Conseil des droits de l ’ homme

Quarante-septième session

21 juin-9 juillet 2021

Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *

Sainte-Lucie

Introduction

1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé par la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa trente-septième session du 18 janvier au 8 février 2021. L’Examen concernant Sainte-Lucie a eu lieu à la 6e séance, le 20 janvier 2021. La délégation saint-lucienne était dirigée par Cosmos Richardson, Ambassadeur et Représentant permanent de Sainte-Lucie auprès de l’Organisation des Nations Unies (ONU) à New York. À sa 10e séance, le 22 janvier 2021, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant Sainte-Lucie.

2.Le 12 janvier 2021, afin de faciliter l’Examen concernant Sainte-Lucie, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Bahreïn, Brésil et Gabon.

3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant Sainte-Lucie :

a)Un rapport national établi conformément au paragraphe 15 a) ;

b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) ;

c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c).

4.Une liste de questions élaborée à l’avance par l’Allemagne, le Canada, les États-Unis d’Amérique, les Fidji, le Liechtenstein, le Panama, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Slovénie avait été transmise à Sainte-Lucie par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Web de l’Examen périodique universel.

I.Résumé des débats

A.Exposé de l’État objet de l’Examen

5.L’Ambassadeur et Représentant permanent de Sainte-Lucie auprès de l’ONU à New York a présenté le rapport national de Sainte-Lucie au Groupe de travail.

6.La délégation a fait observer que Sainte-Lucie était un petit État insulaire en développement qui, depuis son indépendance en 1979, avait fait preuve d’un engagement inébranlable envers le multilatéralisme et s’était attaché à respecter ses obligations et engagements internationaux, notamment en veillant à faire progresser et à préserver le respect des droits de l’homme de ses citoyens.

7.La flambée de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19) avait considérablement perturbé les économies des petits États insulaires en développement et induit des reculs importants, qui menaçaient de réduire à néant les progrès durement acquis en matière de développement. Les pays comme Sainte-Lucie, qui dépendaient d’un nombre limité d’activités économiques, avaient été obligés de choisir entre sauver des vies et préserver des moyens de subsistance et d’autres initiatives de développement.

8.La délégation a fait état des progrès accomplis depuis le précédent cycle d’Examen périodique universel, en 2015.

9.Si Sainte-Lucie n’avait pas encore mis en place une institution nationale des droits de l’homme pleinement opérationnelle, l’État avait inauguré, en février 2019, le Comité national de coordination pour les droits de l’homme, comme précédent à la création de l’institution nationale des droits de l’homme. En outre, le Comité avait fait office de mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi, avec pour mandat de suivre la situation nationale des droits de l’homme et d’en rendre compte. Placé sous la direction du Ministère des affaires extérieures, le Comité comprenait des représentants de plusieurs ministères et organisations de la société civile.

10.La délégation a fait remarquer qu’au cours de la période considérée, Sainte-Lucie avait pris des mesures concrètes en vue de ratifier des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. En juin 2020, elle avait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et adhéré au Protocole facultatif s’y rapportant. En outre, au cours de la même période, Sainte-Lucie avait adhéré au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La ratification de ces instruments et l’adhésion à ceux-ci s’inscrivaient dans un processus progressif de protection des droits des personnes handicapées, conformément à la cible 10.2 des objectifs de développement durable.

11.En outre, l’État avait entamé des discussions avec le HCDH afin de bénéficier d’une assistance technique dans le but d’élaborer des plans pour veiller à ce que les droits énoncés dans ces traités aient pleinement force de loi sur le plan interne.

12.S’agissant de la ratification d’autres traités relatifs aux droits de l’homme, Sainte‑Lucie avait poursuivi ses efforts en vue de respecter ses engagements internationaux. En particulier, des responsables gouvernementaux avaient participé à des séminaires organisés par le Groupe des amis de l’Initiative sur la Convention contre la torture en 2016, 2018 et 2020, dans la perspective de signer et de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, des discussions étaient en cours concernant la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

13.La délégation a indiqué que lors de l’examen mené en 2015, l’approvisionnement de certaines communautés en eau potable et propre avait été évoqué et qu’il avait été fait référence au lancement d’un projet de réaménagement de l’approvisionnement en eau ; la délégation a précisé que ce projet avait été achevé en février 2020. Elle a rappelé que l’accès à l’eau propre était un élément essentiel du développement durable, comme le soulignait l’objectif de développement durable no 6, et qu’il avait encore gagné en importance pendant la pandémie de COVID-19.

14.La sécurité alimentaire et nutritionnelle était un élément essentiel de la politique gouvernementale, en particulier dans le contexte des difficultés liées à la pandémie. Conscient des disparités économiques et sociales entre les enfants au sein du système éducatif, ainsi que des effets qu’elles pouvaient avoir sur leur progression scolaire, l’État avait conçu un projet de politique d’alimentation scolaire pour la décennie 2020-2030, avec l’appui du Programme alimentaire mondial et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. L’objectif de cette politique était de veiller à ce que chaque enfant scolarisé aux niveaux primaire et secondaire bénéficie de repas présentant un bon équilibre nutritionnel pendant sa journée à l’école. La délégation a rappelé que l’objectif de développement durable no 2 exigeait que les États s’efforcent d’éradiquer la faim d’ici à 2030 et a précisé que le projet de politique d’alimentation scolaire était une mesure prise au niveau national pour réduire la faim et finir par l’éliminer.

15.Depuis l’examen précédent, l’une des mesures prises en vue de réaliser l’égalité des genres avait été l’examen du mécanisme national de promotion des femmes. La politique nationale et le plan stratégique pour l’égalité des genres avaient facilité cette démarche, qui visait, entre autres, à intégrer l’égalité des genres dans les actions menées par Sainte-Lucie en faveur du développement national.

16.Le plan de développement du secteur de l’éducation (2015-2020) avait pour but d’améliorer l’accès de tous les citoyens à l’éducation, y compris sur le plan financier, tout en favorisant l’égalité des genres. Ces dernières années, la scolarisation des femmes et des filles avait eu tendance à augmenter par rapport à celle des hommes et des garçons, principalement aux niveaux secondaire et supérieur. Tout en se félicitant de ces évolutions, Sainte-Lucie avait également à l’esprit la nécessité de mettre en place des mesures pour veiller à ce que les jeunes hommes et les garçons ne soient pas laissés pour compte et à ce que tous les jeunes bénéficient d’un accès égal à un enseignement de qualité.

17.En outre, en raison de la pandémie de COVID‑19, le pays avait été confronté à une difficulté majeure, à savoir s’assurer que les élèves, en particulier ceux en situation de vulnérabilité, avaient accès aux outils nécessaires pour poursuivre leurs études au moyen de l’enseignement à distance.

18.La délégation a relevé que le risque accru de violence fondée sur le genre, en particulier pendant la pandémie, constituait l’un des sujets d’inquiétude croissante au niveau mondial. Elle a également noté que cette violence était l’un des crimes les plus persistants et les moins signalés à Sainte-Lucie. Conscient de cette réalité, le Gouvernement saint-lucien avait adopté une approche multisectorielle pour lutter contre ce fléau.

19.La délégation a fourni des informations sur les initiatives menées pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Elle a notamment mentionné le Programme de services essentiels, mis en œuvre en 2019 par le Service chargé des rapports entre femmes et hommes en collaboration avec le Centre d’appui aux femmes, ainsi que la participation du pays au projet de renforcement de la responsabilité des États pour mettre fin à la violence fondée sur le genre dans la région des Caraïbes. Ce projet avait notamment comporté la création d’un système de collecte de données qui avait permis de recueillir des informations auprès de la police royale de Sainte-Lucie, du Centre d’appui aux femmes, du Centre de crise de Sainte‑Lucie et du tribunal des affaires familiales.

20.En outre, à titre de première étape vers le renforcement du cadre législatif national, un examen comparatif de la législation existante avait été réalisé en septembre 2019. La législation proposée permettrait de clarifier la définition de la violence domestique, d’assurer un recours à toutes les victimes indépendamment de leur situation matrimoniale, de leur milieu et mode de vie ou de leur sexe, et de traiter d’autres éléments de la législation en vigueur qui entravaient l’accès à la justice.

