Introduction
Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa vingt-deuxième session du 4 au 15 mai 2015. L’Examen concernant la Mongolie a eu lieu à la 4e séance, le 5 mai 2015. La délégation mongole était dirigée par Tsogoo Uugangerel. À sa 10e séance, tenue le 8 mai 2015, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant la Mongolie.
Le 13 janvier 2015, afin de faciliter l’Examen concernant la Mongolie, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Cuba, Pays-Bas et Sierra Leone.
Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant la Mongolie :
a)Un rapport national (A/HRC/WG.6/.22/MNG/1);
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) (A/HRC/WG.6/.22/MNG/2);
c)Un résumé établi par le HCDH (A/HRC/WG.6/22/MNG/3).
Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, l’Espagne, le Liechtenstein, le Mexique, la Norvège, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie, la Suède et la Suisse avait été transmise à la Mongolie par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
La délégation mongole a déclaré que les recommandations issues de l’Examen périodique universel serviraient de droit non contraignant et de système d’autosurveillance pour le Gouvernement et permettraient aux organisations de la société civile d’exhorter le Gouvernement à les mettre en œuvre.
Afin de donner suite au premier Examen périodique universel, la Mongolie avait adopté un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations. Les parties prenantes des secteurs public et privé et des organisations non gouvernementales avaient toutes fait de leur mieux pour assurer la bonne mise en œuvre du plan et des recommandations. Les mesures prises dans le cadre de cette collaboration avaient été incluses dans le rapport à mi-parcours qui avait été présenté spontanément au Conseil des droits de l’homme en mai 2014. La délégation mongole a mis l’accent sur un forum qui rassemblait plus de 40 ONG s’occupant des droits de l’homme et qui mettait en œuvre des activités durables afin d’améliorer la situation des droits de l’homme en Mongolie. Cette expérience de collaboration avec les ONG en Mongolie illustrait la manière dont l’Examen périodique universel facilitait le renforcement de la compréhension et de la confiance mutuelles entre les organismes gouvernementaux et les ONG s’occupant des droits de l’homme.
En 2012, la Mongolie avait adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. En 2014, elle avait ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément aux recommandations issues du premier Examen périodique universel et aux engagements volontaires pris par la Mongolie en tant que candidate à l’élection au Conseil des droits de l’homme en 2015.
Depuis la présentation du rapport national pour le deuxième cycle d’examen, le Grand Khoural d’État (Parlement mongol) avait ratifié, en avril, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et, en mai, la Convention de Minamata sur le mercure. En outre, la ratification, au niveau national, de la Convention de l’OIT no 176 sur la sécurité et la santé dans les mines et des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale devrait avoir lieu cette année.
Depuis l’engagement d’une réforme juridique complète en 2012, la Mongolie avait adopté plusieurs lois et réglementations visant à assurer le respect des droits de l’homme. Dans le cadre de ce processus, le Parlement mongol examinait des projets de lois en matière pénale qui consistaient notamment en une révision du Code pénal. La délégation mongole a indiqué qu’il faudrait du temps pour que la réforme recueille la faveur du public, soit transparente, fasse l’objet d’une supervision indépendante et bénéficie de ressources humaines et financières adéquates.
En réponse à une question posée à l’avance concernant la peine de mort, la Mongolie a réaffirmé qu’elle était en faveur de son abolition. Le 14 janvier 2010, le Président mongol avait déclaré un moratoire et gracié toutes les personnes condamnées à mort avant le moratoire. Dans le projet de Code pénal, dont était actuellement saisi le Parlement, la peine de mort ne figurait pas dans l’échelle des peines.
La délégation mongole s’est dite confiante qu’après la ratification, en 2014, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants et l’introduction d’un mécanisme de supervision parallèle par l’intermédiaire du Sous-Comité pour la prévention de la torture et du Mécanisme national de prévention, un processus concret visant à prévenir la torture et à rendre comptables les responsables serait établi. En outre, la Commission nationale des droits de l’homme de Mongolie, fondée sur les lois nationales pertinentes et sur un statut indépendant du Gouvernement, exercerait les fonctions du Mécanisme national de prévention conformément au Protocole facultatif. La délégation a par ailleurs reconnu que la définition actuelle de la torture ne couvrait pas toutes les formes de torture conformément à l’article premier de la Convention contre la torture; toutefois, le projet de Code pénal dont était saisi le Parlement comportait une définition de la torture ainsi que des sanctions applicables aux auteurs conformes à la Convention.
La délégation a reconnu les critiques des organisations de la société civile concernant le démantèlement du Service spécial d’enquête du Bureau du Procureur général et le transfert de ses fonctions à l’Autorité de lutte contre la corruption et à la Police selon la nature du crime. En outre, il a été relevé que les victimes de torture avaient droit à une indemnité pour les dommages tant physiques que moraux causés par des actes illégaux de l’enquêteur, du procureur ou du juge.
Un ensemble de nouvelles lois portant sur l’appareil judiciaire a été adopté en 2013 afin de renforcer le droit à un procès équitable et indépendant. Ces lois prévoyaient la séparation de l’administration de la justice et des procédures judiciaires en vertu de la loi, laquelle garantissait l’indépendance des juges vis-à-vis de l’administration. De plus, toutes les audiences des tribunaux étaient enregistrées car les salles sont équipées de systèmes de surveillance audio et vidéo. Les décisions des tribunaux étaient publiées sur le site Web du tribunal à l’exception des audiences à huis clos conformément à la loi, ce qui permettait à toutes les parties prenantes d’analyser et d’examiner les décisions judiciaires, l’application des lois et l’exercice des droits des intéressés aux audiences des tribunaux. Des mesures étaient également prises pour augmenter progressivement le salaire des juges.
En réponse à une question soumise à l’avance concernant la traite des êtres humains, la délégation a expliqué que la loi sur la lutte contre la traite des personnes avait été adoptée en 2012. En plus de la conclusion d’accords bilatéraux avec différents pays en matière de coopération dans la lutte contre les crimes liés à la traite des êtres humains, en 2013, la Mongolie avait adopté des règlements visant à fournir une assistance aux citoyens qui avaient été victimes de traite à l’étranger.
La loi sur l’égalité des sexes de 2011 contenait plusieurs dispositions visant à protéger et à promouvoir les droits des femmes, dont l’interdiction de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les domaines politique, économique, social et familial, ainsi qu’un quota pour la participation des femmes au niveau décisionnel dans les ministères, les organismes gouvernementaux et les pouvoirs publics locaux. La délégation mongole a signalé des réalisations majeures et des progrès considérables accomplis en matière d’égalité des sexes depuis l’adoption de cette loi. En outre, avant et pendant le processus législatif ayant trait à cette loi, la Mongolie avait organisé des activités et des campagnes de sensibilisation du public. L’augmentation du nombre de plaintes pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail qui avaient été reçues par la Commission nationale des droits de l’homme puis transférées aux organismes d’application des lois pour enquête illustrait les progrès consécutifs à l’adoption de la loi et aux campagnes de sensibilisation qui avaient été menées.
Outre les 49 sous-comités chargés des questions de genre qui supervisaient la mise en œuvre de la loi dans les ministères, les organismes gouvernementaux et les pouvoirs publics locaux, la Mongolie avait établi un Comité national sur l’égalité des sexes sous l’autorité du Premier Ministre, qui était notamment chargé d’appliquer la loi et le Programme de mise en œuvre à mi-parcours.
La délégation mongole a évoqué le quota de 20 % de candidatures féminines prévu dans la loi sur l’élection au Parlement, en indiquant qu’il y avait actuellement 11 femmes parlementaires. Une campagne était en cours pour faire adopter une loi fixant un quota de 30 % de candidatures féminines au Parlement et aux élections locales. En outre, 38 % des 1 300 entreprises qui étaient membres de la Chambre de commerce et d’industrie de Mongolie étaient dirigées par des femmes.
En réponse à une question soumise à l’avance concernant la violence familiale, la délégation a exposé plusieurs mesures qui avaient été prises pour lutter contre ce phénomène comme une loi sur la lutte contre la violence familiale qui était actuellement examinée par le Grand Khoural d’État. En outre, afin d’aider les victimes de violence familiale, diverses mesures avaient été prises, notamment la construction en 2014 d’un foyer pour les victimes, à Oulan-Bator, en plus de ceux établis dans sept provinces de 2013 à 2014; trois centres de guichet unique qui offraient des services médicaux, psychologiques et juridiques et des services de conseil à Oulan-Bator et un autre dans la province de Zavkhan; ainsi que la mise en place d’une ligne téléphonique d’assistance d’urgence (107 et 108) aux victimes de violence familiale. Outre la publication de statistiques concernant la violence familiale à l’intention du public, une unité de police avait également été créée afin de prévenir les sévices infligés aux enfants et la violence familiale et d’enquêter sur de tels faits.
