercice des droits de l’homme (Bélarus)  ;

138.130 Prendre des mesures efficaces pour cesser de se plier à des mesures coercitives unilatérales qui sont illégales et contraires au droit international et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (République islamique d’Iran)  ;

138.131 Prendre des mesures politiques concrètes en vue d’établir une législation qui traite des activités des entreprises dans les zones touchées par des conflits, y compris dans les situations d’occupation étrangère, afin de prévenir toute violation, et faire rapport sur ces mesures (État de Palestine)  ;

138.132 Continuer de s’employer à accroître la participation des femmes aux secteurs public et privé et leur représentation au plus haut niveau (Timor ‑ Leste)  ;

138.133 Poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à remédier à l’écart salarial entre femmes et hommes et à la ségrégation professionnelle fondée sur le genre, qui posent des difficultés particulières à tous  ; les actions entreprises et toute expérience utile présenteront un intérêt particulier (Colombie)  ;

138.134 Continuer à réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes en éliminant la ségrégation importante entre les sexes sur le marché du travail (Fédération de Russie)  ;

138.135 Promouvoir l’égalité femmes-hommes et lutter efficacement contre la violence à l’égard des femmes (Chine)  ;

138.136 Prendre de nouvelles mesures afin de s’assurer que des ressources sont allouées à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, conformément aux obligations que lui imposent les institutions internationales des droits de l’homme (Grèce)  ;

138.137 Favoriser la coopération entre les diverses structures nationales chargées d’aider les femmes et les filles à échapper à la violence (Costa Rica)  ;

138.138 Accroître le nombre de foyers d’accueil et de centres d’aide d’urgence aux victimes de viol dans le pays, en particulier dans les zones rurales reculées (Croatie)  ;

138.139 Continuer de s’employer à éradiquer la violence domestique et les manifestations de discrimination à l’égard des femmes et des filles, garantir des recours utiles aux fins de réparation et réduire la durée des procédures juridiques (Cuba)  ;

138.140 Élaborer un plan national pour lutter contre la violence et la discrimination à l’égard des femmes, donner accès aux services d’appui et leur fournir une aide financière, et renforcer la coopération entre les différents organismes publics (République islamique d’Iran)  ;

138.141 Poursuivre les efforts de prévention et de lutte contre la violence domestique (Italie)  ;

138.142 Continuer de s’employer énergiquement à combattre tous les types de violence, en particulier la violence domestique, en renforçant le dialogue et la coopération entre les différentes autorités et les autres acteurs qui traitent cette question (Lituanie)  ;

138.143 Continuer de renforcer les mesures visant à mettre fin à la violence domestique, notamment en améliorant la procédure de recours juridique de victimes (Malaisie)  ;

138.144 Continuer de s’employer à prévenir tous les types de violence, y compris la violence domestique (Népal)  ;

138.145 Prendre des mesures efficaces supplémentaires pour prévenir la violence domestique (Fédération de Russie)  ;

138.146 Prendre des mesures visant à renforcer la capacité des mécanismes nationaux des droits de l’homme, en particulier la capacité de protéger les victimes de violence domestique et fondée sur le genre (Ouzbékistan)  ;

138.147 Veiller à ce que les victimes de violence domestique et de violence à l’égard des femmes aient accès à suffisamment de services professionnels pluridisciplinaires qui soient adaptés aux besoins individuels, accessibles et bien répartis sur le plan géographique (République bolivarienne du Venezuela)  ;

138.148 Continuer de s’employer à prévenir la violence à l’égard des femmes (Algérie)  ;

138.149 Prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les cas de violence à l’égard des femmes sont signalés et que leurs auteurs sont poursuivis et condamnés, pour accroître le nombre de foyers d’accueil et de centres d’aide d’urgence aux victimes de viol, surtout dans les zones rurales, et pour éliminer les frais de justice imposés aux personnes dont les demandes de mesure d’éloignement sont rejetées (Argentine)  ;

138.150 Harmoniser son plan d’action pour combattre la violence à l’égard des femmes et son plan d’action pour l’application de la Convention d’Istanbul (Australie)  ;

138.151 Garantir l’application effective de la Convention d’Istanbul et la mise en œuvre du plan d’action (2022-2025) visant à éradiquer tous les types de violence à l’égard des femmes et à aider les victimes (Brésil)  ;

138.152 Poursuivre la mise en œuvre effective du plan d’action national (2022 ‑ 2025) pour l’application de la Convention d’Istanbul, en facilitant encore l’accès des femmes et des filles à la justice et le signalement des violences exercées contre celles-ci (France)  ;