21.Le Gouvernement saint-lucien continuait d’accorder la priorité à la protection des enfants et des jeunes. Au cours de la période considérée, deux textes législatifs essentiels avaient été adoptés, à savoir la loi sur la justice pour mineurs et la loi sur la prise en charge, la protection et l’adoption d’enfants. Un troisième projet de loi, consacré au statut des enfants, était est en cours d’élaboration et des consultations préliminaires étaient prévues au premier trimestre 2021.

22.La délégation a souligné que dans le droit fil des actions menées en continu par le pays pour protéger les droits des enfants, les châtiments corporels avaient été abolis le 1er mai 2020. Elle a toutefois relevé que l’article 50 de la loi de 1999 sur l’éducation n’avait pas encore été mis en conformité avec ce décret car il énonçait toujours les conditions d’administration des châtiments corporels dans les écoles. L’État s’efforçait d’apporter les modifications nécessaires pour supprimer cette incohérence.

23.La délégation a rappelé que dans le rapport national, elle avait mis en lumière les progrès réalisés pour faciliter l’accès à la justice tout en signalant les obstacles qui subsistaient. Ces difficultés s’expliquaient notamment par le manque de locaux, la pénurie de juges à la Haute Cour et la durée prolongée de la détention provisoire due au manque de magistrats. L’État était en train de mettre en œuvre diverses stratégies pour remédier à ces carences. Au cours de la période considérée, la réouverture du laboratoire national de criminalistique en 2017, après une fermeture de deux ans, avait constitué une avancée importante pour faciliter l’accès à la justice.

24.La délégation a noté que lors de l’examen mené en 2015, il avait été fait référence à des allégations d’« homicides illicites » commis par des agents de la police royale de Sainte‑Lucie en 2010 et 2011, dans le cadre d’un programme visant à réagir à une hausse de l’activité criminelle. Ces allégations provenaient d’un rapport élaboré par l’Organisme d’exécution des mesures de sécurité et de lutte contre la criminalité de la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Les enquêtes sur cette affaire avaient été retardées en raison d’une vacance de poste au Bureau du Procureur général à partir de décembre 2015. À la suite de la nomination d’un Procureur général en octobre 2016, l’affaire avait fait l’objet d’une instruction complète au cours de laquelle l’accusé avait été arrêté et interrogé. Tous les dossiers relatifs à cette affaire étaient désormais entre les mains du Procureur général, qui déterminerait les prochaines mesures à prendre.

25.La délégation a indiqué que depuis le précédent cycle d’examen, Sainte-Lucie avait davantage mis l’accent sur la lutte contre la pauvreté sur son territoire. L’État avait ainsi facilité un certain nombre d’initiatives visant à réduire le niveau de pauvreté au moyen de la réforme des systèmes de protection sociale du pays. Ces initiatives prévoyaient notamment, mais pas exclusivement, une augmentation de l’aide fournie au moyen du programme d’aide publique, le principal programme national de transferts en espèces.

26.En outre, dans le cadre de la stratégie de riposte à la COVID‑19, Sainte-Lucie avait conçu un plan de relance pour stimuler l’économie et protéger les vies humaines et les moyens de subsistance. Ce plan prévoyait des mesures pour préserver le bien-être social de la population, notamment une augmentation de 40 % du nombre de ménages bénéficiaires du programme d’aide publique.

27.La délégation a rappelé la menace existentielle que faisait peser le phénomène des changements climatiques et a relevé les problèmes liés aux inégalités dans le système international de financement et de développement. Elle a fait observer que les petits États insulaires comme Sainte-Lucie étaient ceux qui contribuaient le moins aux causes des changements climatiques et qui pourtant étaient les plus exposés à leurs effets et les subissaient de plein fouet. Par conséquent, comme le soulignait le rapport national, Sainte‑Lucie prenait des mesures à l’échelon national et régional pour réduire les effets des changements climatiques. En outre, le pays continuait de demander aux principaux émetteurs de faire preuve de plus d’ambition et de réduire et limiter davantage les effets sur le climat, conformément à l’Accord de Paris.

28.La délégation a relevé que la flambée de la pandémie de COVID‑19 avait renforcé les arguments, constamment avancés par les petits États insulaires au fil des ans, selon lesquels les méthodologies utilisées par les institutions financières internationales pour déterminer l’éligibilité de ces États au financement de leur développement à des conditions de faveur étaient incorrectes. Le critère du produit intérieur brut par habitant ne tenait pas compte des vulnérabilités de ces pays et limitait leur capacité à accéder au financement du développement à des conditions relativement favorables.

29.La pandémie de COVID‑19 avait entraîné une contraction de l’économie de Sainte‑Lucie d’au moins 20 % en 2020 et avait davantage mis en exergue les inégalités au sein d’un même pays et entre les pays. Sainte-Lucie avait affirmé avec force que les vaccins contre la COVID‑19 devaient être un bien public mondial abordable et accessible à tous, y compris aux plus vulnérables. Cependant, dans les faits, les pays dotés de ressources étaient les premiers à en bénéficier, alors que les pays comme Sainte-Lucie étaient relégués au bout de la file d’attente.

30.La délégation a conclu en réaffirmant l’engagement de Sainte-Lucie de défendre les droits de l’homme de ses citoyens et de tous ceux qui se trouvaient sur son territoire. Elle a fait observer que le pays avait fait le point sur les recommandations reçues dans le cadre du précédent cycle d’examen et s’était efforcé de donner suite à nombre d’entre elles. Cependant, le pays demeurait confronté à d’innombrables difficultés liées à la pénurie de ressources humaines, de capacités et de moyens financiers. Néanmoins, le Gouvernement saint-lucien continuerait à œuvrer pour garantir la protection des droits de tous ses citoyens.

B.Dialogue et réponses de l’État objet de l’Examen

31.Au cours du dialogue, 58 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.

32.Le Brésil a félicité Sainte-Lucie pour la création du Comité national de coordination pour les droits de l’homme. Le pays a également salué les efforts déployés pour garantir l’accès à l’eau, à la nourriture et aux soins de santé, ainsi que pour lutter contre le travail des enfants et la pauvreté, et a notamment fait l’éloge des projets d’approvisionnement en eau et de l’aide fournie aux ménages paupérisés. Le Brésil a pris note des actions menées pour lutter contre la violence et la discrimination à l’égard des femmes et des filles.

33.Le Canada a félicité Sainte-Lucie pour les actions menées afin d’améliorer les structures et les ressources existantes pour soutenir les victimes de la violence fondée sur le genre. Le pays a relevé qu’à Sainte-Lucie, deux des 18 sièges du Parlement étaient occupés par des femmes et a engagé l’État à prendre des mesures supplémentaires pour favoriser une plus grande représentation des femmes en politique.

34.Le Chili a salué la récente participation de Sainte-Lucie, en décembre 2020, au séminaire régional du Groupe d’amis de l’Initiative sur la Convention contre la torture, dans l’optique de progresser sur la voie de la future adoption et mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du Protocole facultatif s’y rapportant.

35.Le Costa Rica a salué les actions menées par Sainte-Lucie pour atténuer les effets des changements climatiques, en particulier pour les plus vulnérables, ainsi que la récente ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

36.Cuba a salué les actions menées en faveur de la promotion et de l’autonomisation des femmes, notamment au moyen d’un réexamen des structures nationales et de la prise en compte des questions de genre dans les plans de développement.

37.Le Danemark s’est dit préoccupé par le fait que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes étaient victimes de discrimination et de stigmatisation. Le pays a salué les efforts déployés pour protéger la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes mais a relevé avec inquiétude le taux élevé de grossesses chez les adolescentes. Le Danemark a attiré l’attention sur l’Initiative sur la Convention contre la torture et s’est dit prêt à aider Sainte-Lucie à progresser vers la ratification.

38.Les Fidji ont reconnu l’importance de veiller à ce que les politiques et les stratégies en matière de changements climatiques et d’atténuation des catastrophes soient ancrées dans le cadre de développement national. Elles ont félicité Sainte-Lucie pour son plan national de développement et sa politique d’adaptation aux changements climatiques. Les Fidji ont également félicité Sainte-Lucie pour la création d’un mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi.

39.La Finlande a salué l’engagement de Sainte-Lucie dans le processus d’examen périodique universel et a formulé des recommandations.

40.La France a accueilli avec intérêt les évolutions positives dans la mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés fondamentales à Sainte-Lucie depuis 2017 mais s’est dite préoccupée par le contexte national.

