Comité des droits de l’homme

Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France *

1.Le Comité des droits de l’homme a examiné le cinquième rapport périodique de la France (CCPR/C/FRA/5) à ses 3181e et 3182e séances (CCPR/C/SR.3181 et 3182), le 10 juillet 2015. À sa 3193e séance (CCPR/C/SR.3193), le 21 juillet 2015, il a adopté les observations finales ci-après.

A.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction la soumission ponctuelle du cinquième rapport périodique de la France et les informations qui y sont présentées. Il apprécie l’occasion qui lui a été donnée de renouer un dialogue constructif avec la délégation de haut niveau de l’État partie au sujet des mesures que l’État partie a prises pendant la période considérée pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte. Le Comité remercie l’État partie des réponses écrites (CCPR/C/FRA/Q/5/Add.1) qu’il a apportées à la liste de points (CCPR/C/FRA/Q/5), et qui ont été complétées oralement par la délégation au cours du dialogue, ainsi que des informations supplémentaires qu’il a fournies par écrit.

B.Aspects positifs

3.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques et que des progrès ont été faits à cet égard. Il salue en particulier l’adoption des mesures législatives ou institutionnelles suivantes:

a)L’adoption le 17 avril 2015 du plan d’action national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015-2017 et la création d’une Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme en 2012;

b)L’adoption de la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes visant à combattre les inégalités dans les sphères privée, professionnelle et publique;

c)L’adoption de la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales;

d)L’adoption le 14 mai 2014 d’un Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2014-2016;

e)L’adoption de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

4.Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie en 2010 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Déclarations interprétatives et réserves au Pacte

5.Le Comité se réjouit de la réduction de la portée de la déclaration relative à l’article 14, paragraphe 5 du Pacte mais regrette que, en dépit des engagements pris lors de l’examen périodique universel en 2008, l’État partie a finalement décidé de ne pas revenir sur sa déclaration relative à l’article 13. Le Comité regrette également que l’État partie n’envisage pas de retirer les autres réserves et déclarations interprétatives, dont le nombre et la portée restreignent sensiblement le champ d’application du Pacte. Il regrette notamment l’interprétation restrictive faite par l’État partie de l’article 27 du Pacte au regard des principes d’indivisibilité, d’égalité et d’unicité de la République.

L’État partie devrait réexaminer ses déclarations interprétatives et ses réserves en vue d’en réduire sensiblement le nombre et d’assurer l’application effective des dispositions du Pacte.

Reconnaissance des minorités et statistiques

6.Tout en saluant les mesures prises par l’État partie visant à mettre en valeur la diversité culturelle et linguistique nationale, le Comité regrette que l’État partie continue de ne pas reconnaître en son sein l’existence de minorités. Il note par ailleurs la position de l’État partie quant à l’inconstitutionnalité de la collecte de données ventilées par origine ethnique ou raciale et le développement de divers outils au niveau national basés notamment sur l’auto-identification, mais il regrette l’absence d’informations statistiques dans le rapport lui permettant d’évaluer pleinement la jouissance par les peuples autochtones et les minorités des droits consacrés dans le Pacte (art. 2, 26 et 27).

L’État partie devrait réexaminer sa position concernant la reconnaissance officielle des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques. Il devrait également pour