138.153 Envisager d’adopter une loi obligeant les régions et les municipalités à établir des mesures préventives efficaces pour réduire puis éliminer la violence à l’égard des femmes (Cambodge)  ;

138.154 Mettre en œuvre des politiques publiques visant à éradiquer toutes les formes de violence à l’égard des femmes (Chili)  ;

138.155 Continuer à prendre des mesures déterminées pour mettre fin à la violence fondée sur le genre et à la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence domestique (Chypre)  ;

138.156 Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la violence à l’égard des femmes qui visent à la fois à encourager le signalement des cas de violence à l’égard des femmes et de violence domestique et à en améliorer la détection (Estonie)  ;

138.157 Veiller à ce que l’ensemble des agents des forces de l’ordre, des procureurs, des juges et des avocats reçoivent une formation obligatoire et systématique en matière de droits fondamentaux et de droits de l’homme, notamment une formation appropriée sur la manière de traiter efficacement les affaires de violence à l’égard des femmes (Estonie)  ;

138.158 Allouer davantage de ressources à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment en matière de responsabilité juridique, et offrir des soins de gestion des traumatismes (Allemagne)  ;

138.159 Garantir des ressources suffisantes pour combattre la violence fondée sur le genre conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) (Islande)  ;

138.160 Continuer de s’employer à renforcer les mesures visant à lutter contre la violence domestique et fondée sur le genre (Inde)  ;

138.161 Prendre des mesures supplémentaires pour combattre la violence à l’égard des femmes et aider les victimes et les rescapées de cette violence (Israël)  ;

138.162 Poursuivre les efforts positifs entrepris pour lutter contre la violence à l’égard des femmes (Kazakhstan)  ;

138.163 Renforcer les mesures prises pour encourager le signalement des cas de violence à l’égard des femmes et garantir la sécurité des femmes qui dénoncent de tels actes, veiller à ce que ces cas fassent l’objet d’enquêtes approfondies et à ce que les auteurs présumés de tels actes soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines à la mesure de la gravité des faits (Liechtenstein)  ;

138.164 Garantir aux victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, en particulier à celles qui vivent dans des zones rurales reculées, l’accès à des recours utiles et à des moyens de protection et d’assistance, notamment à un hébergement ou à des foyers d’accueil dans toutes les régions du pays (Liechtenstein)  ;

138.165 Allouer des ressources suffisantes pour lutter efficacement contre la violence fondée sur le genre et accroître le nombre de foyers d’accueil et de centres d’aide d’urgence, en particulier dans les zones rurales reculées (Maldives)  ;

138.166 Veiller à ce que les infractions de violence à l’égard des femmes fassent effectivement l’objet d’enquêtes et de poursuites sans retard excessif (Malte)  ;

138.167 Donner effet aux obligations régionales et internationales imposant de lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment en veillant à une bonne coordination entre les autorités locales, régionales et nationales (Pays-Bas)  ;

138.168 Poursuivre les efforts de lutte contre la violence domestique, notamment en apportant un appui aux victimes de violence fondée sur le genre et de violence fondée sur l’honneur, et renforcer les compétences en matière de prévention des mutilations génitales féminines et d’appui aux victimes de telles mutilations (Norvège)  ;

138.169 Continuer de prendre des mesures visant à mettre fin à la violence domestique et à la violence à l’égard des femmes ainsi qu’à combattre la discrimination raciale (Pakistan)  ;

138.170 Intensifier les efforts visant à prévenir et à combattre le problème persistant de la violence à l’égard des femmes et des filles en facilitant l’accès à des recours utiles, en particulier pour les victimes vivant dans des zones rurales (Philippines)  ;

138.171 Allouer des ressources suffisantes pour assurer la pleine mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Slovénie)  ;

138.172 Adopter, compte tenu des coûts élevés du système judiciaire, des mesures pertinentes visant à garantir l’accès à la justice des victimes de violence fondée sur le genre, et allouer des ressources suffisantes au parquet pour qu’il puisse enquêter sur les affaires liées à cette violence (Espagne)  ;

138.173 Renforcer les mesures décisives visant à mettre fin à la violence domestique et à la violence fondée sur le genre (Turkménistan)  ;

138.174 Renforcer encore les politiques et les initiatives existantes en matière de protection contre la violence domestique, la violence fondée sur le genre et la violence à l’égard des femmes (Ukraine)  ;