41.La Géorgie a complimenté Sainte-Lucie pour la ratification de divers instruments relatifs aux droits de l’homme et a pris note des mesures prises pour répondre aux besoins des catégories les plus vulnérables de sa population dans le contexte de la pandémie de COVID‑19. Le pays a félicité Sainte-Lucie pour ses efforts visant à éliminer la discrimination fondée sur le genre et pour l’adoption d’une approche multisectorielle visant à lutter contre la violence sexiste.

42.L’Allemagne a félicité Sainte-Lucie d’avoir pris des mesures efficaces pour protéger la santé et la vie de ses citoyens pendant la pandémie de COVID‑19. Le pays restait préoccupé par le maintien de la peine de mort et par le fait que les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe demeuraient réprimées pénalement.

43.Le Ghana a salué la récente adoption de textes législatifs nationaux, notamment le plan de développement du secteur de l’éducation (2015-2020), la loi sur la justice pour mineurs et la loi sur la prise en charge, la protection et l’adoption d’enfants. Le pays a félicité Sainte-Lucie pour la création du Comité national de coordination pour les droits de l’homme, chargé de suivre la situation nationale des droits de l’homme et d’en rendre compte.

44.Le Guyana a accueilli favorablement les mesures prises par Sainte-Lucie pour mettre en œuvre les recommandations reçues dans le cadre du deuxième cycle de l’Examen périodique universel et a apprécié le fait qu’elle ait honoré son engagement d’aborder la question de l’établissement de rapports et de la coordination en matière de droits de l’homme. Le pays a salué les progrès accomplis alors que Sainte-Lucie était confrontée à un manque de ressources, à la crise de la COVID‑19, à des catastrophes naturelles et aux menaces que font peser les changements climatiques.

45.Haïti a accueilli avec intérêt la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la mise en place du plan national d’adaptation pour lutter contre les changements climatiques (2018-2028) et les mesures adoptées pour atténuer les effets économiques de la pandémie de COVID‑19 sur la population locale.

46.Le Honduras a apprécié les progrès accomplis et les résultats obtenus concernant la mise en œuvre des recommandations reçues dans le cadre du précédent cycle de l’Examen périodique universel, en particulier la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant.

47.L’Islande a accueilli avec satisfaction le rapport national et les mesures qui y étaient exposées et a exprimé l’espoir que leur mise en œuvre se poursuive.

48.L’Inde a noté avec satisfaction que Sainte-Lucie prenait les mesures nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment avec la mise en œuvre de la politique révisée d’adaptation aux changements climatiques et du plan national d’adaptation décennal pour atténuer les problèmes.

49.L’Indonésie a félicité Sainte-Lucie pour les actions menées afin de lutter contre la discrimination fondée sur le genre, de réduire la pauvreté et d’améliorer l’accès à une eau saine et propre.

50.La République islamique d’Iran a reconnu que Sainte-Lucie était vulnérable aux effets des changements climatiques et a indiqué qu’elle n’avait pas encore pris de mesures et de politiques efficaces pour les atténuer.

51.L’Irlande a salué le récent engagement de Sainte-Lucie auprès des organisations de la société civile sur les questions ayant trait aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes. Elle souhaitait que Sainte-Lucie poursuive cet engagement et cette sensibilisation, afin de contribuer à la mise en œuvre des recommandations reçues sur ces questions dans le cadre du cycle d’examen actuel. L’Irlande a également préconisé que Sainte-Lucie abolisse la peine de mort, notamment au moyen de l’instauration, à titre de première étape, d’un moratoire officiel sur son application.

52.La délégation a indiqué que Sainte-Lucie se concentrait actuellement sur la mise en œuvre des instruments qu’elle avait déjà ratifiés avant de signer des instruments supplémentaires. Si le pays n’avait pas ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il avait pris des mesures préparatoires et était en train de renforcer les capacités des fonctionnaires concernés au moyen de cours et de séminaires de formation. Il entendait s’appuyer sur les connaissances acquises pour faciliter l’organisation d’une consultation nationale avant l’éventuelle ratification de ce traité.

53.S’agissant des questions relatives à l’abolition de la peine capitale, la délégation a rappelé que Sainte-Lucie observait un moratoire de facto sur la peine de mort depuis 1995. Le pays avait introduit de nouvelles pratiques de réadaptation et de réparation dans son système de justice pénale, ce qui avait récemment conduit à la libération conditionnelle de deux personnes qui avaient passé plus de vingt ans en prison pour meurtre.

54.En ce qui concerne la violence fondée sur le genre, la délégation a fait remarquer que l’État avait adopté une approche multisectorielle en organisant des programmes de formation dans différentes collectivités. En 2019, par l’intermédiaire du Programme de services essentiels, des formations avaient été dispensées à divers responsables locaux, notamment aux pompiers, aux enseignants et aux infirmières, pour leur permettre de venir en aide aux victimes de violence domestique et aux personnes exposées à ce phénomène en leur fournissant des informations et d’autres ressources. La délégation a fait observer que la pandémie de COVID‑19 avait augmenté le risque de violence fondée sur le genre et que l’État avait investi afin d’assurer un soutien psychosocial aux personnes touchées. En outre, elle a signalé la mise en œuvre du projet pour une reprise des activités après sinistre et une résilience climatique et environnementale dans les Caraïbes qui tiennent compte des questions de genre. La délégation a rappelé les informations communiquées dans son rapport national concernant diverses initiatives adoptées aux fins de la lutte contre la violence domestique.

55.S’agissant des personnes handicapées, l’État mettait l’accent sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Des discussions avaient été entamées avec le Comité national de coordination pour les droits de l’homme afin d’élaborer un plan national de mise en œuvre de la Convention et du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées de l’OMPI. Conscient du fait que le manque de données fiables restait l’un des principaux obstacles pour les décideurs, les législateurs et les autres parties prenantes, l’État avait lancé une évaluation nationale du handicap en 2019. En outre, afin d’appuyer la mise en œuvre du traité de Marrakech, le Ministère de l’éducation avait mis en place un projet pilote visant à fournir une aide à la lecture aux élèves ayant des difficultés de lecture des textes imprimés.

56.En ce qui concerne les allégations d’exécutions extrajudiciaires, comme souligné précédemment, les enquêtes avaient initialement été retardées en raison de la vacance de certains postes, notamment celui de Procureur général. Par la suite, un Procureur général avait été nommé et des enquêtes complètes avaient été menées. La délégation a rappelé qu’en raison de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne pouvait pas s’immiscer dans le processus judiciaire. Il avait fourni le soutien nécessaire au système judiciaire, notamment des ressources, et espérait une conclusion de l’affaire dans les meilleurs délais.

57.S’agissant des questions relatives à la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, intersexes et queers, la délégation a relevé que Sainte-Lucie avait donné la preuve de sa volonté d’engager un véritable dialogue avec les organisations de la société civile représentant ces personnes. En outre, l’État avait réaffirmé son intention d’entretenir des relations avec ces organisations et s’était également engagé à lutter contre la discrimination injuste à l’égard de ces communautés.

58.Sainte-Lucie avait continué à renforcer son système de protection sociale pour tous ses citoyens. Dans le cadre de la riposte à la pandémie de COVID‑19, un programme de complément de revenu avait été mis en place pour aider les personnes qui avaient perdu leur emploi. Cette initiative s’inscrivait dans le cadre des programmes plus larges menés par le pays en faveur de la stabilisation et de l’inclusion sociales.

59.La délégation a remercié les États qui avaient fait des recommandations sur la nécessité de lutter contre les effets des changements climatiques. Sainte-Lucie estimait que la meilleure approche pour aider les pays confrontés à ces difficultés était une action concertée. La délégation a fourni des informations sur les diverses initiatives prises par Sainte-Lucie pour faire face au problème des changements climatiques.

60.L’Italie a salué l’élaboration d’une nouvelle législation sur la violence domestique dans le but de prévoir un recours et un accès à la justice pour les victimes. En outre, le pays a accueilli favorablement l’adoption de la loi sur la justice pour mineurs et de la loi sur la prise en charge, la protection et l’adoption d’enfants, en vue de lutter contre la négligence, la maltraitance, l’exploitation et la violence à l’égard des enfants.