La délégation mongole a souligné que la loi révisée relative à la santé et une loi relative à la prévention du VIH/sida avaient été adoptées en 2011 et 2012 respectivement. Ces lois interdisaient toute restriction des droits humains et des libertés en raison de l’infection au VIH/sida et toute forme de discrimination à l’égard des personnes touchées.
La délégation a noté que le travail des enfants et les châtiments corporels demeuraient préoccupants en Mongolie. Le Plan national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants avait été adopté en 2011 et le nouveau Code du travail contenait des dispositions visant à interdire le travail des mineurs de moins de 15 ans.
La délégation mongole a expliqué qu’il n’existait pas de statistiques officielles relatives aux plaintes reçues par la police concernant des cas de discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) et de mauvais traitements présumés et le rejet de leurs plaintes par les organes d’application des lois et de contrôle. Toutefois, un renforcement de l’attention restait nécessaire pour assurer la mise en œuvre effective des recommandations formulées par les organes conventionnels compétents et la Commission nationale des droits de l’homme sur les droits des personnes LGBT dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et des services de santé, et d’autres questions qui se posaient concernant le respect des droits fondamentaux de ces personnes.
Afin d’améliorer les normes en matière de sécurité et de santé dans le secteur minier, la délégation a rapporté que le Gouvernement avait élaboré et soumis au Parlement des amendements à la loi sur la santé et la sécurité de la main-d’œuvre. Un sous-comité a en outre été créé pour traiter les questions de santé et de sécurité dans les secteurs géologique et minier et l’industrie du pétrole, ainsi que pour élaborer des réglementations complètes sur la sécurité des mines à ciel ouvert, de l’extraction souterraine et des activités menées à l’aide d’explosifs.
La délégation mongole a reconnu qu’il y avait eu des cas d’utilisation illégale et dangereuse du mercure dans les activités minières mais que diverses mesures, telles que les inspections visant à mettre au jour l’utilisation illégale de produits chimiques avaient été mises en service dans l’ensemble du pays. En 2014, une norme nationale concernant le diagnostic et le traitement des cas d’empoisonnement au mercure a été adoptée. La Mongolie a toutefois expliqué qu’il était encore nécessaire de rapprocher les services médicaux des petites exploitations minières et des sites d’exploitation artisanale.
La délégation a souligné qu’il était important d’établir un équilibre entre le développement du secteur agricole et celui du secteur minier. Étant donné le caractère hautement prioritaire de la question de l’indemnisation par le Gouvernement, un groupe de travail intersectoriel a été établi afin d’élaborer une proposition d’amélioration du système d’indemnisation et de protection des droits des éleveurs qui risquaient de perdre leurs pâturages ou leurs quartiers d’hiver en raison des activités d’exploration et d’exploitation minières. Le Gouvernement a toutefois été freiné pour intervenir directement, s’agissant notamment de l’évaluation de la valeur monétaire des quartiers d’hiver privés.
Parallèlement au développement du secteur minier, l’approvisionnement en eau constituait une question de plus en plus préoccupante. La délégation a signalé plusieurs mesures prises en vue d’assurer l’utilisation efficace des ressources en eau, la protection et la conservation du système d’approvisionnement en eau potable des communautés locales, et la salubrité et la sécurité de l’eau. En outre, une loi spécifique avait été adoptée qui interdisait les activités minières dans un certain périmètre, et 650 sources d’eau avaient été mises sous protection en vertu du Programme national relatif à l’eau en 2010.
Dans la mesure où 40 % de la population résidaient à Oulan-Bator, la pollution atmosphérique constituait une question essentielle pour cette ville. Le Fonds pour l’air pur avait réalisé un investissement de 88,82 milliards de togrogs (45 millions de dollars É.-U.) afin de réduire la pollution atmosphérique.
La Constitution, ainsi que la loi foncière, interdisaient d’expulser des citoyens de leurs terres privées puis d’exproprier les terres. Le projet de réaménagement des quartiers de gers avait été mis en œuvre dans 24 sites depuis 2013, et supposait la participation et l’engagement de toutes les parties prenantes pertinentes, tant dans la restructuration des sites que dans l’acquisition de terres. En outre, les sociétés chargées des projets ne pouvaient acquérir des terres qu’après la conclusion d’un contrat tripartite entre le propriétaire foncier, les sociétés chargées des projets et le maire de la ville.
En vertu de la Constitution, les traités internationaux que la Mongolie avait ratifiés ou auxquels elle avait adhéré avaient une autorité égale à celle des lois internes. Sur les 425 lois actuellement en vigueur, 159 contenaient des dispositions générales accordant la primauté aux traités internationaux en cas de contradiction avec le droit interne. Afin de traiter la question de la compatibilité entre la législation nationale et les traités internationaux, le Ministère des affaires étrangères élaborait actuellement un projet de loi relatif aux traités internationaux.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
Au cours du dialogue, 64 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.
L’Argentine a salué l’adhésion de la Mongolie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ainsi que la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéeset du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a également encouragé la Mongolie à incorporer l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans le projet de nouveau Code pénal, qui est examiné actuellement par les autorités.
L’Australie s’est réjouie du sérieux des réponses fournies dans le cadre du premier cycle de l’Examen périodique universel, notamment des mesures visant à ratifier les instruments internationaux et à lancer des réformes juridiques et judiciaires importantes. Elle s’est félicitée de l’adhésion de la Mongolie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’instauration d’un moratoire sur l’application de la peine de mort. Elle a également salué l’adoption de la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme. Elle a relevé qu’il subsistait quelques lacunes et difficultés s’agissant de l’application de la loi sur la lutte contre la violence familiale.
L’Autriche a souligné les efforts accomplis pour promouvoir la liberté d’expression, en faisant référence à la Conférence de la coalition Freedom Online qui se déroulait alors. Elle s’est dite préoccupée par les effets du Système unifié de commentaires sur les sites Web et les actions en diffamation intentées contre des blogueurs et des journalistes, ainsi que par les conditions générales de détention, les enquêtes relatives aux allégations de torture et de mauvais traitements en détention et la prévention de tels actes.
Le Bélarus s’est réjoui de la mise en œuvre des recommandations formulées lors du premier cycle de l’Examen périodique universel. Il a appelé l’attention sur le large éventail de mesures législatives adoptées entre les deux cycles de l’Examen, en particulier l’adoption de la loi sur la lutte contre la traite des personnes et de la loi sur la lutte contre la violence familiale.
Le Bhoutan a pris note avec satisfaction de l’adoption de la loi sur l’égalité des sexes, qui visait à accroître les possibilités offertes aux femmes en matière d’emploi dans le secteur public et fournissait un cadre juridique pour l’autonomisation des femmes. Il s’est félicité des efforts accrus déployés par le Gouvernement pour combattre la violence à l’égard des enfants, y compris les enfants handicapés.
Le Brésil a salué la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la mise en œuvre du Plan national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, comme il l’avait recommandé lors du premier cycle de l’Examen périodique universel. Il a pris acte de l’adhésion de la Mongolie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéeset au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il s’est félicité de la promulgation de la loi sur l’égalité des sexes et de la loi sur la lutte contre la violence familiale. Il a relevé la persistance du problème de la discrimination et de la violence à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT).
Le Canada a fait remarquer que, bien que la Mongolie ait accepté ses recommandations formulées lors du premier cycle de l’Examen périodique universel concernant la peine de mort et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, aucune mesure n’avait été prise sur l’un ou l’autre sujet.
Le Chili a salué les progrès réalisés en matière d’adhésion aux instruments internationaux et de renforcement des institutions des droits de l’homme. Il a noté que le rapport national en faisait une priorité, en particulier en ce qui concernait la promotion de l’éducation relative aux droits de l’homme.
La Chine s’est félicitée des réformes judiciaires menées par la Mongolie dans le domaine de la lutte contre la violence familiale et la traite des personnes, de la protection des droits des femmes et des enfants, et de la promotion de la primauté du droit aux fins de la protection de l’environnement, s’agissant de la pollution de l’eau et de la désertification. Elle a engagé la communauté internationale à apporter un appui à la Mongolie dans le domaine de la promotion des droits de l’homme.
Le Costa Rica a pris acte de la ratification de trois instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme. Il a encouragé la Mongolie à harmoniser sa législation nationale en conséquence et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort. Il a également pris note de la réforme du système judiciaire, constatant toutefois que certains problèmes devaient encore être résolus. Il s’est dit préoccupé par le fait que les médias locaux et nationaux étaient victimes de violations de leur droit à la liberté d’expression.
La République tchèque a remercié la délégation pour les réponses apportées à certaines de ses questions posées à l’avance.