138.175 Continuer de s’employer à combattre la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence au sein du couple (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)  ;

138.176 Élargir l’accès aux foyers d’accueil et aux ressources pour les victimes de violence domestique et de violence fondée sur le genre, notamment celles issues du peuple autochtone sâme (Canada)  ;

138.177 Poursuivre les efforts visant à prévenir et à éradiquer la violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment en allouant davantage de ressources au réseau de prise en charge des victimes de violence sexuelle ou fondée sur le genre (Uruguay)  ;

138.178 Prendre des mesures pour améliorer la législation afin de protéger plus efficacement les femmes et les enfants contre la violence (Bélarus)  ;

138.179 Faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions en matière d’immigration concernant des enfants, notamment dans le cadre des procédures de regroupement familial, afin de faciliter le retour des enfants au sein de leur famille avec humanité et diligence (Uruguay)  ;

138.180 Modifier la loi sur l’immigration en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, mettre un terme à la détention de mineurs et faciliter le regroupement familial (Mexique)  ;

138.181 Mettre un terme à la détention d’enfants migrants et protéger les droits de ces derniers (Chine)  ;

138.182 Veiller à ce que les enfants ne soient pas placés en détention à des fins de contrôle de l’immigration et envisager des mesures de substitution adaptées à leur âge et à leur situation particulière (République islamique d’Iran)  ;

138.183 Interdire la détention d’enfants en situation de migration et mettre en place des mesures de substitution à la détention pour les enfants et les membres de leur famille (Zambie)  ;

138.184 Envisager d’interdire de manière générale la détention de mineurs (Philippines)  ;

138.185 Interdire la détention d’enfants pour des motifs liés à la violation de la législation sur l’immigration et proposer des mesures de substitution à la détention (Sierra Leone)  ;

138.186 Envisager de limiter le placement d’enfants dans une structure de protection de remplacement et d’accorder la priorité à leur maintien dans leur famille ou au retour dans leur famille (Iraq)  ;

138.187 Respecter le droit des parents d’élever et d’éduquer leurs enfants, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant (Nigéria)  ;

138.188 Accorder la priorité aux efforts visant à maintenir les enfants dans leur famille ou à les y renvoyer et à garantir l’accès des familles à des formes d’aide à la prise en charge des enfants (Pologne)  ;

138.189 Lutter contre le phénomène généralisé d’exploitation sexuelle des enfants et d’abus sexuels sur enfants dans les institutions accueillant des enfants (République arabe syrienne)  ;

138.190 Promouvoir activement les droits et la participation des personnes handicapées dans la société, notamment sur le marché du travail, et garantir une protection juridique effective contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées (Cuba)  ;

138.191 Préserver la diversité des expressions culturelles, promouvoir le dialogue interculturel et intraculturel et favoriser les pratiques traditionnelles et les productions créatives des personnes en situation de vulnérabilité, notamment les personnes handicapées (Chypre)  ;

138.192 Poursuivre le renforcement des lois qui donneront pleinement effet aux droits des personnes handicapées (Eswatini)  ;

138.193 Promouvoir activement la participation des personnes handicapées au marché du travail (Gabon)  ;

138.194 Veiller à ce que les travailleurs handicapés jouissent du droit à des conditions de travail justes et favorables, dans des conditions d’égalité avec les autres personne (Gambie)  ;

138.195 Envisager sérieusement d’abroger la loi qui autorise la stérilisation des femmes présentant un handicap intellectuel (Grèce)  ;

138.196 Poursuivre les efforts positifs visant à accroître la présence des femmes dans les secteurs public et privé et leur représentation à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne les femmes handicapées et les femmes issues de minorités ethniques (Kazakhstan)  ;

138.197 Progresser plus avant dans l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tous les domaines, notamment dans la prestation des services publics (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)  ;

138.198 Améliorer l’accès des personnes handicapées à l’information publique et aux transports publics, et assurer une protection juridique effective contre la discrimination et l’exploitation sur le marché du travail (États-Unis d’Amérique)  ;

138.199 Promouvoir le principe du consentement préalable, libre et éclairé dans l’ensemble des lois et des décisions politiques et officielles concernant les droits du peuple sâme (Allemagne)  ;

138.200 Intensifier les efforts visant à garantir la qualité de la vie des peuples sâme et rom, notamment en vue de régler les problèmes liés à la restitution des terres, à l’employabilité, aux salaires, à la stigmatisation et autres (Chili)  ;