61.La Jamaïque a félicité Sainte-Lucie pour la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et l’adhésion au Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que pour l’adoption, en 2018, de la loi sur la justice pour mineurs et de la loi sur la prise en charge, la protection et l’adoption d’enfants. Le pays a fait remarquer que cette action était particulièrement louable au vu du manque de capacités auxquels Sainte-Lucie était confrontée en tant que petit État insulaire en développement.

62.Le Japon a beaucoup apprécié que Sainte-Lucie ait adopté une approche multisectorielle pour lutter contre la violence fondée sur le genre et reconnu qu’il s’agissait de l’un des crimes les moins signalés dans le pays.

63.Le Kenya a félicité Sainte-Lucie pour la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

64.Le Luxembourg a félicité Sainte-Lucie pour les différentes mesures prises afin de mettre en place une politique visant à protéger et à soutenir la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes des enfants. Le pays a également complimenté Sainte-Lucie pour l’adoption de la loi sur la justice pour mineurs et de la loi sur la prise en charge, la protection et l’adoption d’enfants.

65.La Malaisie a constaté avec satisfaction que l’État avait immédiatement pris des mesures pour répondre aux besoins des plus vulnérables pendant la pandémie de COVID‑19 en mettant notamment en place une aide pour les chômeurs et un moratoire sur le remboursement des prêts bancaires. Le pays a salué les actions menées pour éliminer la discrimination fondée sur le genre, notamment dans le secteur de l’éducation, et a félicité Sainte-Lucie pour les efforts déployés en vue d’améliorer la santé maternelle et infantile.

66.Les Maldives ont pris acte de la mise en œuvre de la politique d’adaptation aux changements climatiques et du plan national d’adaptation, qui ont pour objet de garantir que tous les citoyens jouissent des droits fondamentaux de l’homme et des libertés premières face aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles.

67.Les Îles Marshall ont félicité Sainte-Lucie des initiatives prises pour protéger les femmes et les filles, notamment du plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre. Elles ont salué les actions menées pour atténuer les effets des changements climatiques, notamment au moyen de la mise en place d’un plan national d’adaptation et de ses plans d’adaptation sectoriels.

68.Maurice a félicité Sainte-Lucie pour ses mesures prises aux niveaux national et régional concernant les politiques d’adaptation aux changements climatiques, notamment son plan de réinstallation intitulé « Human mobility in the context of climate change » (mobilité humaine dans le contexte des changements climatiques) (2020-2023).

69.Le Mexique a pris note de la suspension des châtiments corporels dans les écoles et a instamment demandé à l’État d’harmoniser le cadre réglementaire en vue de leur élimination complète. Il a salué la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

70.Le Monténégro a félicité Sainte-Lucie pour son engagement à faire progresser le respect des droits des groupes vulnérables, a pris acte de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de l’adhésion au Protocole facultatif s’y rapportant et a engagé le pays à déployer des efforts supplémentaires pour lutter contre la violence à l’égard des enfants.

71.Le Maroc a salué la mise en place du programme de complément de revenu pour les personnes qui ne cotisent pas à la Société nationale d’assurance et ont perdu leur emploi à la suite de la pandémie de COVID‑19, ainsi que l’adhésion de Sainte-Lucie au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées de l’OMPI.

72.La Namibie a pris note de la ratification par Sainte-Lucie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que des mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles. La Namibie a instamment invité le HCDH à fournir l’assistance technique nécessaire, comme le demandait Sainte-Lucie.

73.Le Népal a félicité Sainte-Lucie pour son Programme de services essentiels. En outre, le pays a pris note avec satisfaction du plan national et du partenariat d’action de Sainte‑Lucie pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, ainsi que de ses stratégies visant à prévenir la violence contre les femmes et les filles dans les écoles primaires et secondaires. Le Népal a noté avec préoccupation qu’à Sainte-Lucie, les changements climatiques accentuaient la vulnérabilité des groupes fragiles et marginalisés.

74.Les Pays-Bas ont préconisé à Sainte-Lucie de continuer à œuvrer en faveur de l’abolition de la peine de mort. Ils ont accueilli favorablement le plan national et le partenariat d’action visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre ainsi que le projet de loi sur la violence domestique. En outre, ils ont pris note des difficultés qui subsistaient en matière de santé sexuelle et reproductive et droits connexes, notamment en ce qui concerne les jeunes, ainsi qu’en matière de droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.

75.Le Panama a relevé la création d’un mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi, la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et l’adoption de plans de réduction des risques de catastrophe. Le pays a reconnu les difficultés auxquelles Sainte-Lucie était confrontée, notamment les changements climatiques, l’insécurité alimentaire, la pauvreté touchant les enfants et la violence fondée sur le genre.

76.Le Paraguay s’est dit favorable à ce que Sainte-Lucie poursuive sa coopération avec d’autres pays et organisations internationales pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel. Le pays a accueilli avec intérêt la ratification par Sainte-Lucie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son adhésion au Protocole facultatif s’y rapportant et s’est dit préoccupé par l’enrôlement d’enfants dans des bandes organisées.

77.Le Pérou a pris acte des progrès accomplis par Sainte-Lucie, notamment l’adoption de la loi de 2018 sur la prise en charge, la protection et l’adoption d’enfants et la loi sur la justice pour mineurs.

78.Les Philippines ont félicité Sainte-Lucie pour les actions menées en vue de renforcer sa législation relative à la lutte contre la traite des personnes et pour la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

79.Le Portugal a accueilli avec intérêt la ratification par Sainte-Lucie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que sa demande d’assistance technique auprès du HCDH concernant la mise en œuvre de la Convention.

80.S’agissant des questions relatives au système judiciaire, la délégation a fait savoir que l’État avait placé la réduction de l’arriéré d’affaires en souffrance devant le tribunal pénal au rang de ses priorités. Les durées prolongées de détention provisoire s’expliquaient notamment par la difficulté à pourvoir les postes de magistrats avec des candidats qualifiés. L’État avait récemment pris des mesures pour résoudre ce problème et s’était engagé à pourvoir les postes de magistrats qui demeuraient vacants au plus tard à la mi-2021.

81.La délégation a rappelé que l’État avait fait de la protection des enfants et des jeunes une priorité. Elle a fait observer que le pays avait récemment adopté deux textes législatifs importants et qu’un projet de loi était en cours d’élaboration pour garantir les droits de l’enfant. Elle a rappelé que les châtiments corporels avaient été abolis en 2020. Les cas de maltraitance d’enfants faisaient l’objet d’une enquête de la Division des services sociaux, l’organisme national désigné pour les questions relatives aux enfants, et étaient également signalés à la police pour enquête, conformément à un protocole établi. La responsabilité de la population dans la lutte contre la maltraitance d’enfants était également essentielle pour contribuer à endiguer le problème. En outre, une série de campagnes de sensibilisation du public avaient été menées.

82.La délégation a pris note des remarques concernant la ratification de l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d’Escazú) et a indiqué que cet instrument avait récemment été ratifié, en 2020. Cette ratification aiderait le pays à atteindre l’objectif de développement durable no 16 et à mettre en œuvre ses programmes liés à l’environnement.

83.S’agissant de la participation des femmes à la vie publique, l’État restait déterminé à atteindre l’objectif de développement durable no 5 pour ce qui était de l’égalité des genres et des progrès avaient été accomplis en ce sens. La délégation a fait observer que le Conseil des ministres comptait quatre femmes et que l’État s’efforçait activement d’attirer davantage de femmes dans le processus politique.

84.La Fédération de Russie a félicité Sainte-Lucie d’avoir adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a pris note des mesures prises par l’État pour réduire la pauvreté et promouvoir le développement socioéconomique.

85.Le Sénégal s’est félicité de la ratification par Sainte-Lucie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il a invité la communauté internationale à fournir à Sainte-Lucie une assistance technique et financière afin qu’elle puisse exécuter les programmes prévus dans son plan national d’adaptation.

86.La Serbie a félicité les autorités pour les actions menées en vue de mettre en œuvre les recommandations du précédent cycle d’Examen périodique universel, en particulier les mesures visant à améliorer la situation des enfants.

87.La Slovénie a félicité Sainte-Lucie pour sa ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a pris note avec satisfaction de la suspension des châtiments corporels dans les écoles en 2020. Le pays a engagé Sainte-Lucie à poursuivre ses efforts pour lutter contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes.