La République populaire démocratique de Corée a pris note des progrès considérables réalisés dans le domaine des droits de l’homme, en particulier dans la mise en œuvre des recommandations acceptées lors du premier Examen périodique universel. Elle a salué l’adoption de la loi sur l’égalité des sexes et les efforts continus visant à protéger les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées.
Le Danemark s’est félicité de la ratification par la Mongolie, en février 2015, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui témoignait de la détermination du Gouvernement à agir davantage pour la prévention de la torture. Il a souligné que l’Initiative sur la Convention contre la torture, un processus de coopération intergouvernementale, s’apprêtait à étudier les moyens d’aider le Gouvernement mongol à progresser sur les questions relatives à la torture.
L’Estonie a souligné que la mise en application des lois nouvellement adoptées et l’harmonisation complète de la législation nationale en fonction des obligations internationales étaient d’une importance fondamentale. Elle a pris note avec satisfaction du projet de loi sur la criminalité, qui avait pour effet de dépénaliser la diffamation, et demandé qu’elle soit rapidement mise en application. L’Estonie a invité les autorités à s’attaquer efficacement aux problèmes de la violence envers les enfants, du travail des enfants et des droits des enfants handicapés à bénéficier d’un enseignement inclusif.
La France a accueilli avec satisfaction la ratification par la Mongolie de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
L’Allemagne s’est félicitée des progrès réalisés dans la suppression des dispositions relatives à la peine de mort dans le projet du nouveau Code pénal. Elle demeurait préoccupée par l’impunité dans les cas de torture et par les rapports faisant état du travail des enfants dans les mines, alors que ce type de travail était expressément considéré comme dangereux pour les enfants. L’Allemagne a félicité la Mongolie pour ses prises de position en faveur de la protection des droits de l’homme sur Internet.
Le Honduras a salué l’interdiction des châtiments corporels dans la législation sur l’éducation et a encouragé la Mongolie à s’efforcer d’adopter des politiques visant à abolir cette pratique à la maison et à l’école. Il a partagé la préoccupation exprimée par le Comité des droits de l’homme à propos de la violence contre les femmes.
La Hongrie a constaté que la Mongolie avait pris des mesures concrètes pour appliquer les recommandations formulées lors du premier cycle de l’Examen périodique universel, et que le pays avait réalisé des progrès, notamment en adhérant à des instruments internationaux et en améliorant sa législation nationale. La Hongrie attachait une grande importance à la mise en place d’un mécanisme national de prévention efficace, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
L’Inde a salué les diverses mesures législatives et politiques prises dans les domaines des réformes judiciaires, de la lutte contre la traite et de la réalisation de la parité entre les sexes. Elle a demandé à la Mongolie de fournir des informations plus détaillées sur la mise en œuvre du Programme national de sécurité alimentaire et sur le fonctionnement, dans la pratique, de la permanence téléphonique d’assistance aux enfants en détresse.
L’Indonésie s’est réjouie du fait que le rapport national ait été établi dans le cadre d’un dialogue inclusif associant un grand nombre de ministères, d’organismes et d’ONG. Elle a exprimé l’avis qu’une participation accrue des parties prenantes concernées et davantage de dialogue entre celles-ci permettraient d’améliorer la compréhension commune des objectifs et programmes nationaux en vue d’un renforcement des initiatives nationales.
L’Iraq a salué les mesures prises dans le domaine des droits de l’homme, notamment l’adoption de la loi contre la traite des personnes et d’une législation visant à garantir l’égalité des sexes, ainsi que les mesures en faveur des réformes judiciaires. Il a également félicité la Mongolie pour les efforts visant à lutter contre la violence familiale, les mesures de lutte contre la corruption et les lois visant à assurer une meilleure protection des enfants. L’Iraq a en outre salué le Plan d’action national concernant les personnes handicapées.
L’Irlande s’est réjouie d’apprendre que la Mongolie avait ait présenté de sa propre initiative un rapport à mi-parcours, qu’elle avait récemment ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et avait imposé en 2010 un moratoire sur les exécutions. Elle a encouragé la Mongolie à abolir la peine de mort en droit et dans la pratique. L’Irlande s’est dite préoccupée par l’absence d’une législation d’ensemble sur la discrimination et par les comportements sociaux à l’égard d’un certain nombre de groupes vulnérables. Elle a exprimé son inquiétude concernant certaines restrictions à la liberté d’expression et d’opinion.
L’Italie a accueilli avec satisfaction le moratoire sur les exécutions capitales ainsi que la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a salué les mesures prises pour promouvoir les droits des femmes.
Le Japon a félicité la Mongolie pour avoir ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et avoir adopté divers textes législatifs relatifs aux droits de l’homme, tels que le nouveau Code pénal. Le Japon comptait sur une application ferme de cette législation et sur l’établissement de l’état de droit.
Le Koweït a félicité la Mongolie pour tous les efforts réalisés en vue de l’établissement du rapport, qui témoignait des progrès significatifs accomplis depuis l’examen précédent. Il a salué en particulier les efforts destinés à élargir la protection des droits de l’homme, notamment la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La République démocratique populaire Lao a noté avec satisfaction que, depuis le précédent Examen périodique universel, la Mongolie avait pris des mesures pour mettre en œuvre un grand nombre des recommandations acceptées. Elle a salué la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la promotion des droits des enfants et des personnes handicapées, le renforcement de l’égalité entre les sexes, la garantie de l’égalité d’accès des hommes et des femmes à l’enseignement secondaire et supérieur et à la formation professionnelle, et la prévention de la violence familiale et de la traite des personnes ainsi que la lutte contre ces phénomènes.
La Lettonie a salué les efforts visant à combattre la violence familiale, ainsi que la mise en œuvre du programme ouvert d’éducation nationale, une étape importante pour permettre à tous, où qu’ils soient dans le pays, d’avoir accès à l’éducation et de poursuivre leurs études.
La Lituanie s’est réjouie des progrès accomplis, en particulier de la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du moratoire sur la peine capitale appliqué depuis 2010, de la réforme de la justice, et des actions entreprises dans le domaine de l’autonomisation des femmes. Elle restait cependant préoccupée par le nombre peu élevé de cas de violence familiale faisant l’objet d’une procédure judiciaire.
La Malaisie s’est félicitée des efforts entrepris et des progrès réalisés dans les domaines de la formation des responsables de l’application des lois, de la prévention de la traite et de la lutte contre la violence familiale, qui faisaient l’objet des recommandations acceptées par la Mongolie au cours de son premier Examen périodique universel. La Malaisie a pris acte de l’engagement de la Mongolie à prévenir et combattre la violence familiale, malgré l’augmentation du nombre de cas enregistrés entre 2010 et 2014.
Le Mexique a pris note avec satisfaction des progrès réalisés depuis le premier Examen, en soulignant que la Mongolie avait ratifié plusieurs instruments internationaux des droits de l’homme ou y avait adhéré. Il a pris acte des mesures visant à renforcer la législation nationale dans le domaine de la traite des personnes et de l’indépendance de la magistrature.
Le Monténégro s’est félicité des efforts visant à renforcer le cadre institutionnel et stratégique de protection des droits de l’homme et de la ratification de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a salué le fait que le Président, dans le cadre du Code pénal, avait instauré en 2010 un moratoire sur la peine capitale. Faisant référence aux informations fournies par le Comité contre la torture selon lesquelles 44 personnes se trouvaient encore dans le couloir de la mort, le Monténégro a souhaité savoir si des mesures avaient été prises pour commuer la peine de mort en peine de prison à vie.
Le Maroc a pris note avec satisfaction des initiatives prises dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes, et en faveur de l’égalité des sexes dans tous les secteurs de la société, en particulier de l’établissement de quotas relatifs à la représentation des femmes dans les institutions étatiques. Le Maroc s’est félicité de l’adhésion de la Mongolie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéeset auProtocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Il a demandé des renseignements sur les initiatives prises en vue de la mise en place d’un mécanisme national pour la prévention de la torture, comme le prévoyait le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La Namibie a pris note avec satisfaction de l’adoption, en 2011, de la loi sur l’égalité des sexes puis, en 2013, d’une stratégie et d’un plan d’action à moyen terme. Elle a également salué le moratoire sur la peine de mort et la présentation au Parlement, en juillet 2014, d’un nouveau Code pénal dans lequel toutes les dispositions relatives à la peine de mort avaient été supprimées.
Le Népal a pris note avec satisfaction de l’adoption de plusieurs lois, telles que la loi de 2011 sur l’égalité des sexes, la loi de 2012 sur la lutte contre la traite des personnes, la loi de 2013 sur la protection des témoins et des victimes, et la loi de 2013 relative à l’aide juridictionnelle pour les défendeurs indigents. Le Népal a également salué les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la mortalité maternelle et le travail des enfants, l’adhésion de la Mongolie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le moratoire de fait sur la peine capitale.