138.201 Protéger la culture sâme et veiller à ce que le peuple sâme ait accès à des services sociaux en langue sâme (Chine)  ;

138.202 Poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à prévenir l’exclusivisme (Mozambique)  ;

138.203 Continuer de s’employer à protéger les droits des minorités, y compris le droit d’accéder de manière adéquate aux biens et services (Liban)  ;

138.204 Progresser dans l’élaboration d’une loi sur l’identité de genre qui reconnaisse le libre développement des personnes, notamment des enfants et des adolescents, et qui garantisse un traitement respectueux de la dignité de chacun (Argentine)  ;

138.205 Introduire une loi visant à autoriser les personnes âgées de moins de 18 ans à affirmer leur genre sur le plan juridique (Canada) (Islande)  ;

138.206 Élaborer un plan d’action global pour la protection des droits fondamentaux et des droits humains des personnes LGBTQI+ et garantir les ressources nécessaires à sa mise en œuvre (Islande)  ;

138.207 Mettre en place un plan d’action global pour la protection des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, et veiller à ce que les nouvelles réglementations en matière d’identité de genre tiennent compte de la situation des mineurs (Espagne)  ;

138.208 Mettre en place un plan d’action global pour la protection des droits des personnes LGBTQI+, y compris le droit à l’intégrité corporelle des personnes intersexes (Pays-Bas)  ;

138.209 Adopter des mesures pour garantir l’intégrité physique et l’autonomie corporelle des personnes intersexes, et interdire que celles-ci soient soumises à des actes médicaux inutiles sans leur consentement libre et éclairé (Mexique)  ;

138.210 Respecter le droit à l’autodétermination des enfants intersexes et interdire les interventions chirurgicales inutiles (Islande)  ; Respecter le droit à l’autodétermination des enfants intersexes en adoptant des mesures efficaces, juridiques et autres, pour interdire les interventions chirurgicales inutiles (Israël)  ;

138.211 Mener des réformes afin que la reconnaissance légale de l’identité de genre des personnes transgenres soit fondée sur l’autodétermination, en éliminant les conditions requises, telles que la stérilisation et les traitements médicaux, pour changer de statut juridique (Mexique)  ;

138.212 Modifier la législation afin de supprimer l’exigence de la stérilité ou de la stérilisation comme condition préalable à la reconnaissance juridique de la réassignation sexuelle (Australie)  ;

138.213 Faciliter la reconnaissance coparentale automatique ainsi que la reconnaissance de la parentalité trans (Islande)  ;

138.214 Poursuivre les efforts visant à garantir les droits des migrants (Ouzbékistan)  ;

138.215 Redoubler d’efforts pour assurer la protection des droits des migrants et des groupes vulnérables (Pakistan)  ;

138.216 Accorder une attention particulière aux enfants de migrants sans papiers et aux enfants non accompagnés (Congo)  ;

138.217 Améliorer les mécanismes de protection des migrants, en particulier les enfants et les adolescents, conformément aux normes internationales (Paraguay)  ;

138.218 Prendre des mesures pour promouvoir l’accès à l’emploi des femmes migrantes et des femmes issues de l’immigration, sans discrimination (Pérou)  ;

138.219 Assurer l’application effective de lois et de stratégies pertinentes qui favorisent la non-discrimination et une meilleure intégration des migrants dans la société finlandaise (Philippines)  ;

138.220 Poursuivre les efforts visant à garantir la pleine protection des droits des travailleurs migrants et des groupes d’immigrés vulnérables à l’exploitation (Pologne)  ;

138.221 Élaborer des programmes de formation pour renforcer les capacités des forces de l’ordre et de sécurité conformément aux principes des droits de l’homme sur la manière de traiter les enfants migrants (Arabie saoudite)  ;

138.222 Redoubler d’efforts pour garantir l’efficacité de la protection juridique des travailleurs migrants, en particulier les travailleuses migrantes et les travailleurs migrants saisonniers des secteurs de l’agriculture et de la foresterie, notamment en améliorant sa législation en matière d’emploi et son mécanisme de plainte, et en aidant les victimes à obtenir une réparation appropriée (Thaïlande)  ;

138.223 Prendre des mesures urgentes visant spécifiquement à lever les obstacles qui subsistent en ce qui concerne les droits des réfugiés et des migrants au regroupement familial, en sus de la loi de septembre 2021 relative à cette question (Togo)  ;

138.224 Assurer aux demandeurs d’asile une protection suffisante, leur garantir l’accès à une aide juridictionnelle, faciliter les procédures de regroupement familial des migrants et leur permettre de bénéficier de la sécurité sociale (Égypte)  ;