88.L’Espagne a accueilli avec intérêt la création d’un mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi et la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le pays a rappelé que le système juridique national de Sainte‑Lucie devait être mis en conformité avec la Convention. L’Espagne s’est dite préoccupée par le nombre élevé de cas de violence à l’égard des femmes, ainsi que par la discrimination que subissaient les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes dans le cadre du système juridique du pays.

89.Le Timor-Leste a pris note des défis liés aux changements climatiques et a apprécié les mesures prises par Sainte-Lucie pour identifier les risques climatiques et y remédier, ainsi que pour renforcer la résilience. En particulier, le pays a relevé l’approbation, en 2015, de la politique révisée d’adaptation aux changements climatiques.

90.Le Togo a pris note des actions menées par Sainte-Lucie pour donner effet aux recommandations reçues lors du précédent cycle d’examen, en particulier au moyen du renforcement des droits économiques et sociaux de la population, y compris dans le contexte de la crise de la pandémie de COVID‑19.

91.La Trinité-et-Tobago a reconnu les nombreux obstacles auxquels Sainte-Lucie se heurtait dans ses efforts pour assurer la pleine réalisation des droits de l’homme à l’échelon national ainsi que les progrès accomplis s’agissant de donner la priorité aux droits des personnes handicapées. Le pays a préconisé que Sainte-Lucie intensifie son dialogue avec les partenaires extérieurs en vue d’obtenir l’assistance technique dont elle estimait avoir besoin pour progresser dans le domaine de la protection des droits de l’homme.

92.L’Ukraine a pris note de la création du Comité national de coordination pour les droits de l’homme, qui a pour mandat de suivre la situation nationale des droits de l’homme et d’en rendre compte. Le pays a engagé Sainte-Lucie à poursuivre les démarches en vue de se doter d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

93.Le Royaume-Uni a salué les progrès accomplis en matière de droits de l’homme, notamment les travaux menés en vue d’élaborer un projet de loi sur la violence domestique. Il a engagé Sainte-Lucie à adopter ce projet de loi le plus rapidement possible et à prendre d’autres mesures concrètes pour réduire la violence domestique à l’égard des femmes, des hommes et des enfants. En outre, le Royaume-Uni a instamment demandé à Sainte-Lucie de veiller à ce que son système pénitentiaire réponde aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

94.Les États-Unis d’Amérique ont félicité Sainte-Lucie pour son engagement constant envers la promotion des droits de l’homme. Le pays a souhaité que Sainte-Lucie renforce la transparence de son enquête sur les exécutions extrajudiciaires qui auraient été perpétrées en 2010 et 2011 et poursuive, à terme, les personnes soupçonnées d’être impliquées dans ces crimes.

95.L’Uruguay a reconnu les actions menées pour améliorer la situation des droits de l’homme à Sainte-Lucie, s’est félicité de la récente ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant, et a instamment invité la communauté internationale à offrir à Sainte-Lucie une coopération et une assistance technique pour la mise en œuvre des recommandations reçues.

96.La République bolivarienne du Venezuela s’est félicitée de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées mais a relevé les difficultés qui subsistaient dans ce domaine, notamment en raison de la discrimination dans l’accès à l’emploi et à l’éducation. Le pays a indiqué que Sainte-Lucie devait faire des efforts supplémentaires pour lutter contre la violence fondée sur le genre, la violence domestique et le travail des enfants.

97.L’Argentine a adressé ses félicitations à Sainte-Lucie pour la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et pour le lancement de la campagne de sensibilisation « Share the care » (partager les soins), qui avait permis de bien développer l’autonomisation.

98.L’Arménie a salué les mesures prises par Sainte-Lucie pour mettre en œuvre les recommandations reçues dans le cadre du précédent cycle d’examen, notamment l’adoption de la législation relative aux droits de l’enfant, en particulier la loi de 2018 sur la prise en charge, la protection et l’adoption d’enfants et la loi de 2018 sur la justice pour mineurs. Le pays a pris note avec satisfaction de la suspension des châtiments corporels dans les écoles.

99.L’Australie a reconnu les progrès accomplis par Sainte-Lucie et a fait part de sa préoccupation quant à l’usage excessif de la force par la police. Le pays a instamment demandé à Sainte-Lucie de mettre en place une législation sur la violence domestique afin de protéger les femmes et les filles. En outre, il s’est inquiété du fait que la peine de mort continuait de faire partie du cadre juridique de Sainte-Lucie.

100.Les Bahamas ont salué la ratification par Sainte-Lucie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la mise en place d’un mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi, la prise en compte des questions de genre dans le plan national de développement, les progrès réalisés en vue de l’adoption du projet de loi sur le statut des enfants et l’élaboration du plan de relance économique.

101.La Barbade a apprécié les informations actualisées fournies par Sainte-Lucie et son engagement à renforcer la protection des droits de l’homme, pour ses citoyens comme pour les personnes présentes sur son territoire. Le pays a félicité Sainte-Lucie pour les actions qu’elle avait menées et dont on trouvait l’écho dans la ratification de divers instruments relatifs aux droits de l’homme ou l’adhésion à ceux-ci.

102.Sainte-Lucie a remercié les délégations pour leurs interventions et leurs observations de fond, ainsi que pour leur participation constructive au dialogue.

103.Sainte-Lucie a accueilli les recommandations formulées et les a reçues dans un esprit constructif. Elle s’est engagée à mettre tout en œuvre pour continuer à respecter ses obligations internationales et veiller à ce que les droits de sa population soient protégés, en dépit des ressources limitées du pays. Malgré les défis auxquels elle était confrontée, notamment en lien avec la pandémie de COVID‑19 et les changements climatiques, Sainte‑Lucie attendait avec impatience de recevoir le rapport sur l’examen et les recommandations.

II.Conclusions et/ou recommandations

104. Les recommandations ci-après seront examinées par Sainte-Lucie, qui donnera une réponse en temps voulu, au plus tard à la quarante-septième session du Conseil des droits de l ’ homme :

104.1 Poursuivre ses efforts en vue de renforcer la protection des droits des personnes au moyen de la ratification de traités supplémentaires (Géorgie) ;

104.2 Poursuivre ses efforts en vue de ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l ’ homme auxquels elle n ’ est pas encore partie, à savoir le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Slovénie) ;

104.3 Envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques , le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Maroc) ;

104.4 Progresser sur la voie de la ratification des instruments relatifs aux droits de l ’ homme, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Chili) ;

104.5 Prendre des mesures concrètes en vue de ratifi er l es principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Philippines) ;

104.6 Mener et achever l ’ examen des textes de loi et les actions de sensibilisation du public en vue de ratifi er le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et solliciter toute assistance technique requise à cette fin (Bahamas) ;

104.7 Ratifier le plus rapidement possible les principaux instruments relatifs aux droits de l ’ homme auxquels elle n ’ est pas encore partie, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Irlande) ;

104.8 Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et mettre le droit interne en conformité avec ces traités (Islande) ;

104.9 Ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Italie) ;

104.10 Ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les protocoles facultatifs s ’ y rapportant, ainsi que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Arménie) ;

104.11 Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que d ’ autres principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (Fédération de Russie) ;

104.12 Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et mettre le cadre juridique national en conformité avec ses obligations internationales (Ukraine) ;

104.13 Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les protocoles facultatifs s ’ y rapportant (Namibie) ;

104.14 Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Sénégal) (Maurice) (Serbie) (Timor-Leste) ;

104.15 Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (République islamique d ’ Iran) ;

104.16 Signer et ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif s ’ y rapportant (Honduras) ;

104.17 Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif s ’ y rapportant (Namibie) ;

104.18 Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Finlande) (France) (Serbie) (Maurice) (Timor-Leste) ;

104.19 Poursuivre les efforts en vue de la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Brésil) ;

104.20 Envisager de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Indonésie) ;

104.21 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Allemagne) (Japon) (Luxembourg) (Fidji) (Maurice) ;

104.22 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s ’ y rapportant, conformément à l ’ objectif de développement durable n o 16 (Paraguay) ;

104.23 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s ’ y rapportant (Danemark) ;

104.24 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s ’ y rapportant (Costa Rica) (France) ;

104.25 Envisager la possibilité de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine) ;

104.26 Signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Honduras) ;

104.27 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Allemagne) (Japon) (France) ;

104.28 Signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Honduras) ;

104.29 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, conformément aux cibles 1.4, 4.3 et 4.6 des objectifs de développement durable et à l ’ objectif n o 5 (Paraguay) ;