Les Pays-Bas ont noté avec satisfaction que la Mongolie avait développé son action au niveau international visant à promouvoir les valeurs démocratiques, et ont estimé que l’organisation de la Conférence de la coalition Freedom Online aurait un effet positif sur les droits et les libertés en ligne en Mongolie et dans la région.
La délégation mongole a signalé les mesures prises en vue d’abolir la peine de mort, en particulier le projet de Code pénal qui était alors examiné par le Parlement. La délégation a précisé que toutes les personnes qui avaient été condamnées à mort avaient été graciées par le Président et purgeraient donc une peine de prison de trente ans, après quoi elles seraient libérées.
La délégation a réaffirmé que la torture était un sujet de grave préoccupation en Mongolie et que l’adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2011 avait été l’une des nombreuses actions entreprises par le Gouvernement pour supprimer tous les cas de torture dans le pays. Au total, 14 cas de torture avaient été enregistrés, et 2 cas avaient fait l’objet de poursuites depuis 2014. En outre, la délégation a réaffirmé que la Mongolie était déterminée à intégrer la question de la torture dans le programme éducatif. Cette disposition relative à la torture avait déjà été mise en place pour les responsables de l’application des lois; cependant, le programme destiné aux procureurs devrait également inclure la question de la torture.
Selon le Code pénal de la Mongolie, les crimes motivés par la haine fondée sur des motifs religieux, ethniques ou sexuels étaient interdits et, par conséquent, le cas échéant, les auteurs de tels actes encouraient des poursuites pénales. Malgré l’absence de données concernant la discrimination à l’égard des personnes LGBT, la délégation mongole a indiqué que les institutions chargées de l’application des lois étaient prêtes à assurer la protection et la promotion des droits des personnes LGBT.
La Mongolie s’est dite fermement convaincue que ses efforts devaient être élargis à la promotion des droits de l’enfant au sein de la famille. La nouvelle législation sur la famille contenait des dispositions et des clauses très strictes qui restreignaient et interdisaient les châtiments corporels des enfants dans le cadre familial.
Suite à la promulgation de la loi sur la traite des personnes en 2012, la Mongolie avait franchi une nouvelle étape dans la lutte contre la traite des personnes.
La délégation mongole a expliqué que le Code pénal n’autorisait pas la détention d’un suspect en l’absence d’un mandat d’arrêt ou de dépôt délivré par un juge ou un procureur. Malgré les critiques du grand public concernant des cas d’arrestation ou de mise en détention injustifiées ou illicites de suspects, aucun cas de ce type n’avait été enregistré.
En Mongolie, la lutte contre la violence familiale restait une priorité, en particulier pour le Comité national sur l’égalité des sexes, dans le cadre duquel de nombreuses activités étaient menées afin de sensibiliser la population à cette question, en particulier parmi les jeunes. Suite à la promulgation de la loi révisée sur la violence familiale, la Mongolie serait plus à même d’aborder et de résoudre les problèmes de violence familiale de manière exhaustive, en étant en outre dotée d’une nouvelle méthode et d’un nouvel instrument pour y faire face. Toutefois, concernant la responsabilité des auteurs de violence familiale, et les sanctions dont ils étaient passibles, il était nécessaire d’assurer une coordination plus efficace entre les lois nationales, en particulier pour ce qui concernait les mandats des organes chargés de faire appliquer la loi.
La sécurité alimentaire restait un problème grave en Mongolie. De nombreux documents de politique générale concernant la sécurité alimentaire et sanitaire dans le pays avaient été approuvés par le Gouvernement, notamment le Programme national pour la sécurité alimentaire. En outre, 21 provinces, et notamment 8 points de passage frontaliers, avaient installé des laboratoires équipés afin d’inspecter les aliments et d’assurer la sécurité alimentaire conformément aux normes internationales.
Le Niger a félicité la Mongolie pour l’adoption en 2013 de plusieurs lois relatives à la réforme de la justice et s’est félicité de la ratification de plusieurs instruments internationaux ainsi que des efforts visant à assurer une meilleure coordination avec les organes conventionnels. Le pouvoir judiciaire s’en trouverait renforcé en termes de ressources humaines et matérielles, de transparence et d’indépendance.
La Norvège a pris acte des actions destinées à renforcer la protection des droits de l’homme, en particulier de l’adoption et de la ratification récente de plusieurs instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, et des programmes nationaux visant à protéger les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées. Elle a également salué les efforts visant à établir un processus participatif et inclusif de consultation de la société civile dans le cadre de son Examen périodique universel.
Le Pakistan a pris acte de la détermination du Gouvernement à faire adopter des lois sur l’égalité des sexes, la lutte contre la traite des personnes, et la protection des témoins et des victimes, ainsi que de son action en matière de sécurité des produits alimentaires, de la création d’un centre d’assistance juridictionnelle, et des mesures administratives visant à protéger les droits des femmes et à accroître leur participation au niveau décisionnel. Le Pakistan a également salué l’adoption du Plan national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants et le développement de l’enfant.
Le Paraguay a félicité la Mongolie pour son ouverture d’esprit et sa collaboration avec le Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme et d’autres titulaires de mandat. Il a salué les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté, la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et l’entrée en vigueur en 2012 du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Le Paraguay s’est dit préoccupé par le problème de la violence familiale et a encouragé la Mongolie à poursuivre ses efforts, principalement en matière de prise en charge des victimes de violence familiale.
Les Philippines ont encouragé les mesures positives visant à promouvoir l’égalité des sexes et la place des femmes dans la fonction publique. Elles ont pris note de la promulgation de la loi sur l’égalité des sexes et ont aussi salué les efforts déployés pour lutter contre la violence familiale. Cependant, elles étaient préoccupées par le nombre de cas de violence familiale signalés, qui restait élevé. Elles ont salué l’adoption de la loi sur la lutte contre la traite des personnes.
La Pologne a accueilli avec satisfaction les améliorations apportées au cadre juridique, l’adoption de la loi sur l’égalité des sexes, de la loi sur la lutte contre la traite des personnes, et de la loi relative à l’aide juridictionnelle pour les défendeurs indigents, ainsi que l’adhésion à plusieurs instruments internationaux. Elle restait préoccupée par l’exploitation des enfants et les conditions de travail dangereuses auxquelles ils étaient soumis.
Le Portugal s’est félicité de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a noté que, bien que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ait été ratifié, la législation interne de la Mongolie n’avait pas encore été modifiée en conséquence.
La République de Corée a noté que la Mongolie avait ratifié plusieurs instruments internationaux importants relatifs aux droits de l’homme, ou y avait adhéré, et avait adopté de nouvelles lois et réglementations nationales, notamment la loi sur l’égalité des sexes et le Plan d’action national sur l’élimination du travail des enfants pour la période 2012-2016. Elle espérait que ces mesures législatives et institutionnelles pourraient être pleinement appliquées afin d’améliorer la situation des droits de l’homme dans tous les domaines.
La République de Moldova a commenté les changements juridiques et structurels mis en œuvre depuis le premier Examen périodique en vue de renforcer la protection des droits de l’homme, tels que l’adhésion au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La République de Moldova a également salué la promulgation de la loi sur la lutte contre la traite des personnes et l’adoption du Programme national de lutte contre la violence familiale.
La Roumanie a félicité la Mongolie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et pour les élections présidentielles de 2013. Elle a pris note de l’engagement pris par les autorités mongoles et mentionné dans le rapport national de respecter les normes les plus rigoureuses en matière de droits de l’homme.
La Fédération de Russie a pris note des mesures prises par le Gouvernement pour protéger les droits et les libertés des citoyens, et elle s’est félicitée de la réforme du système judiciaire. Elle a aussi salué la création de nouvelles institutions pour la promotion des droits de l’homme et l’adhésion à plusieurs instruments internationaux.
Le Rwanda a félicité la Mongolie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Rwanda a en outre salué la participation accrue des femmes à la vie politique, le nombre de femmes élues au Parlement étant passé de 3 à 11 en 2012.
La Serbie a pris acte des efforts entrepris pour promouvoir et protéger les droits de l’homme depuis le premier cycle de l’Examen périodique universel. Elle a félicité la Mongolie pour l’adoption de la loi de 2004 sur la lutte contre la violence familiale.
La Sierra Leone a félicité la Mongolie pour l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort et pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a noté les mesures prises en vue de garantir l’égalité d’accès à l’éducation ainsi que l’adoption de la loi sur l’égalité des sexes. Elle a encouragé la Mongolie à adopter une définition de la torture et des normes relatives au travail des enfants conformes aux normes internationales.