138.225 Lever les obstacles juridiques, pratiques et financiers au regroupement familial des réfugiés et des personnes bénéficiant d’une protection internationale (Monténégro)  ;

138.226 Faciliter la mise en œuvre de mesures de regroupement familial pour les réfugiés et les personnes bénéficiant d’une protection internationale, et limiter les obstacles juridiques, pratiques et financiers au regroupement familial (Tunisie)  ;

138.227 Modifier la loi sur les étrangers afin de réintroduire le permis de séjour pour raisons humanitaires, de supprimer les exigences de revenus pour le regroupement familial des réfugiés et de veiller à ce que les demandeurs d’asile aient véritablement accès à des services de santé abordables et de qualité (Portugal)  ;

138.228 Garantir le droit des demandeurs d’asile à une procédure d’asile équitable ainsi que la non-détention d’enfants immigrants et de familles d’immigrants avec enfants (Espagne)  ;

138.229 Prendre des mesures pour améliorer l’aide juridique fournie aux demandeurs d’asile (Mozambique).

139. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États dont elles émanent ou de l’État objet de l’Examen. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.

Annexe

Composition of the delegation

The delegation of Finland was headed by H.E. Mr. Pekka HAAVISTO, Minister for Foreign Affairs, and composed of the following members:

•Ms. Kirsti KAUPPI, Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission of Finland, Geneva;

•Ms. Johanna SUURPÄÄ, Director General; Ministry of Justice;

•Mr. Erik LUNDBERG, Deputy Director General, Ministry for Foreign Affairs;

•Ms. Tarja KANGASKORTE, Director, Ministry for Foreign Affairs of Finland;

•Ms. Johanna LUKKARILA, Diplomatic Adviser to the Minister, Ministry for Foreign Affairs of Finland;

•Ms. Laila CLYNE, Diplomatic Adviser to the Minister, Ministry for Foreign Affairs of Finland;

•Ms. Janina HASENSON, Legal Counsellor, Ministry for Foreign Affairs of Finland;

•Ms. Ann-Mari FRÖBERG, Counsellor, Ministry for Foreign Affairs of Finland;

•Ms. Suvi TUOMINEN, Counsellor, Ministry for Foreign Affairs of Finland;

•Ms. Mia SPOLANDER, Legal Officer, Ministry for Foreign Affairs of Finland;

•Ms. Johanna HOSSA, Legal Officer, Ministry for Foreign Affairs of Finland;

•Ms. Hanna RÖNTY, Senior Specialist, Ministry of Justice;

•Mr. Jouko HUHTAMÄKI, Ministerial Adviser, Ministry of the Interior;

•Ms. Emma PATOVUORI, Senior Specialist, Ministry of the Interior;

•Mr. Timo TUURIHALME, Senior Officer for Legal Affairs, Ministry of Defence;

•Ms. Anna MIKANDER, Councillor of Education, Ministry of Education and Culture;

•Mr. Tuomas KAIVOLA, Senior Ministerial Adviser, Legislative Affairs, Ministry of Transport and Communications;

•Ms. Anna BRUUN, Ministerial Adviser, Ministry of Economic Affairs and Employment;

•Ms. Jenna UUSITALO, Legal Adviser, Ministry of Social Affairs and Health;

•Ms Karin CEDERLÖF, Specialist, Ministry of the Environment;

•Ms. Anu KONTTINEN, Deputy Permanent Representative, Permanent Mission of Finland, Geneva;

•Ms. Marjatta HIEKKA, Legal Counsellor, Special Adviser (Human Rights), Permanent Mission of Finland, Geneva;

•Ms. Karoliina HEIKINHEIMO-PÉREZ, First Secretary (Human Rights), Permanent Mission of Finland, Geneva;

•Ms. Katja FOKIN, Legal Officer (Human Rights), Permanent Mission of Finland, Geneva;

•Ms. Karin BACKMAN, Adviser (Human Rights), Permanent Mission of Finland, Geneva;

•Ms. Sissi MIETTINEN, Intern, Permanent Mission of Finland, Geneva;

•Ms. Elisa VUORILEHTO, Intern, Permanent Mission of Finland, Geneva;

•Mr. Mikko KINNUNEN, Member of Parliament, Constitutional Law Committee;

•Mr. Yrjö MATTILA, Member of the Human Rights Delegation;

•Mr. Krister KARTTUNEN, Member of the Advisory Board for Human Rights.