104.30 Ratifier l ’ Accord régional sur l ’ accès à l ’ information, la participation publique et l ’ accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d ’ Escazú ) (Costa Rica) (Uruguay) ;

104.31 Coopérer étroitement avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l ’ homme en recevant les visites des titulaires de mandat (Ukraine) ;

104.32 Inviter le Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l ’ homme se rapportant aux moyens de bénéficier d ’ un environnement sûr, propre, sain et durable à se rendre dans le pays avant le quatrième cycle d ’ Examen périodique universel (Panama) ;

104.33 Poursuivre ses efforts en vue de rendre pleinement opérationnel un mécanisme national permanent de mise en œuvre des recommandations relatives aux droits de l ’ homme, d ’ établissement de rapports et de suivi, en s ’ appuyant sur l ’ assistance technique et la coopération, dans le cadre des objectifs de développement durable n o s 16 et 17 (Paraguay) ;

104.34 Prendre des mesures concrètes pour s ’ acquitter des obligations en suspens en matière de présentation de rapports au Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale, au Comité pour l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et au Comité des droits de l ’ enfant (Slovénie) ;

104.35 Continuer de collaborer avec le système des Nations Unies et des partenaires internationaux afin de lever les obstacles rencontrés lors de la ratification des instruments internationaux et de l ’ application dans l ’ ordre interne des traités relatifs aux droits de l ’ homme ratifiés par le pays (Maldives) ;

104.36 Fournir davantage de crédits budgétaires et de ressources financières aux institutions publiques chargées de promo uvoir et de prot éger l es droits de l ’ homme afin qu ’ elles puissent mener à bien leur mission et atteindre leurs objectifs, conformément aux cibles 1.4, 4.3 et 4.6 des objectifs de développement durable et à l ’ objectif n o 5 (Paraguay) ;

104.37 Envisager la création d ’ une institution nationale indépendante conforme aux Principes de Paris (Togo) ;

104.38 Envisager de mettre en place une institution nationale des droits de l ’ homme conforme aux Principes de Paris (Pérou) ;

104.39 Prendre les mesures nécessaires pour mettre en place l ’ institution nationale des droits de l ’ homme, conformément aux Principes de Paris (Kenya) ;

104.40 Mettre en place une institution nationale des droits de l ’ homme conforme aux Principes de Paris (Malaisie) ;

104.41 Mettre en place une institution nationale des droits de l ’ homme indépendante et conforme aux Principes de Paris (Finlande) ;

104.42 Mettre en place une institution nationale des droits de l ’ homme conforme aux Principes de Paris (Luxembourg) (Sénégal) (Mexique) ;

104.43 Solliciter l ’ appui technique du HCDH pour mettre en place une institution nationale des droits de l ’ homme conforme aux Principes de Paris (Panama) ;

104.44 Solliciter l ’ appui technique du HCDH pour mettre en place une institution nationale des droits de l ’ homme conforme aux Principes de Paris (Timor-Leste) ;

104.45 Poursuivre ses échanges avec le HCDH et d ’ autres partenaires internationaux afin de bénéficier d ’ une assistance technique pour la promotion des droits de l ’ homme (Jamaïque) ;

104.46 Envisager la mise en œuvre d ’ initiatives en matière d ’ éducation et de formation aux droits de l ’ homme (Philippines) ;

104.47 Soutenir l ’ institution de la famille et préserver les valeurs familiales au moyen de la mise en œuvre de politiques économiques et sociales (Haïti) ;

104.48 Fournir un appui ciblé à l ’ institution de la famille (Fédération de Russie) ;

104.49 Renforcer sa législation nationale pour promouvoir davantage les droits des femmes et améliorer l ’ accessibilité des personnes handicapées (Jamaïque) ;

104.50 Mettre en œuvre le plan d ’ action national visant à prendre en compte les besoins des personnes âgées et handicapées (Kenya) ;

104.51 Adopter un processus ouvert et fondé sur le mérite pour la sélection des candidats nationaux aux organes conventionnels de l ’ ONU (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;

104.52 Adopter une législation complète contre la discrimination (République islamique d ’ Iran) ;

104.53 Poursuivre les campagnes de sensibilisation à la non-discrimination en matière d ’ orientation sexuelle et dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe (Costa Rica) ;

104.54 Prévoir des mesures efficaces pour déceler, prévenir et combattre la discrimination fondée sur l ’ identité de genre et l ’ orientation sexuelle (Luxembourg) ;

104.55 Adopter une législation complète pour interdire la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle ou l ’ identité de genre et soutenir les initiatives de sensibilisation du public à la non-discrimination et à l ’ inclusion sociale des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexe (Irlande) ;

104.56 Envisager d ’ adopter une législation complète contre la discrimination, qui interdise la discrimination fondée sur l ’ identité de genre et l ’ orientation sexuelle (Argentine) ;

104.57 Prendre des dispositions juridiques et pratiques pour éliminer la discrimination à l ’ égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes , notamment abroger la législation actuelle, adopter des lois appropriées contre la discrimination et sensibiliser le public (Pays-Bas) ;

104.58 Adopter une législation complète contre la discrimination qui interdi se explicitement la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;

104.59 Adopter des mesures législatives visant à protéger les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre la discrimination et, dans ce même esprit, veiller avant tout à dépénaliser les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe (Espagne) ;

104.60 Dépénaliser rapidement les relations sexuelles consenties entre adultes d e même sexe et mettre en œuvre les recommandations du Comité chargé de la réforme constitutionnelle en adoptant une législation spécifique qui condamne la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle (Uruguay) ;

104.61 Dépénaliser les relations homosexuelles consenties et prendre des mesures législatives et des mesures de politique générale concrètes pour éliminer la discrimination à l ’ égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (Portugal) ;

104.62 Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe et adopter les mesures requises pour éliminer toutes les formes de discrimination ou de violence à l ’ égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (Mexique) ;

104.63 Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe et étendre la législation contre la discrimination afin d ’ y inclure une interdiction de la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre (Islande) ;

104.64 Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe au moyen de la modification de l ’ article 132 et de l ’ abrogation de l ’ article 133 du Code pénal (Irlande) ;

104.65 Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe au moyen de l ’ abrogation de l ’ article 133 et de la modification de l ’ article 132 du Code pénal (Danemark) ;

104.66 Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe au moyen de l ’ abrogation des articles 132 et 133 du Code pénal (États-Unis d ’ Amérique) ;

104.67 Dépénaliser les relations homosexuelles consenties (Canada) ;

104.68 Dépénaliser les relations homosexuelles consenties et prendre des mesures visant à prévenir la discrimination à l ’ égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (Italie) ;

104.69 Dépénaliser les relations homosexuelles et adopter une législation relative aux crimes contre les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (France) ;

104.70 Abroger toutes les dispositions juridiques qui érigent en infractions les relations sexuelles consenties entre adultes et prendre des mesures législatives et autres en vue de protéger les victimes de violences fondées sur l ’ orientation sexuelle ou l ’ identité de genre (Australie) ;

104.71 Prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la promotion et la protection des droits humains et de la dignité des personnes âgées, en particulier dans la situation actuelle d ’ extrême vulnérabilité à laquelle elles sont confrontées dans le contexte de la pandémie de COVID ‑ 19 (Argentine) ;

104.72 Relancer les mesures visant à élaborer des réponses régionales et nationales aux menaces que font peser les changements climatiques (Géorgie) ;

104.73 Continuer à prendre des dispositions pour obtenir le soutien et l ’ assistance de la communauté internationale dans la mise en œuvre des plans d ’ adaptation aux changements climatiques et d ’ atténuation de ces changements (Inde) ;

104.74 Continuer à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des pratiques efficaces d ’ adaptation aux changements climatiques et d ’ atténuation de ces changements (Népal) ;

104.75 Continuer à promouvoir et à développer des réponses tant régionales que nationales pour atténuer les effets des changements climatiques (Barbade) ;

104.76 Veiller à ce que les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les autochtones et les communautés locales puissent participer efficacement à l ’ élaboration et à la mise en œuvre des cadres relatifs à l ’ adaptation aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophe (Fidji) ;

104.77 Envisager d ’ appliquer un moratoire sur les exécutions et mener des actions positives en vue d ’ abolir la peine de mort (Fidji) ;