Singapour a pris acte des mesures adoptées et des progrès réalisés depuis l’Examen périodique précédent pour promouvoir les droits des femmes, réduire la morbidité maternelle, ainsi que pour accroître la transparence et renforcer l’obligation redditionnelle dans les services publics.
La Slovaquie a accueilli avec satisfaction les mesures prises pour renforcer la protection des droits de l’homme au niveau national, notamment en adhérant à plusieurs instruments internationaux. Prenant acte des efforts visant à améliorer le droit d’accès à l’information, la Slovaquie a engagé instamment les autorités à continuer d’appliquer la législation relative aux médias et à l’accès à l’information.
La Slovénie a noté que la Mongolie avait mis en œuvre la majorité des recommandations formulées lors du premier cycle de l’Examen périodique universel et a félicité la Mongolie pour les progrès réalisés dans la protection des droits des personnes handicapées et la promotion du droit à l’éducation. Tout en prenant note de l’adoption de la loi sur l’égalité des sexes, elle s’est inquiétée du fait que la violence sexiste et la violence familiale restaient des problèmes graves.
L’Espagne a félicité la Mongolie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que pour l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort et la mise en place d’un cadre juridique pour la protection des femmes contre la violence.
La Suède a mentionné les recommandations formulées par les organes conventionnels de l’ONU, en particulier par le Comité des droits de l’enfant, concernant l’interdiction de toute forme de châtiment corporel. Elle s’est également dite préoccupée par la situation des droits de l’homme dans les quartiers de gers .
La Suisse s’est félicitée de la ratification de plusieurs instruments internationaux, à savoir la Convention de Minamata sur le mercure et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a en outre pris note des efforts entrepris pour combattre la violence familiale. Elle a toutefois regretté l’utilisation de la loi sur la diffamation.
La Thaïlande a félicité la Mongolie pour la législation et les initiatives visant à promouvoir les droits des groupes vulnérables. Elle a pris note des difficultés qui subsistaient dans des domaines tels que la discrimination et la violence familiale, en exhortant la Mongolie à assurer la mise en œuvre effective de la législation existante.
Le Timor-Leste a pris note avec satisfaction des progrès réalisés par la Mongolie, en particulier de l’adoption d’une législation visant à lutter contre la traite des personnes.
La Turquie a félicité la Mongolie pour les progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme, en faisant référence à l’abolition de la peine de mort et aux résultats impressionnants en matière d’élections libres et équitables. Elle a aussi noté avec satisfaction les progrès réalisés, s’agissant de l’adhésion aux instruments internationaux, et les efforts visant à mettre la législation en conformité avec les instruments internationaux.
Le Turkménistan s’est félicité des efforts déployés par la Mongolie en vue de renforcer les mécanismes législatifs et institutionnels pour la protection des droits de l’homme.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a pris acte des progrès réalisés depuis le précédent Examen périodique universel, notamment la création d’une Division des droits de l’homme. Il a noté avec satisfaction que la Mongolie avait maintenu un moratoire sur la peine de mort. Tout en accueillant avec intérêt les initiatives législatives visant à ériger en infraction pénale la discrimination à l’égard des groupes minoritaires, le Royaume-Uni a encouragé la Mongolie à se doter rapidement d’une législation antidiscrimination pour protéger les minorités.
Les États-Unis d’Amérique ont jugé encourageants le rôle d’impulsion de la Mongolie dans la coalition Freedom Online et la Communauté des démocraties ainsi que les efforts visant à promouvoir les droits des femmes et des personnes handicapées. Ils se sont dits préoccupés par les violences contre les personnes LGBT et par les peines excessives encourues en cas de poursuites pour diffamation.
L’Uruguay s’est félicité de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a également noté que la loi sur l’égalité des sexes était un rouage important qui permettait d’interdire la discrimination directe et indirecte.
La République bolivarienne du Venezuela a souligné les progrès réalisés depuis le premier cycle de l’Examen périodique universel, à savoir l’adhésion au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’adoption de la loi sur l’égalité des sexes et de la loi contre la traite des personnes, ainsi que les programmes nationaux visant à lutter contre la traite et les efforts de réduction de la pauvreté.
L’Algérie a pris note des progrès accomplis dans la protection et la promotion des droits de l’homme et des efforts visant à prévenir et combattre la violence familiale dans le cadre du programme national. Elle a également félicité la Mongolie pour les réformes touchant le système judiciaire.
La délégation mongole a évoqué la politique visant à garantir aux enfants handicapés un accès égal à l’éducation, qui était déclinée dans 35 lois et 20 programmes nationaux, tels que le Plan d’action gouvernemental pour la période 2012-2016 et le Plan directeur national relatif à l’éducation. En outre, le Gouvernement accordait un niveau élevé de priorité à la formation des enseignants et déployait des efforts constants pour augmenter les niveaux de rémunération des enseignants dans les établissements pour enfants handicapés. Il était également prévu d’établir un centre national d’éducation pour les enfants handicapés, doté d’un budget de 50 millions de dollars des États-Unis, pour améliorer la qualité des services de santé et d’éducation.
Sur la question de la torture, la délégation mongole a indiqué que la Police nationale s’était engagée à améliorer la qualification professionnelle, les compétences et l’éducation de son personnel à cet égard en intégrant dans le programme annuel de formation un sujet obligatoire sur les droits de l’homme. Ce cours était axé sur la nécessité de garantir la sûreté et la sécurité publiques tout en assurant le respect des droits de l’homme. Ce type de formation était mis en œuvre en collaboration avec des organismes comme la Commission nationale des droits de l’homme et Amnesty International, afin d’établir un programme de formation spécialisé destiné aux responsables de l’application des lois au niveau local et visant à l’intégration des principes des droits de l’homme dans leurs pratiques en matière d’enquête et d’inspection. En outre, des mesures complémentaires visaient à rendre accessibles au grand public les procédures de plainte et à en assurer le suivi, comme, par exemple, la coopération avec des organismes de la société civile et la création d’un site Web interactif au sein du Département de la police municipale de la capitale.
À propos de la situation des droits des personnes LGBT en Mongolie, la délégation a indiqué que le Gouvernement s’était efforcé de garantir l’exercice des droits de ces personnes depuis le premier cycle de l’Examen périodique universel. En outre, la délégation a souligné qu’elle accueillait avec satisfaction toutes les recommandations relatives à la disposition du Code pénal portant sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des minorités sexuelles et des personnes LGBT.
Se référant à la loi sur l’égalité des sexes, la délégation a fait état d’une nouvelle disposition du Code du travail destinée à prévenir le harcèlement sexuel au travail, qui s’ajoutait à la responsabilité spécifique encourue par les auteurs de ce type d’acte. En outre, la délégation a reconnu la nécessité d’adopter de nouvelles dispositions concernant l’égalité des rôles des membres de la famille dans le ménage.
À propos du droit à la liberté d’expression, la délégation a souligné que sur les 3 millions de personnes vivant en Mongolie, 2 millions utilisaient l’Internet et 1,8 million étaient des utilisateurs de téléphone mobile. En outre, les citoyens mongols avaient accès à tous les médias sociaux et jouissaient pleinement du droit d’exprimer leurs opinions par le biais des médias sociaux.
La Police nationale accordait une grande importance à la sûreté et la sécurité des citoyens étrangers qui résidaient temporairement ou régulièrement dans le pays. Par ailleurs, en cas de problème, les citoyens étrangers avaient le droit d’en informer le département de la police dans les vingt-quatre heures pour solliciter des mesures d’investigation, l’assistance d’un conseiller juridique et des renseignements concernant la protection de leurs droits. En outre, selon le Code de procédure pénale, les ressortissants étrangers résidant en Mongolie avaient le droit de s’exprimer dans leur langue maternelle durant le procès.
II.Conclusions et recommandations **
Les recommandations ci-après seront examinées par la Mongolie qui y répondra en temps voulu, et au plus tard à la trentième session du Conseil des droits de l’homme, en septembre 2015 :
108.1 Relancer la question de la déclaration de reconnaissance visée à l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Estonie);
108.2 Prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à toutes ses obligations tel les qu’énoncé es dans le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Namibie);
108.3 Modifier sa législation conformément aux dispositions du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans les plus brefs délais, en vue d’abolir la peine de mort (Portugal);
108.4 Ratifier les articles 21 et 22 de la Convention contre la torture (Algérie);
108.5 Reconnaître la compétence du Comité contre la torture et faire la déclaration prévue aux articles 21 et 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Pologne);
108.6 Faire la déclaration relative à l’ article 22 de la Convention contre la torture afin de reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir des communications individuelles (Danemark);
108.7 Établir un mécanisme national de prévention robuste et doté de ressources suffisantes conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (République tchèque);
108.8 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Monténégro ; Portugal; Thaïlande);
108.9 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Paraguay);
108.10 Adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Uruguay);
108.11 Accélérer la procédure de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Algérie);
108.12 Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention n o 189 de l’OIT (Philippines);
108.13 Envisager d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, afin de garantir une approche globale des droits des travailleurs migrants (Indonésie);
108.14 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille , la Convention relative au statut des réfugiés et la Convention relative au statut des apatrides (Sierra Leone);
108.15 Envisager favorablement l’adhésion éventuelle à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (Norvège);
108.16 Accélérer la procédure d’adhésion à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et à son Protocole de 1967, et se doter d’ une législation visant à protéger les demandeurs d’asile et les réfugiés , quel que soit leur pays d’origine (Canada);
108.17 Mettre s a législation nationale en pleine conformité avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (Estonie);
108.18 Transposer le Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans le droit interne (Portugal);
108.19 Se doter d’une législation d’ensemble contre la discrimination afin d’éviter toutes les formes de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la religion, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, la langue, les convictions politiques ou le handicap mental ou physique (Chili);
108.20 Se doter d’une législation d’ensemble visant à lutter contre la discrimination et prendre l es mesures voulues pour que l’égalité ainsi consacrée ou inscrite dans le droit existant soit réalisée dans la pratique (Irlande);
108.21 Mettre en place une législation antidiscrimination de portée générale propre à protéger les droits de tous les membres de groupes minoritaires, dont les personnes LGBT (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);
108.22 Accélérer la procédure d’adoption du nouveau Code pénal (Turquie);
108.23 Accélérer son travail constructif de révision du Code pénal et de tout autre cadre juridique nécessaire, et s’employer à l eur mise en œuvre effective, afin de garantir l’existence d’un cadre juridique et d’une culture des droits de l’homme de nature à promouvoir l’égalité et la sécurité pour tous (Norvège);
108.24 Continuer de protéger et promouvoir les droits des groupes vulnérables de la population, notamment les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les femmes (Fédération de Russie);
108.25 Réviser la loi régissant la Commission nationale des droits de l’homme et élargir ses moyens d’action pour la rendre conforme aux Principes de Paris (Sierra Leone);
108.26 Poursuivre ses efforts dans le domaine de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme, en particulier pour les agents chargés de faire appliquer la loi (Maroc);
108.27 Intégrer la formation aux droits de l’homme et à l’application des traités internationaux dans le programme permanent et obligatoire de formation des juges et des magistrats (Mexique);
108.28 Renforcer le mandat de la Commission des droits de l’homme en vue d’assurer sa pleine indépendance et la conformité aux Principes de Paris (Chili);
108.29 Accroître l’appui à la Commission nationale des droits de l’homme en vue de garantir son indépendance (Australie);
108.30 Poursuivre le renforcement des institutions et mécanismes nationaux des droits de l’homme (Népal);
108.31 Prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités de la Commission nationale des droits de l’homme de Mongolie pour lui permettre de s’acquitter de son mandat en toute liberté et indépendance et la rendre conforme aux Principes de Paris (Namibie);
108.32 Améliorer l’action de la Commission nationale des droits de l’homme en vue de la rendre conforme aux Principes de Paris, et renforcer son cadre juridique pour mieux lutter contre la discrimination (Niger);
108.33 Poursuivre ses efforts visant à renforcer davantage les institutions des droits de l’homme en vue de la réalisation effective de tous les droits de l’homme dans le pays (Pakistan);
108.34 Mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de la législation nationale pour la protection des citoyens les plus vulnérables, notamment les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées (Roumanie);
108.35 Poursuivre l es efforts visant à dispenser une éducation et une formation aux droits de l’homme à tous les niveaux, y compris pour les agents d e la fonction publi que (Pakistan);
108.36 Envisager la possibilité de créer un système de suivi des recommandations internationales, y compris des recommandations acceptées de l’Examen périodique universel (Paraguay);
108.37 S’employer à renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (Turkménistan);
108.38 Soumettre son premier rapport au Comité contre la torture de l’ONU, rapport attendu depuis 2003, afin d’engager un dialogue utile avec le Comité (Danemark);
108.39 Envisager de développer la coopération avec les mécanismes internationaux de surveillance des droits de l’homme, y compris les organes conventionnels et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (Turkménistan);
108.40 Participer activement aux programmes internationaux d’assistance technique et de renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme (Turkménistan);
108.41 Mettre en place une nouvelle législation de lutte contre la discrimination pour quelque motif que ce soit (Uruguay);
108.42 Se doter d’une loi générale contre la discrimination pour quelque motif que ce soit, incluant des dispositions pour la protection juridique d es victimes (République tchèque);
108.43 Poursuivre l’adoption de mesures visant à protéger les droits des femmes et des enfants (Japon);
108.44 Redoubler d’efforts pour renforcer l’impact des mesures prises en vue de mettre fin aux pratiques traditionnelles discriminatoire s et aux stéréotypes persistants relatifs aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes (Slovénie);
108.45 Approfondir les actions visant à assurer l’application effective de la législation garantissant l’égalité et la protection des femmes (Argentine);
108.46 Poursuivre ses efforts d’ amélior ation de la protection des droits des femmes (République populaire démocratique de Corée);
108.47 Continuer de promouvoir l’égalité des sexes et la participation des femmes aux services publics (République démocratique populaire lao);
108.48 Poursuivre la mise en œuvre de politiques propres à encourager davantage l a participation pleine et active des femmes à la société et à l’économie (Singapour);
108.49 Envisager d’adopter un plan d’action national pour donner suite à la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité (Portugal);
108.50 Lutter contre les discours de haine qui sont source de discrimination raciale et ethnique ainsi que contre la violence qui y est liée (Chine);
108.51Prendre des mesures efficaces pour lutter contre la discrimination directe et indirecte à l’égard des personnes qui vivent dans les quartiers de gers (Suède);
108.52 Intensifier les efforts pour assurer la protection des ressortissants étrangers contre toute s les forme s d’agressions et tenir responsables les auteurs de tels faits (République de Corée);
108.53 Lutter contre toutes les formes de discrimination, y compris celle fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle (France);
108.54 Élaborer une législation pertinente afin de garantir la protection effective des droits de l’homme des personnes LGBTI, et mener des enquêtes impartiales sur les allégations d’agression contre ces personnes, conformément aux recommandations du Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme (Honduras);
108.55 Interdire toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Slovénie);
108.56 Faire en sorte que toutes les formes de discrimination soient interdites, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’état de santé (Timor-Leste);
108.57 Promouvoir l’égalité dans la jouissance des droits humains des personnes LGBTI en l’intégrant dans sa législation nationale (Uruguay);
108.58 Modifier sa législation pénale afin d’ y inclure les crimes motivés par la haine et la discrimination pour des motifs d’orientation sexuelle et d’identité de genre (Espagne);
108.59 Lancer une campagne de sensibilisation du public pour combattre et prévenir la discrimination et la violence à l’égard des personnes LGBT et promouvoir la tolérance (Brésil);
108.60 Redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination et la violence fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et collecter des données et fournir des statistiques et des informations de façon structurelle à cet égard (Pays-Bas);
108.61 Adopter rapidement des mesures efficaces, ainsi que la législation nécessaire, pour interdire, prévenir, punir et abolir expressément la discrimination pour quelque motif que ce soit, y compris sur la base de la séropositivité, comme il a été précédemment recommandé (Mexique) ;