104.78 Instaurer immédiatement un moratoire officiel sur la peine de mort (Allemagne) ;

104.79 Instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort ou l ’ abolition de celle-ci, conformément à l ’ objectif de développement durable n o 16 (Paraguay) ;

104.80 Instaurer immédiatement un moratoire sur la peine de mort (France) ;

104.81 Envisager d ’ abolir la peine de mort et de la remplacer par une peine juste, proportionnée et conforme aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme (Togo) ;

104.82 Envisager de supprimer la peine de mort de la liste des sanctions prévues par la législation nationale et de la remplacer par des peines alternatives (Chili) ;

104.83 Poursuivre les actions menées en vue d ’ abolir la peine de mort, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation aux droits de l ’ homme et aux alternatives à la peine de mort (Mexique) ;

104.84 Abolir la peine de mort ou, à défaut, commencer par déclarer un moratoire en vue de son abolition (Costa Rica) ;

104.85 Abolir la peine de mort ou instaurer un moratoire sur cette peine (Ukraine) ;

104.86 Instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue d ’ abolir la peine de mort, et envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Italie) ;

104.87 Ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et instaurer immédiatement un moratoire officiel sur la peine de mort (Allemagne) ;

104.88 Abolir complètement la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Islande) ;

104.89 Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Portugal) ;

104.90 Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Australie) ;

104.91 Tout en prenant note du moratoire de facto sur les exécutions, abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Finlande) ;

104.92 Ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l ’ abolition de la peine de mort, étant donné que la peine de mort reste en vigueur selon la Constitution du pays (Espagne) ;

104.93 Adapter la Constitution afin d ’ abolir la peine de mort et de la remplacer par une peine juste, proportionnée et conforme aux normes internationales en matière de droits de l ’ homme (Luxembourg) ;

104.94Envisager d ’ instaurer un moratoire de jure sur la peine de mort en vue de son abolition définitive, comme recommandé précédemment (Uruguay) ;

104.95 Envisager de mettre en place et de dispenser des programmes de formation qui abordent l ’ usage approprié de la force par les agents des forces de sécurité du pays (Ghana) ;

104.96 Mener rapidement des enquêtes indépendantes sur les exécutions extrajudiciaires qui auraient été perpétrées par la police, afin de garantir la primauté du droit et de traduire les auteurs en justice (Canada) ;

104.97 Mettre tout en œuvre pour lutter efficacement contre l ’ impunité de la police, en particulier pour mettre fin aux exécutions extrajudiciaires (France) ;

104.98 Envisager de mener des actions pour améliorer ses services judiciaires en offrant des garanties de protection aux témoins (Ghana) ;

104.99 Prendre des mesures pour réduire la durée de la détention provisoire et de la détention sans jugement (Canada) ;

104.100 Mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour améliorer ses procédures de justice pénale (Jamaïque) ;

104.101 Prendre des mesures pour renforcer le système judiciaire afin d ’ assurer son indépendance, ainsi que pour garantir l ’ accès à la justice et lutter contre l ’ impunité (Costa Rica) ;

104.102. Poursuivre les actions menées pour améliorer les conditions de détention (Sénégal) ;

104.103. Mener des réformes pour prévenir les violences physiques à l ’ égard des suspects et des prisonniers et amener les policiers et les fonctionnaires de l ’ administration pénitentiaire à répondre de tout acte de violence, prendre des mesures pour réduire la durée de la détention provisoire et veiller à ce que les accusés soient jugés sans retard injustifié (États-Unis d ’ Amérique) ;

104.104. Accélérer la réforme de la législation et renforcer l ’ efficacité du système judiciaire au moyen de la promotion de la culture juridique, de l ’ adoption de mesures pour remédier aux faibles taux de poursuites, du renforcement des services de traitement des éléments de preuve, en particulier pour les délits sexuels, et du développement des protections sociales et des services de réadaptation et de soutien psychoaffectif (Australie) ;

104.105. Prendre des mesures suffisantes pour lutter contre la corruption (République islamique d ’ Iran) ;

104.106. Améliorer la loi relative à l ’ accès à l ’ information au moyen de l ’ adoption du projet de loi sur la liberté d ’ information (Kenya) ;

104.107. Prendre des mesures spécifiques et supplémentaires pour lutter contre la traite des êtres humains (République islamique d ’ Iran) ;

104.108. Renforcer la mise en œuvre de son plan d ’ action national de lutte contre la traite des êtres humains, à la mesure des efforts déployés pour mettre en place des sanctions plus sévères à l ’ encontre des trafiquants (Philippines) ;

104.109. Continuer à mettre en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre la traite des personnes, en mettant l ’ accent sur la protection, l ’ assistance spécialisée ainsi que la réinsertion sociale et communautaire des victimes de ce crime (Cuba) ;

104.110. Redoubler d ’ efforts pour éliminer la traite des êtres humains, notamment en améliorant l ’ identification des victimes et l ’ appui qui leur est proposé ainsi que les actions menées pour enquêter, poursuivre les trafiquants et les condamner (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;

104.111 Renforcer les politiques sociales en matière de santé, d ’ éducation et d ’ alimentation en faveur de sa population, en s ’ attachant particulièrement aux groupes les plus marginalisés de la société (République bolivarienne du Venezuela) ;

104.112. Poursuivre la relance économique et sociale en adoptant une approche fondée sur les droits de l ’ homme pour faire face aux effets de la pandémie, en tenant compte des besoins particuliers des groupes vulnérables de la société (Chili) ;

104.113. Maintenir son engagement en faveur d es initiatives de protection sociale, en particulier pour face aux effets de la pandémie de COVID ‑ 19 (Barbade) ;

104.114. Poursuivre ses efforts pour assurer la protection des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en améliorant l ’ accès aux soins de santé (Guyana) ;

104.115. Garantir à tous, y compris aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes , un accès gratuit et en temps utile à des soins de santé appropriés, y compris aux enfants et aux adolescents lorsqu ’ ils sont suffisamment mûr s pour donner leur consentement éclairé (Islande) ;

104.116. Continuer à améliorer la santé maternelle et infantile (Monténégro) ;

104.117. Reconnaître le rôle que jouent les agents de santé et les travailleurs essentiels dans la défense des droits de l ’ homme pendant la pandémie de COVID ‑ 19 et fournir un environnement sûr et porteur où ils peuvent mener leur travail à l ’ abri des menaces et des intimidations (Indonésie) ;

104.118. Prendre des mesures supplémentaires pour que tous les agents de santé et les travailleurs essentiels soient en mesure de se protéger pendant la pandémie de COVID ‑ 19 (Indonésie) ;

104.119. Garantir l ’ accès de tous aux services de santé sexuelle et procréative et à une éducation dans ce domaine et adopter une stratégie nationale pour prévenir les grossesses chez les adolescentes (Mexique) ;

104.120. Adopter des programmes efficaces d ’ éducation sexuelle complète pour les jeunes, conformément aux directives techniques de l ’ ONU sur l ’ éducation sexuelle complète, afin de les sensibiliser à la santé sexuelle et reproductive et aux droits connexes (Pays-Bas) ;

104.121. Adopter la politique nationale de santé sexuelle et procréative et élaborer un plan d ’ action national conforme au cadre stratégique intégré de la CARICOM visant à réduire les grossesses chez les adolescentes dans les Caraïbes (Panama) ;

104.122. R emanier le Programme d ’ éducation à la santé et à la vie de famille pour y inclure un enseignement sur l ’ équilibre et l ’ harmonie dans la vie familiale et les relations interpersonnelles, les valeurs personnelles et partagées, les normes culturelles et sociales, les droits de l ’ homme, l ’ égalité des genres, la non ‑ discrimination, la violence et la violence fondée sur le genre, le consentement et l ’ intégrité corporelle, les abus sexuels et les pratiques néfastes, conformément aux Principes directeurs de l ’ ONU sur l ’ éducation (Islande) ;

104.123. Approuver une politique nationale de santé sexuelle et procréative et veiller à sa mise en œuvre rapide et efficace avec des ressources appropriées (Malaisie) ;

104.124. Continuer à progresser sur la voie de l ’ adoption d ’ une politique nationale de santé sexuelle et procréative (Pérou) ;