108.62 Confirmer par une loi l’abolition de la peine de mort conformément aux dispositions du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, que la Mongolie a ratifié (France);
108.63 Adopter une législation visant à abolir expressément la peine de mort (Australie);
108.64 Modifier le Code pénal en vue d’abolir totalement la peine de mort (Italie);
108.65 Abolir totalement la peine de mort dans le cadre d’un e réforme juridique (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);
108.66 Réexaminer sa législation pénale pour abolir la peine de mort afin de donner suite à son engagement international résultant de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Suède);
108.67 Adopter une législation, y compris un nouveau Code pénal, dans le but d’abolir la peine de mort en droit (Slovaquie);
108.68Abolir de jure la peine de mort pour tous les crimes (Monténégro);
108.69 Abolir la peine de mort et communiquer aux familles des personnes exécutées les renseignements déclassifiés pertinents (Lituanie);
108.70 Déclassifier les renseignements sur la peine de mort relevant du secret d’État (Portugal);
108.71 Intégrer le cadre international sur la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants dans la formation des agents chargés de faire appliquer la loi et des autres agents publics, ainsi que dans le programme de formation permanente des juges et des avocats (Mexique);
108.72 A ccroître le taux de poursuite pour toutes les allégations de torture et améliorer la situation dans les lieux de détention et d’emprisonnement , et renforcer les garanties juridiques offertes aux victimes de torture (République tchèque);
108.73 Mettre en place des programmes de sensibilisation destinés aux forces de police afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et créer des mécanismes d’enquête efficaces afin de combattre l’impunité dans ce domaine (France);
108.74 Envisager de modifier s on Code pénal afin d’incriminer comme il se doit les actes de torture (Hongrie);
108.75 Établir un mécanisme indépendant d’enquête sur les allégations de torture et de mauvais traitements conformément aux dispositions du Protocole facultatif récemment ratifié se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Autriche);
108.76 Veiller à ce qu’il ne soit toléré aucun acte de torture ou de mauvais traitement par des agents publics et à ce que tous les auteurs présumés d’actes de torture fassent l’objet d’une enquête (Timor-Leste);
108.77 Instituer un mécanisme d’enquête indépendant sur les allégations de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par les forces de police et prévenir de telles violations par des agents publics (Suisse);
108.78 Veiller à ce que chaque plainte ou signalement d’acte de torture ou autre mauvais traitement donne lieu à une enquête approfondie par un organisme indé pe ndant, et à ce que les auteurs aient à rendre compte. De telles enquêtes devraient être conduites par un personnel compétent, impartial et indépendant des auteurs présumés et de l’organisme dont ils relèvent (Suède);
108.79 Renforcer les mesures visant à prévenir les cas de torture et de mauvais traitement par des agents publics, et veiller à ce que toutes les allégations fassent sans délai l’objet d’une enquête approfondie en vue de traduire les responsables en justice (Italie );
108.80 Continuer à prendre des mesures pour éradiquer le recours à la torture et autres formes de mauvais traitement, y compris par la formation et l’éducation des membres des forces de l’ordre (Costa Rica);
108.81 Établir des mécanismes judiciaires et autres chargés d’enquêter sur les allégations de torture, de brutalités polici ères et de détention arbitraire (Canada);
108.82 Prendre les mesures appropriées pour améliorer le traitement des détenus (Japo n);
108.83 Adopter une l é gislation visant à prévenir et éliminer toutes les formes de violence contre l es enfants (Timor-Leste);
108.84 Continuer de s’employer activement à lutter contre la violence familiale (Belarus);
108.85 Redoubler d’efforts pour faire reculer la violence familiale (Philippines);
108.86 Poursuivre et intensifier les efforts pour éliminer la violence familiale et sexiste et la discrimination à l’égard des femmes et accroître la représentation des femmes dans tous les secteurs de la société en appliquant intégrale ment les dispositions de la loi sur l’égalité des sexes (République de Corée);
108.87 Redoubler d’ efforts pour prévenir la violence familiale et sexiste en érigeant en infraction pénale le viol conjugal et le harcèlement sexuel , en permettant aux victimes d’avoir accès à la justice, à une assistance et une protection, et en veillant à ce que chaque cas donne lieu à une enquête en bonne et due forme et à ce que les auteurs soient dûment poursuivis (Slovénie);
108.88 Adopt er et appliquer activement une stratégie nationale ciblée pour lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes, laquelle pourrait promouvoir des activités de sensibilisation liées à la loi sur la lutte contre la violence familiale (Turquie);
108.89 Continuer à renforcer les protections offertes aux victimes de violence familiale, et adresser une invitation à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences , à se rendre en Mongolie (États-Unis d’Amérique);
108.90 Poursuivre ses efforts dans la lutte contre la violence familiale (Lettonie);
108.91 Renforcer les mécanismes de détection et d’enquête concernant les cas de violence familiale et former les agents chargés de faire appliquer la loi pour traiter de tels cas (République de Moldova);
108.92 Appliquer effectivement les lois existantes dans le domaine de la violence familiale , renforcer les actions de préventi on et protéger les victimes, y compris en établissant des maisons de protection dans l es régions lointaines (Suisse);
108.93 Faire adopter par le Parlement le projet de loi sur la violence familiale visant à incriminer la violence familiale, mieux protéger les victimes et faire en sorte que les auteurs soient poursuivis (Australie);
108.94 Renforcer les mécanismes de prévention de la violence familiale, en mettant particulièrement l’accent sur les actions de sensibilisation à cette question (Espagne);
108.95 Supprimer les obstacles à l’ exercice de voies de recours en cas de violence familiale, notamment en améliorant la collaboration entre les institutions compétentes et en réexaminant les exigences en matière de preuve, et veiller à ce que les ordonnances d’éloignement soient respectées (Autriche);
108.96 Amélio r er l’accès des vict i mes de violence familiale à des moyens de protection et de réparation efficaces, renforcer les capacités permettant de poursui vre les auteurs de violence familiale et ériger le viol en infraction pénale (République tchèque);
108.97 Veiller à l’application effective de la législation en vigueur visant à lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et contre la violence familiale (Italie );
108.98 Envisager de développer la création de centres d’accueil pour les femmes et les enfants cherchant une protection contre la violence familiale (Malaisie);
108.99 Continuer à renforcer la législation nationale pour lutter contre la violence familiale (F é d é ration de Russie);
108.100 Mettre en place un cadre juridique bien défini en vue de prévenir et de combattre la violence contre les femmes et instaurer un système de protection sociale pour les victimes de violence familiale (Serbie);
108.101 Modifier la l é gislation pénale pour incriminer la violence familiale et veiller à ce que les autorités s’emploient à réprimer la violence familiale afin d’obliger les auteurs à rendre des comptes et doter tous les services destinés aux victimes de violence familiale de financement s suffisant s (Slovaquie);
108.102 Modifier la législation pénale pour incriminer la violence familiale (Espagne);
108.103 Adopter la loi révisée sur la lutte contre la violence familiale, développer les campagnes de sensibilisation à la violence familiale, et élargir les services et la protection offerts aux victimes (Canada);
108.104 Envisager d’ériger en infractions pénales la violence familiale et le harcèlement sexuel et veiller à ce que les auteurs soient dûment poursuivis (Hongrie);
108.105 Faire adop t er des mesures législatives visant à incriminer la violence familiale, entendue comme incluant toute s les forme s de violence commise au domicile, y compris menaces, harcèlement sexuel et abus sexuel, et veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice et à ce que les victimes reçoivent des soins, notamment dans les régions rurales (Paraguay);
108.106 Interdire expressément les châtiments corporels infligés aux enfants conformément aux recommandations du Comité contre la torture (Chili);
108.107 Interdire expressément tous les châtiments corporels infligés aux enfants, y compris au domicile (Suède);
108.108 Prendre des mesures pour prévenir effectivement le travail des enfants et protéger les enfants contre toute exploitation, en particulier contre tout emploi dans des conditions de travail dangereuses (Allemagne);
108.109 Renforcer la mise en œuvre du Plan d’action nation al 2012-2016 pour l’élimination des pires formes de travail des enfants et envisager de créer des mécanismes de suivi (Italie);
108.110 Intensifier les efforts pour lutter contre le travail des enfants et veiller à ce que les enfants ne soient pas employés dans des conditions de travail dangereuses , notamment dans les mines artisanales (du secteur informel) (Italie);
108.111 Poursuivre les actions de lutte c ontre le travail des enfants, y compris en traduisant les employeurs en justice, et faire adopter de nouvelles formes non violentes de discipline pour les enfants au domicile et à l’école (Lituanie);
108.112 Étudier des stratégies visant à lutter contre le travail des enfants (Norvège);
108.113 Lutter contre le travail des enfants, notamment en engageant des poursuites pénales contre les employeurs qui exploitent le travail des enfants et en les traduisant en justice (Pologne);
108.114 Poursuivre les efforts visant à protéger effectivement les enfants contre toutes les formes de violence et d’exploitation, en particulier contre le travail dans des conditions dangereuses (République de Corée);
108.115 Poursuivre ses efforts dans le domaine de la protection des droits de l’enfant (Maroc);
108.116 Améliorer l ’application de la loi sur la lutte contre la traite des personnes en renforçant les capacités des organes de répression pour détecter et poursuivre les auteurs de la traite, et en développant les services offerts aux victimes (Canada);
108.117 Mettre en œuvre la loi sur la lutte contre la traite des personnes de 2012 et renforcer le système de détection et l’appareil judiciaire afin que des enquêtes efficaces soient menées et que les auteurs soient dûment poursuivis, et en vue de prévenir la traite (Brésil);
108.118 Criminaliser toutes les formes de traite des enfants en faisant adopter une stricte législation de lutte contre la traite (Sierra Leone);
108.119 Renforcer les mesures de lutte contre la traite des personnes, en particulier d es femmes et d es enfants, en menant des enquêtes en bonne et due forme et en engageant des poursuites dans tous les cas de traite des êtres humains (Malaisie);
108.120 Allouer toutes les ressources humaines et matérielles nécessaires pour lutter contre la traite des personnes (Honduras);
108.121 Prendre des mesures d’ordre budgétaire, administratif et législatif pour garantir l’accès des témoins et des victimes de la traite à des services d’aide juridictionnelle, de protection et de réadaptation (Mexique);
108.122 Continuer d’allouer des ressources humaines et autres suffisantes à s es programmes de lutte contre la traite des personnes (Philippines);
108.123 Dispenser une formation aux parties prenantes participant au fonctionnement et à l’administration de la justice, afin de poursuivre les auteurs de traite des personnes conformément au nouveau cadre normatif applicable ( art . 113 du Code pénal ) , en particulier pour faire en sorte que toutes les allégations de traite des personnes, y compris celles portées contre des agents chargés de faire respecter la loi , fassent l’objet d’enquêtes, et mettre en œuvre des mécanismes d’indemnisation et de réadaptation des victimes (Mexique);
108.124 Poursuivre la réforme du système judiciaire conformément aux engagements internationaux de la Mongolie (Fédération de Russie);
108.125 Améliorer encore l’accès à l’aide juridictionnelle par l’intermédiaire des centres établis dans toutes les provinces en dotant ceux-ci des ressources humaines qualifiées et des ressources financières nécessaires (Lituanie);
108.126 Garantir l’ouverture d’enquêtes indépendantes et efficaces dans les cas de torture et de mauvais traitement afin de combattre l’impunité dans ces affaires, et veiller à ce que les victimes de torture obtiennent une indemnisation adéquate et bénéficient de services de réadaptation (Allemagne);
108.127 Veiller à ce que tous les auteurs soient poursuivis et à ce que les victimes aient immédiatement accès à des voies de recours et à une protection (Lituanie);
108.128 Établir un cadre général de la justice pour mineurs en conformité avec les normes internationales (Sierra Leone);
108.129 Continuer à prendre des mesures pour prévenir et combattre la corruption afin de générer une croissance équitable et durable pour sa population (Singapour);
108.130 Enquêter sur tous les cas de corruption dans le système judiciaire (Lituanie);
108.131 Harmoniser sa législation nationale touchant la liberté d’expression avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et garantir l’indépendance de la Commission de régulation des communications (Suisse);
108.132 Faire en sorte que les lois et règlements relatifs à la liberté d’expression soient pleinement conformes aux obligations de la Mongolie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et envisager de dépénaliser la diffamation (États-Unis d’Amérique);
108.133 Garantir la liberté d’expression, y compris sur Internet (France);
108.134 Garantir le plein respect des droits de l’homme, y compris le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression, dans tous les aspects de la réglementation relative à Internet, et veiller à ce que toute restriction de ces droits soit conforme aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité (Allemagne);
108.135 Faire en sorte que les journalistes et les professionnels des médias, ainsi que les militants de la société civile , puissent exercer librement leurs activités sans aucune crainte de sanctions, conformément aux normes internationales (Estonie);
108.136 Dépénaliser la diffamation et mettre en place des garanties afin que l e fait de c ritique r ou de relater les activités des autorités étatiques et régionales n’expose pas à la persécution ou au harcèlement (République tchèque);
108.137 Dépénaliser la diffamation et la faire relever du Code civil conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme (Irlande);
108.138 Veiller à ce que la législation pénale sur la diffamation ne serve pas à réduire les critiques au silence, et protéger les sources journalistiques et les lanceurs d’alerte (Autriche);
108.139 Appliquer un plan d’action national propre à renforcer la participation des femmes au niveau décisionnel de la politique (Serbie);
108.140 Redoubler d’efforts pour faire participer les femmes au x processus décisionnel s et les promouvoir à des postes de haut niveau, et garantir l’inclusion des personnes handicapées dans l’édu cation et dans l’emploi (Norvège);
108.141 Intensifier ses efforts pour accroître la représentation des femmes à des postes de décision (Rwanda);
108.142 Prendre des mesures pour assurer la participation des femmes à la vie politique, y compris par des mesures de discrimination positive et l’imposition de quotas (Costa Rica);
108.143 Continuer de renforcer les programmes sociaux qui ont fait leur preuve pour améliorer la qualité de vie de s personnes concernées , en particulier les personnes les plus marginalisées (République bolivarienne du Venezuela);
108.144 Prendre les mesures nécessaire s pour garantir un développement durable dans s es centres urbains, en veillant à ce qu’il existe des services publics de base pour les personnes les plus vulnérables, en particulier les migrants venant de régions rurales (Espagne);
108.145 Envisager de renforcer l’o ffre de soins de santé primaire au sein des systèmes de santé aux niveaux national et régional, afin d’ en élargir la couverture et l ’ acc ès ; et traiter les problèmes liés au système de santé (Bhoutan);
108.146 Poursuivre les efforts visant à promouvoir les droits des femmes et des enfants, et s’attaquer au niveau encore élevé de la mortalité maternelle (Népal);
108.147 Poursuivre ses efforts visant à réduire la morbidité maternelle (République populaire démocratique de Corée);
108.148 Continuer de prendre des mesures concrètes pour réduire davantage les taux de morbidité maternelle, en particulier dans les zones rurales (Singapour);
108.149 Redoubler d’efforts pour réduire les disparités entre zones rurales et urbaines du pays en ce qui concerne les taux de mortalité infantile (Honduras);
108.150 Poursuivre l’amélioration du programme national d’éducation ouverte « Une Mongolie » (Lettonie );
108.151 Poursuivre ses efforts afin de garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants (Roumanie);
108.152 Redoubler d’efforts pour achever la mise au point du projet de loi sur les droits des personnes handicapées afin de garantir la promotion et la protection des droits de ces personnes , notamment en vue d’assurer leur participation, d’améliorer leur accès à l’emploi et de renforcer leurs droits à l’éducation (Indonésie);
108.153 Poursuivre ses efforts en faveur des personnes handicapées (Argentine);
108.154 Se doter d’une législation spécifique pour lutter contre tous les types de discrimination, en tenant particulièrement compte des droits des personnes handicapées et des personnes âgées (Turquie);
108.155 Accroître les contributions en faveur de l’éducation et accorder l’importance voulue à l’enseignement inclusif pour les enfants handicapés afin d’assurer leur épanouissement (Chine);
108.156 Garantir l’égalité d’accès à l’éducation des enfants handicapés en sensibilisant le public à leurs droits (Turquie);
108.157 Poursuivre le renforcement du système éducatif et assurer l’égalité d’accès des enfants handicapés à l’éducation (République démocratique populaire lao );
108.158 Envisager d’accorder une attention particulière aux droits des femmes et des filles handicapées, y compris leurs droits en matière de procréation, le droit de ne pas subir de violence, de travailler, de recevoir une éducation et de participer à la prise de décision (Thaïlande);
108.159 Fournir une protection adéquate aux demandeurs d’asile comme l’exigent les normes internationales pertinentes, notamment le principe de non-refoulement, et envisager de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés (République de Corée);
108.160 Collaborer avec le HCR pour que les demandeurs d’asile aient accès à leurs droits, conformément , en particulier , au principe de non-refoulement (Uruguay);
108.161 Envisager de ratifier la Convention de Minamata et actualiser l’article 4.1.23 de la loi sur les minéraux de Mongolie applicable à l’exploitation minière à petite échelle, afin de garantir l es droits d’exploitation minière des entreprises minières à petite échelle et d’officialiser leurs opérations dès que possible (Hongrie );
108.162 Élaborer un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme, afin de mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, en portant une attention particulière à la situation des éleveurs nomades et à l’accès à des recours (Pays-Bas);
108.163 Rejoindre l’ I nitiative des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme en vue de promouvoir le respect des droits de l’homme en assurant la sécurité des activités des industries extractives (États-Unis d’Amérique);
108.164 Élaborer et mettre en œuvre un plan d’action national sur l’utilisation du mercure dans le secteur de l’exploitation minière artisanal e afin de protéger la santé des travailleurs engagés dans ce secteur ainsi que l’environnement (Suisse).
Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
[Anglais seulement]
Composition of the delegation
The delegation of Mongolia was headed by Mr. Tsogoo Uugangerel, Vice Minister of Justice and composed of the following members :
Mr. Erdenebat Ganbat, Deputy Prosecutor of General Prosecutor’s Office of Mongolia
Mr. Ankhbayar Nyamdorj, Head of the Human Rights Division of the Department of International Legal Affairs of the Ministry of Foreign Affairs
Ms. Nyamsuvd Batmagnai, Officer of the Foreign Relations Division of the Ministry of Population Development and Social Welfare
Mr. Badarch Gungaa, Head of the Foreign Relations Division of the General Police Department
Ms. Bolormaa Mashlai, Secretary of the National Committee on Equality
Ms. Gantuya Dulaanjargal, Officer of the Treaty, Law and Foreign Relations Department of the Ministry of Justice
Ms. Khaliun Dalantai, Translator