104.125. R emanier le Programme d ’ éducation à la santé et à la vie de famille, en particulier pour y inclure des modules sur l ’ équilibre et l ’ harmonie dans les relations, les droits de l ’ homme, l ’ égalité des genres, la non-discrimination, la violence et la violence fondée sur le genre, conformément aux Principes directeurs de l ’ ONU, et former des animateurs ou des prestataires de services compétents pour dispenser le programme (Australie) ;

104.126. R emanier le Programme d ’ éducation à la santé et à la vie de famille pour y inclure une éducation sexuelle complète, conformément aux Principes directeurs internationaux de l ’ ONU sur l ’ éducation à la sexualité (Danemark) ;

104.127. Re nforcer le Programme d ’ éducation à la santé et à la vie de famille afin d ’ assurer sa conformité avec la version révisée des Principes directeurs internationaux sur l ’ éducation à la sexualité, garantir sa mise en œuvre par l ’ intermédiaire du réseau d ’ enseignement national et assurer aux enseignants les services systématiques de perfectionnement professionnel nécessaires pour leur permettre d ’ enseigner ce programme (Fidji) ;

104.128. Prendre des mesures pour réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes , notamment en supprimant les obstacles à un accès sûr et confidentiel aux informations et aux services de planification de la famille pour les adolescentes qui ont atteint l ’ âge légal du consentement (Bahamas) ;

104.129. Continuer à redoubler d ’ efforts pour améliorer l ’ accès aux soins de santé pour tous, y compris l ’ accès aux services et aux informations en matière de santé sexuelle et procréative (Fidji) ;

104.130. Garantir la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes en autorisant l ’ avortement sans condition et en luttant plus efficacement contre la violence fondée sur le genre (France) ;

104.131. Continuer à fournir un enseignement de qualité pour tous (Monténégro) ;

104.132. Prendre des mesures appropriées pour réduire les inégalités dans le système éducatif, afin de relever les défis auxquels sont confrontés les enfants handicapés ou ayant des besoins particuliers (Maldives) ;

104.133. Élaborer une politique nationale visant à retenir et réintégrer les élèves enceintes dans le système d ’ éducation formelle (Togo) ;

104.134. Poursuivre ses efforts en vue d ’ élaborer une politique officielle pour la rétention des élèves enceintes et leur réintégration dans le système d ’ éducation formel le (Guyana) ;

104.135. Donner la priorité à l ’ achèvement du projet de politique d ’ alimentation scolaire ( 2020-203 0) (Bahamas) ;

104.136. Poursuivre les actions visant à éliminer la discrimination fondée sur le genre, notamment dans le secteur de l ’ éducation (Géorgie) ;

104.137. Déployer des efforts supplémentaires, notamment au moyen de la coopération internationale en matière de renforcement des capacités, pour intégrer les questions de genre dans la législation nationale et les politiques publiques, conformément aux dispositions de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Indonésie) ;

104.138. Renforcer la législation pour protéger les femmes et les filles contre la violence, notamment en érigeant le viol conjugal en infraction et en créant des unités de police spécialisées pour enquêter sur les infractions de violence à l ’ égard des femmes (Brésil) ;

104.139. Adopter des activités et des programmes de sensibilisation, coordonnés et dotés d ’ un financement suffisant, qui ciblent les hommes et les garçons et visent à faire évoluer les mentalités et à promouvoir une masculinité positive, afin de lutter contre les comportements violents, y compris en utilisant les médias sociaux et en finançant le Service chargé des rapports entre femmes et hommes (Haïti) ;

104.140 Prendre des mesures efficaces pour sensibiliser à la violence domestique et la combattre (République islamique d ’ Iran) ;

104.141. Prendre des mesures supplémentaires pour éradiquer la violence domestique et offrir des garanties de protection aux femmes et aux enfants (Canada) ;

104.142. Continuer de prendre des mesures pour lutter contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre (Kenya) ;

104.143. Prendre les mesures nécessaires pour prévenir, sanctionner et supprimer toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes (Népal) ;

104.144. Intensifier les efforts pour éliminer la violence domestique et la violence à l ’ égard des femmes et des filles (Pérou) ;

104.145. Redoubler d ’ efforts pour mieux mettre en œuvre la législation nationale en matière de prévention et de lutte contre la violence à l ’ égard des femmes (Fédération de Russie) ;

104.146. Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique, notamment en appliquant pleinement la loi et en veillant à ce que toutes les parties prenantes concernées soient correctement formées (Italie) ;

104.147. Adopter une législation visant à lutter contre la violence fondée sur le genre, y compris le viol conjugal (Espagne) ;

104.148. Inclure dans son cadre législatif relatif à la violence domestique et à la violence sexuelle des dispositions sur le viol conjugal et une définition précise de la violence à l ’ égard des femmes (Luxembourg) ;

104.149. Renforcer et actualiser la législation nationale visant à éliminer toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, en mettant l ’ accent sur la violence domestique et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en particulier en ce qui concerne les procédures de plainte pour ces crimes et les poursuites connexes (Chili) ;

104.150. Accroître le nombre de poursuites engagées dans des affaires de violence fondée sur le genre et renforcer l ’ appui juridique et psychologique fourni aux victimes (Îles Marshall) ;

104.151. Redoubler d ’ efforts pour combattre toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, en particulier la violence domestique, et dispenser une formation appropriée sur la collecte de preuves (Portugal) ;

104.152. Prendre toutes les mesures juridiques, administratives et institutionnelles nécessaires pour éliminer la violence domestique, en particulier à l ’ égard des femmes et des filles, et pour traduire les auteurs en justice (Ukraine) ;

104.153. Adopter les mesures requises pour instruire et juger les affaires de violence domestique et de violence sexuelle, en fournissant aux victimes un appui et un accès à la justice (République bolivarienne du Venezuela) ;

104.154. Créer des institutions et des cadres réglementaires où les femmes et les filles peuvent signaler les violences fondées sur le genre sans entrave ni crainte de représailles (Maurice) ;

104.155. Poursuivre la mise en œuvre des recommandations acceptées dans le cadre du deuxième cycle de l ’ Examen périodique universel concernant la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique (Barbade) ;

104.156. Poursuivre les efforts engagés en vue de lutter contre les abus sexuels sur enfants, la violence domestique et la violence fondée sur le genre (Guyana) ;

104.157. Élaborer et mettre en œuvre la législation relative à l ’ interdiction du mariage d ’ enfants (Îles Marshall) ;

104.158. Fixer l ’ âge minimum du consentement au mariage à 18 ans afin de progresser sur la voie de l ’ éradication du mariage d ’ enfants (Mexique) ;

104.159. Interdire l ’ administration de châtiments corporels aux enfants et mettre en œuvre des stratégies visant à réduire les taux d ’ abandon scolaire (République bolivarienne du Venezuela) ;

104.160. Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la maltraitance d ’ enfants et le travail des enfants (Arménie) ;

104.161. Promouvoir des actions et des politiques appropriées pour lutter contre le travail des enfants et supprimer les stéréotype s de genre sur le lieu de travail (République bolivarienne du Venezuela) ;

104.162 Intensifier les mesures prises pour éliminer totalement le travail des enfants, en particulier les pires formes de travail des enfants (Îles Marshall) ;

104.163. Envisager de prendre des mesures débouchant sur des directives concrètes en vue de mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Inde) ;

104.164. Poursuivre les actions menées pour développer des programmes et des politiques à l ’ échelon national en faveur de l ’ inclusion des personnes handicapées et de la garantie de tous leurs droits (Cuba) ;

104.165. Adopter une législation et des procédures nationales en matière d ’ asile, notamment une procédure de détermination du statut de réfugié, afin de garantir le respect du principe du non-refoulement (États-Unis d ’ Amérique).

105. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l ’ État ou des États dont elles émanent ou de l ’ État objet de l ’ Examen. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.

Annexe

Composition of the delegation

The delegation of Saint Lucia was headed by His Excellency Mr. Cosmos Richardson, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary, Permanent Representative of Saint Lucia to the United Nations in New York and composed of the following members:

Ms. Adria Rose Sonson, Permanent Secretary, Department of External Affairs of Saint Lucia;

Mr. Guillaume Simon, Deputy Permanent Secretary, Department of External Affairs of Saint Lucia;

Mr. Carlton Henry, First Secretary, Permanent Mission of Saint Lucia to the United Nations in New York;

Ms. Bynta Ernest, Foreign Service Officer, Department of External Affairs of Saint Lucia.